TA44 · - 96h - Eloignement — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. D G, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels du le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Espagne et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de Maine-et-Loire; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 -l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 -il est insuffisamment motivé; il ne permet pas notamment de comprendre quel est le critère de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen au regard des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le demandeur d'asile n'a pas reçu une information complète et effective dès le début de la procédure dans une langue qu'il comprend et par écrit ou à défaut oralement en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 -il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené par une personne qualifiée ; il n'est pas établi que les services préfectoraux ont interrogé le requérant sur les raisons pour lesquelles il a quitté le Cameroun mais également les conditions d'accueil en Espagne et les raisons pour lesquelles il n'a pas eu accès à des consultations médicales et un traitement médical en Espagne ; il n'a pas été mis en mesure de faire état de ses craintes quant à un retour en Espagne, pays dont il ne maîtrise pas la langue, où il n'a accès à aucun suivi médical et où il est éloigné de sa compagne, Mme A ; 
 -il méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement Dublin B ; La France doit être regardée comme responsable de sa demande d'asile dès lors que sa compagne peut être considérée comme un membre de la famille du requérant qui est en procédure Dublin ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen circonstancié et actualisé de son état de santé ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen du risque de violation et d'une méconnaissance des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'est pas établi que les services préfectoraux se sont assurés du respect des droits du requérant en cas de transfert vers l'Espagne ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 
 -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en raison de la présence de sa compagne en France ; 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 -l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 -il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 -il est entaché d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'assignation à résidence n'a été édictée qu'au seul motif de la procédure de transfert initiée et savère tout à fait disproportionnée ; 
 -il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le délai de recours contentieux en raison de l'assignation à résidence remet en cause le caractère effectif du recours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 M. G a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, dit " J " ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, dit " H B " ; 
 - le règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 octobre 2022 à 14h05 : 
 - le rapport de M. Marowski, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me les observations de Me Béarnais, avocate de M. G, qui insiste sur la situation de concubinage du requérant et la méconnaissance par la décision attaquée des articles 9 du règlement Dublin B et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve M. G qui a fui le Cameroun en raison des persécutions qu'il y subissait. 
 Le préfet de Maine-et-Loire, régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. G. Ressortissant camerounais, né le 21 août 1997, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 20 août 2022. Le 31 août 2022, il a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire. Par des arrêtés du 5 octobre 2022 notifiés le 11 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers l'Espagne, Etat responsable de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. M. G demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
   2. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2022 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M. Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. E I, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme F L, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, " les décisions d'application du règlement Dublin B (arrêtés de transfert, assignations à résidence ".) Dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que M. I et Mme L n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de M. K, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté. 
   3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
   4. En l'espèce, l'arrêté 5 octobre 2022 mentionne, notamment, le règlement du 26 juin 2013 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait état, de manière précise et complète, des éléments de fait sur lesquels le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé, notamment le relevé d'empreintes digitales effectués en Espagne et figurant au fichier J le 23 mai 2022, pour estimer que l'examen de la demande présentée devant l'autorité française par M. G relevait de la responsabilité de l'Espagne. Ces motifs permettent de comprendre que le préfet de Maine-et-Loire a entendu faire application pour déterminer quel Etat était responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant du critère prévu par l'article 13 de ce règlement en cas de franchissement irrégulier des frontières et que les autorités françaises ont saisi sur le fondement de cet article les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge. L'arrêté attaqué mentionne que ces mêmes autorités, saisies le 7 septembre 2022, ont fait connaître leur accord explicite le 26 septembre 2022. L'arrêté mentionne des éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, qui a déclaré être en concubinage avec Mme A, et relève que l'intéressé a déclaré avoir des problèmes de santé tenant à des douleurs au bras droit et à des maux de tête. L'arrêté constate que le requérant ne justifie pas d'une vie privée et familiale en France faisant obstacle à son renvoi en Espagne ni n'établit de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de ce pays. La décision contestée indique ainsi suffisamment les motifs de fait et de droit ayant conduit le préfet de Maine-et-Loire à retenir la responsabilité de l'Espagne pour le traitement de la demande d'asile du requérant. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 5 octobre 2022 portant transfert de M. G doit, dès lors, être écarté. 
   5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans J. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 2. une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné (). " 
   6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d'asile une garantie. Si la présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré-accueil à laquelle ont été déléguées les missions de renseigner en ligne le formulaire de demande pour le compte du demandeur d'asile, de vérifier la complétude du dossier, de fournir des photos, de prendre rendez-vous avec le guichet unique pour le demandeur d'asile et de lui remettre une convocation, constitue le point du départ du délai mentionné au 2 de l'article 23 du règlement du 26 juin 2013, elle ne constitue pas la formalisation complète de la demande de protection internationale par un dossier constitué et remis à l'autorité compétente. 
   7. Le requérant s'est vu remettre, le 31 août 2022, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture et à l'occasion de son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " rédigés en français, langue qu'il a déclaré comprendre, et qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Cette information lui a été donnée avant que le préfet décide de la réadmission de l'intéressé dans l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. En outre, M. G a reconnu avoir compris les informations contenues dans ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le même jour, ainsi que cela ressort des termes du compte rendu de l'entretien individuel sur lequel il a également apposé sa signature. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation, ce qu'il a d'ailleurs fait en évoquant sa situation familiale et son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
   8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable doivent vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement. 
