TA93 · 5ème chambre — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A D, représentée par Me Lefort, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer sans délai un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis régulier du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - le médecin instructeur a siégé au sein du collège des médecins ; 
 - l'avis des médecins de l'OFII n'a pas fait l'objet d'une délibération collégiale ; 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 4 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante malienne née en 1988, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2011 et s'est vu délivrer le 19 décembre 2020 un titre de séjour pour raison de santé, dont elle a sollicité le renouvellement le 17 novembre 2021. Par un arrêté du 21 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise au vu de l'avis du 20 janvier 2022 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avis produit par le préfet en défense dont il ressort que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, en vertu des dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la délibération a été rendue par la collégialité des médecins, qui s'est notamment positionné sur la possibilité pour Mme D de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D fait l'objet d'une prise en charge médicale pour un diabète de type 2 insulino-dépendant déséquilibré et non compliqué. L'intéressée, qui se borne à soutenir que la prise en charge du diabète au Mali est particulièrement défaillante, n'établit pas que la substance active du Januvia ne serait pas disponible au Mali et qu'une autre molécule ne pourrait pas lui être substituée. En tout état de cause, ni le certificat d'un praticien hospitalier du 22 septembre 2021, mentionnant seulement qu'il n'est pas " certain " que les traitements puissent lui être administrés dans son pays d'origine, ni celui du 23 septembre 2021, qui relève que Mme D continue de ne pas prendre régulièrement son traitement, dont " on ne sait même pas s('il) est efficace et adapté ", ni le rapport médical confidentiel du 16 décembre 2021 destiné aux médecins de l'OFII ne sont de nature à modifier cette appréciation. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Par un arrêté n° 2022-0167 du 24 janvier 2022, régulièrement publié le 27 janvier 2022 au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B, directrice des étrangers et des naturalisations, à l'effet de signer les arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, et à défaut d'établir ou même d'alléguer que Mme B n'était pas absente ou empêchée lors de la signature de l'arrêté contesté, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant refus de séjour manque en fait et doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. En outre, le préfet relève qu'il ressort de l'avis émis le 20 janvier 2022 que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que le traitement approprié existe dans son pays d'origine où elle peut être prise en charge. Il relève notamment que Mme D n'a pas allégué de circonstances exceptionnelles empêchant son accès aux soins dans son pays et que son état de santé lui permet de voyager sans risque à destination du Mali. Enfin, le préfet précise que l'intéressée est célibataire, et que rien ne l'empêche de poursuivre, avec ses enfants, le centre de ses intérêts dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. La décision portant refus de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement n'avait pas à faire l'objet d'une motivation particulière. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, et alors en outre que Mme D est signalée au fichier des antécédents judiciaires pour usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En soutenant seulement que ses deux enfants en bas âge sont nés sur le territoire français et qu'ils ont vocation à rester auprès de leur père, titulaire de l'autorité parentale, en dépit de la séparation du couple, Mme D n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français aurait méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : [] 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, et alors en outre qu'en se prévalant de la situation sécuritaire dégradée au Mali Mme D n'établit pas y être exposée personnellement à des risques pour sa santé ou sa sécurité, la décision fixant le pays de destination n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Lefort et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. Marias 
 Le président, 
 J.-F. Baffray 
 La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.