TA44 · - 96h - Eloignement — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2207594 du 10 octobre 2022 le président du Tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête de M. B A enregistrée le 5 octobre 2012. 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Wozniak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire pour un durée de deux ans et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction, d'autre part, l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence à son domicile situé au Mans le temps strictement nécessaire à la mise à exécution de la mesure d'éloignement et pour une durée maximale de six mois, renouvelable ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à tout le moins, au préfet de la Sarthe ou du Nord de réexaminer sa situation et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité qui n'avait pas la compétence territoriale nécessaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il lui est attribué un comportement répréhensible sans aucune condamnation pénale en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en ce que le préfet s'est fondé sur cet unique fait sans tenir compte de l'ensemble de son comportement pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle repose sur des données judiciaires faisant l'objet d'un traitement informatique dont il n'est pas établi qu'elles ont été consultées par une personne habilitée à cette fin ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son projet de mariage en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que l'exécution de la décision le priverait de toutes ses attaches personnelles et familiales ; 
 S'agissant du signalement aux fin de non-admission dans le SIS : 
 - il n'est pas justifié de la saisine des autorités référentes en méconnaissance de l'article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - formulée de manière imprécise, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Echasserieau, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2022 à 14 heures 05. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 20 mars 1982, déclare être entré en France en octobre 2016. Suite à son interpellation par les services de la police aux frontières de Lille le 2 octobre 2022, le préfet du Nord a pris un arrêté, daté du 3 octobre 2022, obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de son éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un arrêté du 3 octobre 2022 le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler de ces deux arrêtés. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, il ressort du procès-verbal d'interpellation des services de police produit en défense que l'arrêté litigieux a été édicté suite à un contrôle d'identité de M. A auquel il a été procédé sur la commune de Lille et à l'issue duquel l'irrégularité du séjour en France de l'intéressé a été révélée. Par suite, le préfet du Nord était territorialement compétent pour prendre l'arrêté contesté. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité territorialement incompétente doit être écarté comme manquant en fait.          
 3. En deuxième lieu, si M. A soutient que la décision attaquée est rédigée en des termes stéréotypés, celle-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée. 
 4.       En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 5.  Il ressort des motifs mêmes de la décision attaquée que pour prononcer la mesure d'éloignement litigieuse le préfet du Nord ne s'est pas fondé sur le signalement de l'intéressé pour des faits d'agression sexuelle qui ne sont pas à l'origine de son interpellation le 2 octobre 2022, par les services de police, mais a retenu que M. A ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire national et qu'il s'y était maintenu sans avoir sollicité la régularisation de sa situation administrative. Il en résulte que le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et obtenu irrégulièrement des informations sur son interpellation sont inopérantes. Par ailleurs il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord a examiné la situation personnelle et familiale de l'intéressé en France. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas apprécié de manière globale la situation de M. A dans le cadre de sa décision manque en fait et doit être écarté. 
 6.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 7.  M. A soutient qu'il est présent en France depuis l'année 2016 et qu'il vit en situation de concubinage depuis le 1er décembre 2019. Cependant, les pièces produites, faisant essentiellement état de la domiciliation du requérant chez celle qu'il présente comme sa future épouse et la seule perspective d'un projet de mariage, uniquement attesté par un courriel adressé par ladite personne le 27 juin 2021 aux services de la mairie du Mans, n'est pas de nature à démontrer l'effectivité comme la stabilité de cette relation. Par ailleurs, l'intéressé qui n'a jamais sollicité la régularisation de sa situation au regard du droit au séjour ne se prévaut d'aucun élément de nature à attester de son insertion dans la société française. Il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans et n'établit pas l'impossibilité d'y mener sa vie conjugale. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la durée et des conditions du séjour de M. A en France, l'obligation de quitter le territoire français attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce qu'il ne lui aurait pas été permis de justifier de son projet de mariage, doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français du 3 octobre 2022. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9.  En premier lieu, si M. A soutient que la décision attaquée est rédigée en des termes stéréotypés, elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée.  
 10. En second lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que la décision en litige serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 octobre 2022 fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12.   En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de cette mesure d'éloignement ne peut être accueilli.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 14.  Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Sarthe a refusé d'accorder à M. A un délai de départ volontaire au motif qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, cas expressément prévu au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi que le prévoit l'article L. 612-3 du même code ce risque peut, en principe, être regardé comme établi lorsque l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, situation dans laquelle se trouve le requérant. Aucun délai de départ volontaire n'ayant été accordé à M. A, l'obligation de quitter le territoire français dont il est l'objet doit en principe être assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A tels qu'ils ont été analysés au point 7 du présent jugement ne constituent pas des circonstances humanitaires justifiant que le préfet n'édicte pas d'interdiction de retour. Par ailleurs, il est constant que l'intéressé n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement. Au vu de ces éléments, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour en France pour une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen 
 16.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. ". 
 17. Si les dispositions de l'article L. 613-5 imposent au préfet, lorsqu'il notifie à un étranger une interdiction de retour sur le territoire français, de l'informer qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, elles ne lui imposent pas d'énoncer expressément les motifs dudit signalement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure litigieuse est inopérant. 
 18.  En deuxième lieu, M. A s'étant vu notifier une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet était tenu de l'informer de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet serait, sur ce point, entaché d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 19.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 20.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article L. 732-1 du même code prévoit que : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 
 21. L'arrêté portant assignation à résidence de M. A vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant est l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable, l'intéressé disposant d'un passeport en cours de validité jusqu'en 2026 et présentant des garanties de représentation suffisantes. Il énonce ainsi avec suffisamment de précision les motifs de droit et de fait qui constituent son fondement et est suffisamment motivé. 
 22.  En deuxième lieu, il est constant que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai datant de moins d'un an et que par suite, il est au nombre des étrangers susceptibles de faire l'objet d'une assignation à résidence. Le requérant n'établit pas que l'exécution du transfert ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir qu'il ne présente pas un risque de fuite en raison de vie privée et familiale en France en général et dans la Sarthe, auprès de sa concubine, en particulier, M. A ne démontre pas qu'en l'assignant à résidence, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 23. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " 
 24. La décision attaquée assigne à résidence M. A sur le territoire de la commune du Mans et l'oblige à se présenter au commissariat central de cette commune avec ses effets personnels, chaque semaine à 9 heures, les lundis, mercredis et vendredis. Si M. A soutient que ces mesures ne sont ni nécessaires ni proportionnées, l'invocation de l'imminence de son projet de mariage et de ce qu'il présente des garanties de représentations suffisantes ne permet pas de faire regarder les modalités d'exécution de la décision d'assignation à résidence comme portant une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, ni comme étant entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord  lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire pour un durée de deux ans et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction, ni l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet de la Sarthe  ordonnant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à Me Wozniak et au préfet de la Sarthe. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. ECHASSERIEAU 
 Le greffier, 
 J-F.  MERCERONLa République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2213341