TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 15 et le 17 septembre 2022, M. B, représenté par Me Esteveny, demande au président du tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 24 février 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Esteveny, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette même somme à M. B. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : l'auteur de la décision est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le 5° et le 6° de l'article L. 611-3 de ce même code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : l'auteur de la décision est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : l'auteur de la décision est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; elle méconnaît l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : l'auteur de la décision est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de la tardiveté du recours de M. B ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ;  
 - les observations de Me Esteveny, pour M. B reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que : en premier lieu, la notification des décisions attaquées est irrégulière dès lors que M. B ne maîtrise pas le français, même à l'oral, contrairement aux mentions figurant sur le procès-verbal de notification des droits en rétention du 14 septembre 2022 ; en deuxième lieu, le requérant, de nationalité palestinienne, arrivé en Belgique en 2013, à l'âge de 10 ans, est marié à une Française en Belgique ; en dernier lieu, il est atteint d'un cancer du foie ainsi qu'il ressort de la fiche pénale versée au dossier par le préfet et ne peut ainsi légalement faire l'objet d'un obligation de quitter le territoire français.  
 - les observations de M. B qui fait valoir l'intensité de sa vie familiale en Belgique et les difficultés d'en rapporter la preuve dans l'état de privation de liberté qui est le sien. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant palestinien né le 17 octobre 1988 déclarant être entré en France en 2003, a été condamné le 24 mai 2022 à 6 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny. A la suite de sa levée d'écrou le 12 septembre 2022, il a été placé au centre de rétention administrative de Bobigny puis, à compter du 14 septembre 2022, au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil Amelot. Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 24 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 27 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, pour signer, notamment, la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque ainsi en fait. 
 5. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par conséquent, suffisamment motivée. Il ne ressort en outre ni de la motivation de cette décision, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B.  
 6. En troisième lieu, si M. B soutient que son droit d'être entendu, résultant du principe général du droit de l'Union relatif au respect des droits de la défense, a été méconnu, il ne précise pas, en l'absence de toute pièce versée au dossier, en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration, et qui auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, si Me Esteveny soutient à la barre que son client ne maîtrise pas le français, et qu'ainsi la procédure de notification de ses droits en rétention est irrégulière faute d'avoir bénéficié d'une traduction en arabe, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'attestation de notification des droits en rétention du 14 septembre 2022 signée de la main de l'intéressé, que ce dernier comprend le français. Par suite, et en l'absence de toute pièce contraire, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Si M. B soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du cancer du foie dont il souffre, il ne produit aucun élément de nature à démontrer le diagnostic de la maladie qu'il allègue et sa gravité et se borne à indiquer la mention de cette pathologie dans la fiche pénale versée au dossier par le préfet. Par suite, le moyen tiré de la violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans / () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ". Si M. B soutient qu'il est marié à une ressortissante française et qu'il est père de deux enfants français qui résident en Belgique, il n'apporte aucune pièce au soutien de ses allégations. Par suite le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.    
 10. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. B n'établit pas être marié à une Française ou être père d'enfants français résidant en Belgique. En outre, l'intéressé a été condamné le 24 mai 2022 à 6 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny pour vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageur et rébellion, ne conteste pas sérieusement constituer une menace à l'ordre public et n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'existence de ses attaches familiales en France, ni même une présence stable et continue sur le territoire français. Par conséquent, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision contestée et de l'absence d'un examen réel et sérieux de la situation de M. B doivent être écartés. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 14. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision, qui sert de base légale à celle, ici contestée, fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 15. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 16. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 18. La décision contestée portant refus de délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elle répond ainsi à l'obligation de motivation résultant des dispositions précitées. 
 19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de l'absence d'un examen réel et sérieux de la situation de M. B doit être écarté. 
 20. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 21. En cinquième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision, qui sert de base légale à celle, ici contestée, portant refus de délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, les moyens tirés de l'absence d'un examen réel et sérieux de la situation et de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée de M. B doivent être écartés. 
 24. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 25. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision, qui sert de base légale à celle, ici contestée, portant interdiction de retour sur le territoire, ne peut qu'être écarté. 
 26. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 27. Si M. B soutient que la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire méconnaît les dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé constitue une menace à l'ordre public comme il a été exposé au point 10, qu'il s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement prise respectivement par le préfet de l'Essonne le 17 juin 2014 et par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 15 janvier 2018 et le 23 septembre 2019. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet a, par la décision contestée fixant à 3 ans la durée d'interdiction de retour sur le territoire, commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées des articles L.612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et pas davantage une erreur manifeste d'appréciation.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 24 février 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans. Par voie de conséquence doivent être rejetées les conclusions présentées par l'intéressé aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu en audience publique le 19 septembre 2021.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. D  
 Le greffier, 
 Signé 
 L. Dionisi  
 La République mande et ordonne au le Préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2214058