   9. Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire de compte-rendu renseigné et signé le 31 août 2022 par M. G que l'intéressé a bénéficié d'un entretien individuel, en français, langue qu'il a déclaré comprendre, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. M. G ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à créer un doute sur la qualification de l'agent habilité avec lequel s'est déroulé cet entretien, dans les locaux de la préfecture de Maine-et-Loire. Si le compte-rendu d'entretien ne mentionne ni la qualité, ni la fonction de l'agent habilité l'ayant mené, une telle obligation n'est nullement prévue par l'article 5 précité du règlement n°604/2013. Il ne ressort ni des mentions figurant dans le compte-rendu ni d'aucune autre pièce du dossier que l'entretien n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant la confidentialité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 5 du règlement (UE) n°604/2013 doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
   10. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". 
   11. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir, compte tenu de la définition de " membre de la famille " énoncée au g) de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de la présence en France de sa compagne, qui fait également l'objet d'une procédure Dublin et qui est déclarée en fuite, pour demander le bénéfice des dispositions précitées de l'article 9 du même règlement.  
   12. En troisième lieu, M. G soutient que son état de santé n'a pas fait l'objet d'un examen attentif et sérieux de la part du préfet de Maine-et-Loire dès lors qu'il souffre de douleurs au bras droit et de maux de tête. Toutefois, ces éléments ont été mentionnés par le préfet dans l'arrêté attaqué et M. G n'apporte aucun élément probant, y compris dans le cadre de la présente instance, permettant d'établir la gravité de ses problèmes de santé, les ordonnances médicales produites n'y suffisant pas. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de son état de santé doit être écarté. 
   13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre B afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () " L'Espagne est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Cette présomption est réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. 
   14. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que M. G ne justifie pas des problèmes de santé qu'il allègue et de la nécessité de mettre en place un traitement ou un suivi médical dont il ne pourrait bénéficier en Espagne. D'autre part, si M. G fait état de la situation précaire des demandeurs d'asile transférés en Espagne, il produit toutefois uniquement des rapports et articles dont les plus récents datent de 2017 et n'établit ainsi pas que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles, qui ont expressément donné leur accord à la demande de prise en charge adressée par les autorités françaises, dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile qu'il y serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen au regard des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la méconnaissance de ces articles doivent être écartés. 
   15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre B du règlement, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 dudit règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
   16. D'une part, l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de le reconduire dans son pays d'origine. D'autre part, il n'apporte aucun élément pour justifier qu'il y serait exposé à des risques de persécution. Enfin, s'il allègue de la présence en France de sa compagne, il n'établit ni l'ancienneté ni l'intensité de sa relation alors même qu'il est arrivé en France très récemment, le 20 août 2022, afin de l'y rejoindre. Si le requérant produit deux photographies tirées d'échanges de messageries, ces documents ne suffisent pas à établir la réalité de cette relation. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la concubine déclarée de M. G s'est, elle, déclarée divorcée et n'a jamais fait mention, au cours de la procédure Dublin la concernant, d'une relation avec M. G. De plus, la légalité de l'arrêté de transfert vers l'Espagne de Mme A a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 février 2022 et l'intéressée n'a pas vocation à rester sur le territoire français, alors même qu'elle n'a pas respecté sa convocation pour son départ vers l'Espagne du 17 août 2022 et qu'elle est, depuis lors, considérée en fuite. Enfin, il ressort des déclarations de M. G qu'il n'a aucun membre de sa famille en France, dans un autre Etat de l'Union européenne ou en Suisse, en Norvège, au Lichtenstein ou en Islande. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
   17. En sixième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 16 que l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. G au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :  
   18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
   19. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, après avoir visé les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L. 751-2, L.572-1 à L.573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. G a fait  l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles, qu'il est nécessaire de s'assurer de sa disponibilité pour répondre aux convocations de l'administration réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de transfert vers l'Etat membre requis, que la perspective raisonnable d'éloignement est générée par l'accord de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile du 26 septembre 2022. Ainsi, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. 
   20. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cet arrêté à l'encontre de celui portant assignation à résidence. 
   21. En quatrième lieu, M. G est assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours et doit se présenter tous les mardis et mercredis sauf les jours fériés, à huit heures au commissariat de police d'Angers. Il n'apporte aucun élément relatif à sa situation personnelle démontrant qu'une telle mesure est disproportionnée alors que son transfert demeure une perspective raisonnable. Alors que le préfet a la possibilité d'assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert prise en application du règlement du 26 juin 2013, sans que cette mesure ne soit soumise à d'autres conditions que celles selon lesquelles cette décision est exécutoire et que son exécution demeure une perspective raisonnable, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
   22. En cinquième lieu, la circonstance que l'assignation à résidence prise à l'endroit de l'intéressé conduit à ce que sa requête doive être introduite dans un délai contentieux plus contraint ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte à son droit au recours effectif. En tout état de cause, le requérant a pu faire valoir ses droits de façon effective devant le tribunal par l'intermédiaire de son conseil. 
   23. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, sa requête, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D G, à Me Magali Béarnais, et au préfet de Maine-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. MAROWSKI         
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2213413