TA95 · Reconduite à la frontière — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2022 et le 12 octobre 2022, M. C, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui remettre un récépissé de demandeur d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.   
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et résulte d'un examen insuffisant de sa situation personnelle ; 
 - la procédure de détermination de l'Etat responsable est irrégulière en l'absence de mention du relevé dactyloscopique qui aurait révélé la présence de ses empreintes dans le fichier "Eurodac" ; 
 - il n'est pas établi que les brochures d'information lui aient été remises et il a été privé d'information sur la prise d'empreintes ; 
 - il n'est pas davantage établi qu'un entretien ait été mené, en l'absence de délivrance d'un compte-rendu d'entretien, ni qu'il ait été réalisé par une personne qualifiée ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'information quant à l'enregistrement des empreintes digitales, en méconnaissance de l'article 29 du règlement 603/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le préfet pouvait faire application de l'article 17 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a jamais eu l'intention de s'installer en Roumanie, qui a seulement donné un accord implicite à son transfert ; 
 - les conditions d'accueil des demandeurs d'asile par les autorités roumaines sont catastrophiques et le transférer dans ce pays méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il a déposé une demande d'asile en Roumanie qui n'a pas été correctement étudiée, ce qui a abouti à un rejet de sa demande ; 
 - il ne souhaite pas revenir dans ce pays dès lors que les autorités roumaines le renverront au Bangladesh ; 
 - il nourrit des craintes en cas de retour au Bangladesh. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier du requérant. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme D conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme Charlery, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Guler, avocate désignée d'office, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise qu'il n'a jamais présenté de demande d'asile en Roumanie ; la préfecture lui a remis les brochures d'information sans lui donner la moindre explication ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant bangladais né le 22 mars 1998, a introduit une demande d'asile en France le 1er septembre 2022. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 10 août 2022. Ces autorités, saisies le 9 septembre 2022, ont accepté explicitement le 22 septembre 2022 la reprise en charge de M. C. Par un arrêté en date du 3 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de transférer M. C aux autorités roumaines. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêt 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des actes de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de tels actes alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par M. A F, adjoint au chef du bureau de l'asile à la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer " les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin ", consentie par un arrêté n°2022-078 du 31 août 2022 du préfet des Hauts-de-Seine, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative". Il résulte de ces dispositions que, s'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 dudit règlement.  
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment le règlement (UE) n°604/2013 relatif aux mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Il précise en outre que les données du fichier " Eurodac " ont révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile, le 27 juillet 2022, auprès des autorités roumaines, lesquelles, saisies le 9 septembre 2022 d'une demande de reprise en charge du requérant sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n°604/2013, ont explicitement accepté cette demande le 22 septembre suivant. Par ailleurs, l'arrêté mentionne, d'une part, que l'intéressé ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. C ayant déclaré être célibataire et sans enfants et n'établissant pas être dans l'impossibilité de retourner en Roumanie. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux éléments mentionnés ci-dessus, que le préfet des Hauts-de-Seine aurait insuffisamment examiné la situation personnelle de M. C. Il suit de là que le moyen tiré d'un tel défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, contrairement aux allégations du requérant, l'arrêté attaqué mentionne que la comparaison des empreintes digitales a été effectuée au moyen du système " Eurodac ", le 1er septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine produisant la fiche décadactylaire issue de ce fichier. