TA44 · 8ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. Prince A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 6 octobre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française au Bénin refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études. 
 Il soutient que le motif de la décision tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet d'études est sérieux et cohérent.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant béninois né en 1988, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 6 octobre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française au Bénin refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études. 
 2. Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer que la commission doit être regardée comme ayant fondé sa décision sur le motif tiré de ce que le projet d'études de M. B en France ne présente pas un caractère sérieux et cohérent et que la situation du demandeur permet de conclure à l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins d'installation pérenne en France. 
 3. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle () ".  
 4. La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, prévoit, à son article 5 que l'admission d'un ressortissant de pays tiers à l'Union européenne à des fins d'études est soumise à des conditions générales fixées à l'article 7 de la directive telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur, le paiement des droits d'inscription dans l'établissement. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ".  
 5. En l'absence de dispositions spécifiques figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande présentée pour l'octroi d'un visa de long séjour sollicité pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 de ce même code, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 
 6. L'autorité administrative peut, sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que la personne intéressée sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 7. M. B justifie de son admission en master 2 " Organisation et protection des système d'information dans les entreprises " à l'institut de la communication de l'université Lumière Lyon 2 à compter de la rentrée universitaire de 2022. Si le requérant soutient avoir validé un master " informatiques réseaux et télécommunications " dans une université béninoise et soutient avoir candidaté à une formation en France afin de disposer d'un diplôme davantage reconnu sur le marché de l'emploi, il ne produit aucun élément justifiant de ses précédentes études et n'apporte pas de précisions quant aux enseignements déjà reçus et à ceux qu'il souhaite recevoir pour compléter sa formation en France. Il ressort par ailleurs de l'avis du service de coopération et d'action culturelle (SCAC) ayant reçu l'intéressé en entretien dans le cadre de sa demande de visa que M. B a candidaté à sept masters différents en France et n'a pas été en mesure d'expliquer de façon précise la nature des métiers auquel il déclarait se destiner dans sa lettre de motivation. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la commission a rejeté le recours de M. B au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa révélé par le caractère insuffisamment sérieux de son projet d'études. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. B 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Prince A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,