TA93 · 5ème Chambre (JU) — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2208345 du 8 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête enregistrée pour Mme B le 25 août 2022.  
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme C B, représentée par Me Aucher, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. A, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante camerounaise, née le 22 août 1971, déclare être entrée sur le territoire français en 2005. Par un arrêté du 23 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.   
    
    
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
    
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
    
 3. La décision attaquée vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que la requérante est entrée de manière irrégulière sur le territoire français en 2005, qu'elle est célibataire et déclare avoir un enfant adopté vivant au Cameroun. En dépit de ce que soutient la requérante, le préfet de Seine-et-Marne n'était pas tenu de faire état de l'intégralité de sa situation, et notamment des difficultés qu'elle aurait rencontrées lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. La décision attaquée est dès lors suffisamment motivée. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme B. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 5. Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2005 et qu'elle y place le centre de ses intérêts privés et familiaux. Ces seuls éléments sont toutefois insuffisants, alors qu'il ressort des termes de l'arrêté que l'intéressée est célibataire et a un enfant adopté vivant au Cameroun. En tout état de cause, Mme B ne produit aucune pièce permettant d'apprécier la réalité de ses allégations. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. La décision attaquée n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
     
 7. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas demandé son admission au séjour. Par suite, quand bien même elle ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, Mme B se trouve dans le cas où, en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. 
     
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
     
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
     
 9. Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
     
 10. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
     
 11. En premier lieu, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a pris en considération, d'une part, la circonstance que Mme B ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire, d'autre part, l'examen de sa situation d'ensemble telle qu'énoncée dans l'arrêté faisant notamment état de la nature et l'ancienneté de ses liens sur le territoire et de ses attaches en France et dans son pays d'origine. La décision est dès lors suffisamment motivée. 
 12. En second lieu, si Mme B se prévaut de plus de dix-sept années de présence en France, au demeurant non établies, et si elle soutient que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public, il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée ne justifie en France d'aucune forme d'intégration particulière, ni d'aucune attache personnelle et familiale alors qu'en outre elle ne conteste pas avoir un enfant adopté au Cameroun. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant à l'encontre de l'intéressée une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. En outre, cette décision, qui mentionne la faible durée de présence de l'intéressée et le fondement légal de l'interdiction de retour sur le territoire français, est suffisamment motivée.  
   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 A. AA. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.