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous hypothèse, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les brochures dites " A " et " B ", intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui comprennent l'ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées, ont été remises à M. C le 1er septembre 2022, en bengali, langue comprise par l'intéressé comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que ces brochures lui ont été communiquées dès l'enregistrement de sa demande de protection internationale en France, soit en temps utile avant l'intervention de la décision de transfert litigieuse. Enfin, les mentions portées sur ces documents, revêtus de l'indication de la date de remise et de la signature du requérant, attestent de leur communication intégrale, M. C ayant par ailleurs certifié avoir reçu l'information sur les règlements communautaires au cours de l'entretien qui lui a été accordé le même jour en préfecture. Si M. C fait valoir à l'audience que les brochures lui ont été remises sans la moindre explication, de sorte qu'il n'a pu comprendre la procédure dont il faisait l'objet, il ressort pourtant des pièces du dossier qu'il a indiqué s'opposer au transfert vers la Roumanie en choisissant cette option dans la fiche de notification de l'arrêté en litige, ce qui révèle sa compréhension de la perspective d'un éloignement de la France à destination de la Roumanie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () /4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 10. Si M. C soutient que faute de transmission du compte-rendu d'entretien individuel exigé des dispositions précitées, il est impossible de s'assurer que cet entretien a été réalisé, le préfet des Hauts-de-Seine verse à la procédure le compte-rendu de cet entretien. Ainsi, M. C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture des Hauts-de-Seine, le 1er septembre 2022, en bengali, qu'il a déclaré comprendre, comme établi au point 8 du présent jugement.  Le résumé de cet entretien, sur lequel est apposée la signature de M. C, mentionne que l'entretien a été mené par un agent de la préfecture, qui a revêtu le document de ses initiales, ce qui est suffisant pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Par suite, M. C ne peut soutenir qu'il a été privé d'une garantie. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n°604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les Etats membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; / c) des destinataires des données ; d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1 / () ".  
 12. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n°603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles le préfet transfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes de l'Etat qui s'est reconnu responsable de l'examen de sa demande. Par suite, le moyen invoqué par M. C, tiré de ce qu'il n'aurait reçu aucune information à l'occasion de sa prise d'empreintes digitales, qui est inopérant, doit être écarté. 
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". 
 14. M. C fait valoir qu'il n'a pas eu l'intention de déposer une demande d'asile ou de s'installer en Roumanie, Etat qui n'a pas donné d'accord explicite à son transfert, circonstances qui justifiaient que le préfet fît application de la clause discrétionnaire mise en œuvre par les dispositions précitées pour déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Toutefois, d'une part, à les supposer établies, de telles circonstances sont insusceptibles de justifier que le préfet dérogeât aux règles de transfert, dès lors que le règlement du 26 juin 2013, qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen, au regard d'éléments relatifs à leur parcours ou leur souhait personnel. Au demeurant, contrairement aux allégations du requérant, la Roumanie a accepté explicitement la demande de reprise en charge adressée par les autorités françaises, ainsi qu'il ressort tant des mentions de l'arrêté en litige, que du courrier en date du 22 septembre 2022 adressé par les autorités roumaines à l'unité Dublin du ministère de l'intérieur produit par le préfet des Hauts-de-Seine. Par ailleurs, si M. C se prévaut de motifs exceptionnels, il ne les explicite ni n'en justifie. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 15. En neuvième lieu, aux termes du paragraphe 2. de l'article 3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". Et, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. M. C fait valoir que " les conditions d'accueil des étrangers par les autorités roumaines sont catastrophiques et inhumaines " et que " le renvoyer en Roumanie reviendrait à l'exposer de façon volontaire et délibérée à ces mauvais traitements, et donc exposerait la Roumanie à une violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur les traitements inhumains et dégradants et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ". Il indique, par ailleurs, qu'il craint, en cas de transfert en Roumanie, d'être renvoyé dans son pays d'origine où il serait exposé à des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, l'ensemble de ces allégations présentent un caractère excessivement général et sont dépourvues de tout élément circonstancié se rapportant à la situation particulière du requérant. Particulièrement, le requérant n'apporte aucun élément susceptible de laisser penser que sa demande ne pourrait être traitée par les autorités roumaines dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Roumanie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités roumaines, qui ont accepté la reprise en charge de l'intéressé, n'évalueront pas de manière approfondie les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine, contrairement aux affirmations de M. C, qu'il ne détaille pas. Il s'ensuit qu'en décidant de prononcer le transfert du requérant vers la Roumanie, et en s'abstenant de faire usage de la clause discrétionnaire, le préfet des Hauts-de-Seine n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Guler et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. D       La greffière, 
 signé 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.