TA93 · 6ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 septembre 2022 et 25 et 31 mai 2023, M. A G A B, représenté par Me Dubois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, en cas de nouvelle instruction de sa demande, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère prétendument frauduleux de la reconnaissance de paternité de son enfant mineur de nationalité française ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision mentionnant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A B. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, 
 - les observations de Me Dubois, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant haïtien né le 24 mai 1973, est entré en France le 28 juillet 2010. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 juin 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 mars 2013. Par un arrêté du 27 mars 2015, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Il a par la suite bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français valable du 28 juin 2017 au 27 juin 2018, dont il a sollicité le renouvellement le 17 juillet 2018. Par un arrêté du 8 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision refusant le titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme F E, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D C, dont il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée lorsque l'arrêté litigieux a été pris, à l'effet de signer notamment la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation particulière de M. A B.  
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 5.  Il résulte de ces dispositions que, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 6.  Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. A B en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que la reconnaissance de paternité de l'enfant dont il déclare être le père, né le 27 juillet 2015, présentait un caractère frauduleux, au vu d'un faisceau d'indices concordants ayant justifié la saisine du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le préfet, qui a reçu M. A B et la mère de l'enfant en entretien le 27 avril 2021, a ainsi relevé que l'enfant avait été reconnu tardivement, le 12 novembre 2015, et qu'il ne s'était écoulé que huit mois entre le précédent refus de titre de séjour opposé à l'intéressé et cette reconnaissance, que les intéressés avaient admis n'avoir partagé aucune vie commune avant ou après la grossesse de la mère de l'enfant, laquelle n'avait informé de celle-ci le requérant que postérieurement à la naissance, et qu'ils n'avaient fait part que de deux visites du requérant à l'enfant depuis sa naissance et pour la dernière fois en 2019. Il a également estimé que M. A B ne justifiait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le préfet précise enfin dans son mémoire en défense que la mère de l'enfant reconnu par M. A B a reconnu pas moins de neuf enfants de pères différents, dont sept portent son nom. Par la production de récépissés de virements et chèques bancaires à la mère de l'enfant au cours des années 2015 à 2017 et 2021 et 2022, d'une facture d'achat de trottinette, ainsi que de trois billets pour des voyages allers-retours à Lorient, où réside l'enfant, dont l'un est postérieur à la décision attaquée et un autre ne précise pas l'année du voyage, le requérant n'apporte pas d'éléments sérieux de nature à remettre en cause le faisceau d'indices invoqué par le préfet. La circonstance, postérieure à l'arrêté attaqué, que par un jugement du 16 février 2023 rendu à la demande de M. A B, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lorient a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère et, surtout, fixé la somme que le père doit verser à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme ayant apporté des éléments précis et concordants de nature à établir que la reconnaissance de paternité dont se prévaut le requérant a eu pour seul objet de lui permettre d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que père d'un enfant français. Par suite, eu égard au caractère frauduleux de la déclaration de filiation sur le fondement de laquelle M. A B entend se prévaloir de la nationalité française de son enfant pour obtenir un droit au séjour au titre de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a fait une exacte application des dispositions législatives précitées en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 
 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Il résulte des dispositions précitées que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des dispositions citées à l'article L. 432-13 précité. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, M. A B ne remplissait pas les conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée. 
 8.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 9.  M. A B se prévaut de sa résidence en France depuis 2010, de sa qualité de parent d'enfant français et de son insertion professionnelle depuis l'année 2012. Toutefois, il résulte de ce qui est dit au point 6 qu'il ne peut se prévaloir de sa qualité de parent d'un enfant français, et ne justifie en tout état de cause pas contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant qu'il a reconnu. En outre, il est marié avec une compatriote et père d'un enfant résidant à Haïti. Enfin, s'il a exercé des emplois ponctuels à compter de l'année 2017, il ne justifie d'un emploi stable d'agent d'exploitation qu'à compter du 13 septembre 2018. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas non plus méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la vie privée et familiale de M. A B. 
 10. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'a pas été présentée sur ce fondement et que le préfet, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné d'office sa demande à ce titre. 
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 11. Le requérant n'établissant pas l'illégalité du refus de renouvellement de son titre de séjour, le moyen, tiré par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 12. Pour les motifs exposés plus haut, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porterait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Le requérant n'établissant pas l'illégalité du refus de renouvellement de son titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen, tiré par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 8 août 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A G A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. Dupuy-Bardot 
 Le président, 
 M. Romnicianu 
 La greffière, 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.