TA9511ème Chambre11ème ChambreSatisfaction Partielle
TA95 · 11ème Chambre — 21 juin 2023
- ECLI
- DTA_2213453_20230621
- Date
- 21 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA7513 juillet 2022
ORTA_2213452_20220713TA9521 juin 2023CETTE DÉCISION
DTA_2213453_20230621
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- 11ème Chambre
- Formation
- 11ème Chambre
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 21 juin 2023
Référence
DTA_2213453_20230621
Données disponibles
- Texte intégral