TA44 · 4ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022 sous le n° 2213551, Mme B A, représentée par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision implicite portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2308214, Mme B A, représentée par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante marocaine née le 20 juin 1975, est entrée régulièrement en Espagne le 10 février 2019 sous couvert d'un visa C valable jusqu'au 5 mai 2019, et déclare être entrée en France le 25 avril 2019 sans en apporter la preuve. Le 30 avril 2019, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 juin 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français. Mme A n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement et a, le 25 mars 2022, sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour. Par sa requête, enregistrée sous le n° 2213551, Mme A sollicite l'annulation de la décision rejetant implicitement cette demande. Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour et, en outre, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré. Par sa requête enregistrée sous le n° 2308214, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2213551 et n° 2308214 présentent à juger des questions semblables, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite opposé à la demande de titre de séjour : 
 3. Le silence gardé par le préfet de Maine-et-Loire pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour de Mme A a fait naître une décision implicite de rejet. Toutefois, le refus de séjour explicite contenu dans l'arrêté du 29 septembre 2022 s'est substitué à cette décision implicite de rejet. Par suite, les conclusions présentées par l'intéressée tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre le refus de séjour explicite du 29 septembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 202En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire :  
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. L'arrêté attaqué du 29 septembre 2022, vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 435-1, sur lequel le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé. Par ailleurs, l'arrêté attaqué mentionne les éléments biographiques relatifs à la situation personnelle de Mme A, sur lesquels le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé, notamment la date de son entrée sur le territoire espagnol, son maintien irrégulier sur le territoire en dépit d'une première mesure d'éloignement confirmée par jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 septembre 2021, et donc sa durée récente de présence sur le territoire, la nature du titre de séjour sollicité par l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présence de certains membres de sa famille sur le territoire, la présence au Maroc de sa fille majeure, ainsi que sa promesse d'embauche et l'absence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires particulières. L'arrêté attaqué est, par conséquent, suffisamment motivé tant en droit qu'en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme A, ressortissante marocaine née le 20 juin 1975, est entrée régulièrement en Espagne le 10 février 2019 sous couvert d'un visa C valable jusqu'au 5 mai 2019. Si elle déclare être entrée en France le 25 avril 2019, elle n'en apporte pas la preuve. A la supposer établie, sa durée de présence en France demeurait relativement récente à la date de la décision attaquée. De plus, il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 septembre 2021. Par ailleurs, si Mme A fait état de ce qu'elle est séparée du père de ses enfants, un ressortissant marocain, ce qui n'est pas contesté par le préfet, et que ses parents résident régulièrement sur le territoire français ainsi qu'une partie de sa fratrie et ses deux filles mineures, elle n'établit être dépourvue de tout lien dans son pays d'origine, où réside sa fille majeure. Mme A, dont les efforts d'insertion sont réels, ne justifie toutefois pas d'une intégration professionnelle stable en France. Dans ces conditions, et en dépit de la réussite scolaire de ses deux enfants mineurs en France, Mme A, qui n'établit pas être dénuée d'attaches personnelles dans son pays d'origine et qui s'est maintenue en situation irrégulière depuis son arrivée sur le territoire, ne peut être regardée comme ayant durablement établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" () ". 
 9. Il appartient à l'autorité administrative de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur ", répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Il résulte, en outre, de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 10. L'intéressée entend se prévaloir des mêmes circonstances que celles exposées au point 7 ci-dessus. Eu égard à l'ensemble des motifs exposés au même point, Mme A ne justifie pas que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour étant écarté, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 ci-dessus, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En troisième lieu, compte tenu des éléments exposés au point 7 ci-dessus, il ne ressort pas, en tout état de cause, de la décision attaquée, qu'en l'édictant, le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination et le délai de départ volontaire à trente jours :  
 14. Il résulte de ce qu'il a été dit aux points précédents que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Mme A n'est donc pas fondée à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et le délai de départ volontaire sont illégales en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme A doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2213551 et 2308214 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Maine-et-Loire, et à Me Smati. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2213551, 2308214