TA95 · 9ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre et 12 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Lengrand, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler le signalement dont il a fait l'objet dans le système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous les mêmes conditions d'astreinte et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne s'est pas soustrait à la précédente obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 611-3 9° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu, des droits de la défense et de la bonne administration ;  
 - elle est entachée d'une violation des articles L. 612-6, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Debourg, conseillère. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 1er janvier 1978 à Decolle, est entré sur le territoire français le 29 juin 2011 sous couvert d'un visa court séjour. Il s'est vu délivrer un titre de séjour temporaire pour soins valable un an à compter du 26 août 2015 et renouvelé en dernier lieu jusqu'au 27 juin 2019. Le 26 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 6 octobre 2021 attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code précité : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./  Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français en 2011, muni d'un visa. Si le préfet conteste sa présence sur le territoire entre 2011 et 2014, il est toutefois constant qu'il réside sur le territoire, à tout le moins depuis 2014, soit depuis plus de sept ans à la date de la décision litigieuse. Par la production d'un contrat de travail à durée indéterminée et des bulletins de salaire, M. A établit travailler depuis le 1er mars 2017 en qualité d'agent de service au sein de l'association centre d'intervention dans la dynamique éducative (CIDE) de la ville d'Avray. A ce titre, il perçoit une rémunération brute de 827,27 euros par mois pour 75,84 heures de travail par mois. Si le préfet relève qu'il ne perçoit pas une rémunération égale au SMIC, il ressort toutefois du contrat de travail produit qu'il répond " à la classification agent de service inférieur au coefficient 341, auquel s'ajoute un complément pour équivalent du SMIC, un prime de risque de 7 points et une indemnité de sujétion de 8,21% selon la convention collective ". En outre, il ressort de l'attestation émanant de son employeur, rédigée le 25 novembre 2020 que le requérant a rendu des services à la France durant la période de l'état d'urgence sanitaire en procédant à l'entretien et au nettoyage des établissements sanitaires et médico-sociaux durant toute la durée du confinement. Dans ces conditions, et nonobstant le fait qu'il a travaillé à temps partiel jusqu'à son passage à temps complet postérieurement à la décision litigieuse, l'intéressé doit être regardé comme justifiant d'une expérience professionnelle stable et continue de plus de quatre ans et demi à la date de la décision. Par suite, en considérant qu'il ne justifiait pas d'un motif exceptionnel d'admission au séjour en qualité de salarié, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2021. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, de celle fixant le pays de renvoi et de celle portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction  
 5. Les motifs du présent jugement impliquent qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours et de prendre les mesures nécessaires à fin d'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Lengrand, en application de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 octobre 2021 du Préfet des Hauts-de-Seine est annulé en toutes ses dispositions.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de prendre les mesures nécessaires à fin d'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : L'état versera une somme 1 000 euros à Me Lengrand en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 Mme Colin, première conseillère ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 T. Debourg 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2213300