TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme D A, représentée par Me Morel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de la munir, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de respectivement un mois et quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Morel, son avocate, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - elle méconnaît les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 octobre 2023. 
 Par une décision du 18 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante ivoirienne née le 31 décembre 1987, s'est vue délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'un enfant de nationalité française. Le 12 janvier 2022, elle en a sollicité le renouvellement sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de police a rejeté sa demande au motif qu'elle n'apporte pas la preuve que le père de l'enfant contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 75-2022-210, le préfet de police a donné à Mme C E, directement placée sous l'autorité de la cheffe du 9ème bureau du service de l'administration des étrangers de la délégation à l'immigration, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figurent les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté attaqué, que celui-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet de police n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance des titres de séjour qu'elles visent auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. 
 5. Mme A ne remplissant effectivement pas les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il sera dit au point 7, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour pour avis avant de rejeter sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. " 
 7. Pour refuser la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d'enfant de nationalité française présentée par Mme A, le préfet de police s'est fondé sur le motif qu'elle ne justifiait pas de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant par le père français. S'il ressort des pièces du dossier que la requérante a donné naissance, moins de deux ans après son arrivée en France, à sa fille B en 2016, elle ne verse aucune pièce à l'instance afin de justifier de la relation affective entre le père français et son enfant, de sa contribution à son éducation, ni davantage de la communauté de vie entre les parents avant et après la naissance de l'enfant, alors que, au demeurant, le préfet de police avait saisi le 26 novembre 2019 la vice-procureure de la République d'une suspicion de reconnaissance de paternité frauduleuse par le père de l'enfant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. Mme A invoque la durée de sa présence en France, ainsi que celle de deux de ses trois enfants, qui sont scolarisés dans un établissement français. Si elle atteste de ces éléments par les pièces qu'elle verse à l'instance, il ressort des pièces du dossier que résident dans son pays d'origine notamment l'aîné de ses enfants, encore mineur, ainsi que ses parents et plusieurs membres de sa fratrie. Mme A n'établit pas davantage l'existence d'une insertion professionnelle stable lui permettant d'assurer la charge financière de ses enfants par les bulletins de paie et contrats de travail versés à l'instance, qui font notamment état de salaires inférieurs à 800 euros mensuels au cours de l'année précédant la décision litigieuse. Si elle se prévaut de la présence en France de sa sœur, cette circonstance ne lui confère aucun droit au séjour alors que l'attestation produite au dossier pour les besoins de la cause ne permet pas, à elle seule, de justifier de l'intensité des liens familiaux qu'elle allègue. Enfin, célibataire, elle ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française, quand bien même deux attestations de parents d'élève et de la directrice de l'école indiquent qu'elle " est active dans la vie de l'école car elle fait partie des parents d'élève ". Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, si la requérante est mère de deux enfants nés en 2016 et 2018 en France, le premier l'étant d'un père français, le second d'un père co-ressortissant ivoirien, la requérante n'établit par aucune pièce leur implication dans la vie de leurs enfants ni du lien affectif qui les unirait. Au demeurant, la décision contestée n'a pas été assortie d'une obligation de quitter le territoire français et n'a pas, par elle-même, pour objet de séparer leur mère de ses enfants. Dès lors, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9 et 11, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par conséquence, sa requête doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Morel et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMASLe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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