TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2022, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Montreuil la procédure suivant : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 24 octobre 2022, M. B G D D, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de procéder à l'effacement de son inscription au Système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence, de défaut de motivation et de défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; 
 - la décision n'établit pas le risque de fuite et méconnaît l'article L. 511-1 II alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence et de défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et de méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F ; 
 - et les observations de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet de la Savoie a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté du 20 juillet 2022 a été signé par Mme E C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Savoie, le 25 février 2022, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le même jour, accessible tant au juge aux qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en cause doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il précise que le requérant, célibataire sans enfant à charge, ne démontre ni vie privée et familiale ancrée dans la durée en France, ni insertion sociale ou professionnelle particulière, dès lors que sa famille, notamment sa mère ainsi que ses six sœurs et deux frères résident dans son pays d'origine, où il a également vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. L'arrêté mentionne en outre que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, à savoir une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de police le 29 août 2018 et une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de deux ans édictée par le préfet des Hauts-de-Seine le 9 mars 2020. Il indique également que l'intéressé, bien qu'en possession d'un passeport en cours de validité, déclare ne pas avoir d'adresse en France où il vit chez des amis. L'arrêté note encore que le requérant a déclaré faire des allers-retours entre la France et l'Italie, pays à la frontière duquel il a d'ailleurs été interpelé le 20 juillet 2022. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait insuffisamment motivé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, M. D soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il avait quitté le territoire national. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpelé à la suite d'une décision de refus d'entrée prise non par les autorités françaises à son retour d'Italie, mais par les autorités italiennes, à son départ de France. Par ailleurs, et en tout état de cause, dès lors qu'il est constant qu'à la suite de sa remise par les autorités italiennes, le requérant a été placé au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, il ne peut qu'être regardé comme étant entré sur le territoire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur de droit et d'une méconnaissance de l'article L. 611-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En deuxième lieu, le requérant ne saurait faire valoir qu'il avait volontairement quitté le territoire français dès lors qu'il ne conteste pas avoir effectué des allers-retours réguliers entre la France et l'Italie et qu'il a été interpelé, ainsi qu'il a été dit, alors qu'il se trouvait encore en France. 
 6. En troisième lieu, le requérant ne conteste pas être célibataire, sans charge de famille en France, alors qu'une grande partie de ses attaches familiales demeurent dans son pays d'origine, et ne pas avoir d'insertion personnelle et professionnelle particulière en France. Par suite, en invoquant les seules circonstances qu'il ne trouble pas l'ordre public et qu'il réside par intermittence en France depuis 2017 ou 2018, il n'établit pas que la décision litigieuse méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour la même raison, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. A cet égard, la production, dans le cadre de la présente instance, d'une attestation d'hébergement en Seine-Saint-Denis datée du 21 juillet 2022 ne suffit pas à justifier qu'il possédait, à la date de la décision attaquée, une résidence effective et permanente, alors qu'il a lui-même déclaré, le 20 juillet 2022, être hébergé chez des amis. Le requérant se trouve ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne se trouverait pas dans un cas où le préfet pourrait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Si le requérant soutient que cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2, désormais codifié à l'article L. 721-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment à l'article R. 511-4 du même code, qui doivent être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, en prévoyant que ces informations sont délivrées postérieurement au prononcé de l'interdiction de retour. Dès lors, l'éventuelle méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de l'interdiction de retour qui s'apprécie à la date de son édiction. Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté comme inopérant. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit qu'eu égard à la relativement faible durée de présence de l'intéressé sur le territoire français, à l'absence d'une insertion particulière en France et à l'existence de deux précédentes mesures d'éloignement, le préfet de la Savoie n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Pour la même raison, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et de frais de justice.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B G D D et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 K. F 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.