TA44 · 2ème Chambre — 21 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistré le 19 octobre 2022 sous le n° 2213822, M. B A, représenté par Me Le Brun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 -  elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est placé à tort en situation de compétence liée ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et de sa volonté d'intégration ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 -  elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 22 février 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un jugement du 23 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal a statué sur les conclusions de la requête visée ci-dessus tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination.  
 Par décision du 12 décembre 2022, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2024 et les 10 janvier et 21'mars 2025 sous le n° 2410669, M. B A, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son endroit une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce que le préfet ne l'a pas invité à produire les pièces manquantes ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que, d'une part, le préfet s'est estimé en situation de compétence liée et, d'autre part, l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est pas applicable ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle vise des condamnations sans considérer que sa présence constitue une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation concernant sa demande de titre de séjour " salarié " et sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 novembre 2024 et le 21 janvier 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par un jugement du 31 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal a statué sur les conclusions de la requête visée ci-dessus tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination, et de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Par décision du 6 mars 2025, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né en 1999, déclare être entré en France le 3 mars 2019. Il a sollicité le 24 mars 2022 un titre de séjour portant la mention " étudiant " lequel lui a été refusé par un arrêté du préfet de la Vendée du 24 juin 2022 portant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par sa requête n° 2213822, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet de la Vendée a ensuite assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 3. Le 22 avril 2024, M. A a sollicité la régularisation de son séjour. Par un arrêté du 31 décembre 2024, Le préfet de la Vendée, a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de trois années. Par sa requête n° 2410669, M. A sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 4. Par deux arrêtés du 31 décembre 2024, le préfet de la Vendée a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français de l'intéressé d'une durée de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français portant ainsi la durée totale d'interdiction de retour à cinq années et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 5. Les requêtes visées ci-dessus, présentées par M. A, concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la requête n° 2213822 :  
 6. Compte tenu de l'édiction d'une assignation à résidence à l'égard de M.'A, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, statué sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. Il a rejeté ces conclusions par un jugement du 23 février 2023. Il appartient à la formation collégiale du tribunal de statuer, d'une part, sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision relative au séjour prise par le préfet de la Vendée dans son arrêté du 24 juin 2022, d'autre part, sur ses conclusions à fin d'injonction. 
 7. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour a été signée par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de Vendée, qui bénéficiait, par arrêté  
 n° 2022-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée le 11 avril 2022, d'une délégation de signature du préfet de la Vendée à l'effet de signer, notamment, les refus de délivrance des titres de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait.     
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour. 
 9. En troisième et dernier lieu, si M. A fait valoir qu'il s'est engagé dans une formation en apprentissage et participe à des activités bénévoles et sportives dans sa commune, il ressort des pièces du dossier qu'il résidait en France depuis à peine trois ans seulement à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, compte tenu des conditions et de la brève durée de son séjour à la date de la décision attaquée, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vendée a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et de sa volonté d'intégration en rejetant sa demande de titre de séjour. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2213822 de M. A doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 En ce qui concerne la requête n° 2410669 : 
 11. Compte tenu de l'édiction de l'assignation à résidence à l'égard de M.'A, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, statué sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination, de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans et de l'assignation à résidence. Elle a annulé ces conclusions par un jugement du 31 janvier 2025. Il appartient à la formation collégiale du tribunal de statuer, d'une part, sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision relative au séjour prise par le préfet de la Vendée dans son arrêté du 5 juillet 2024, d'autre part, sur ses conclusions à fin d'injonction. 
 12. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles ils renvoient, les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatifs aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui, à la date de la décision attaquée, résidait en France depuis cinq ans, travaille en qualité d'opérateur de transformations de viandes depuis le 5 septembre 2022 sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, rémunéré autour de 1 600 euros nets mensuels et donne entière satisfaction à son employeur. Si la notion de " métier en tension " est débattue entre les parties, il ressort des pièces produites par le requérant, notamment des articles de presse, que la pénibilité des conditions de travail dans le secteur d'activité dans lequel il intervient rend difficile le recrutement par les employeurs, ce dont convient le préfet de la Vendée dans son second mémoire en défense. Dès lors, et en dépit de la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de garde à vue en février 2023 pour consommation de cocaïne, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Vendée a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.  
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Vendée du 5 juillet 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet de la Vendée délivre à M. A le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Guérin sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 juillet 2024 rejetant la demande de titre de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de délivrer à M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'une année. 
 Article 3 : L'État versera à Me Anne-Carole Guérin une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Anne-Carole Guérin et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 2 et 2410669