TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2201984 du 31 mars 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 25 mars 2022 et présentée par M. B A. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 19 septembre 2022 et des mémoires complémentaires du 22 décembre 2022 et le 21 avril 2023, M. A représenté par Me Weinberg, demande au président du tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 23 mars 2022 par lesquelles le préfet des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 425-9, L. 423-23 ou L. 435-1 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 25 euros par jour de retard, ou à défaut de  réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous  astreinte de 25 € par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son titre de séjour italien et son passeport pakistanais ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle,  de la violation du droit d'être entendu d'une erreur de fait quant à la résidence du père du requérant  et de la non justification du lien de filiation et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'alinéa 9 de l'article L. 611-3  et l'article L. 141-du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et méconnaît, en l'absence de risque de fuite, les articles L. 612-2 et  L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale ; 
 - la décision fixant le pays d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et méconnaît l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2022 et 8 mars 2023, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Thobaty pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thobaty, 
 - les observations de Me Weinberg, représentant M. A, assisté de M. C, interprète en langue bengalie, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant pakistanais né le 1er novembre 1995, déclare être entré irrégulièrement en France en 2017. Par un arrêté du 27 novembre 2018, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêté du 6 février 2020, le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 10 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise a condamné M. A à une amende de cinq cents euros pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis. Il a bénéficié d'un titre de séjour, valable du 15 juin 2021 au 15 juin 2022, délivré par les autorités italiennes. Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet du Val d'Oise a ordonné sa réadmission en Italie et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 4 décembre 2021, il a été écroué à la maison d'arrêt d'Epinal et, le 7 décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Epinal l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie. Le 20 janvier 2022, les autorités italiennes ont refusé la réadmission de M. A et, par un arrêté du 1er février 2022, le préfet des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 23 mars 2022 du tribunal administratif de Nancy au motif que le préfet ne l'avait pas mis à même de présenter ses observations. Par un arrêté du 23 mars 2022, le préfet des Vosges a l'obligé à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination. Par cette requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis.  Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté. 
 3. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant, qui s'est vu notifier par le préfet des Vosges un courrier aux termes duquel l'autorité préfectorale envisageait de prendre à son encontre une nouvelle mesure d'éloignement et qu'il pouvait en conséquence, s'il l'estimait utile, faire valoir des observations et a effectivement présenté de brèves observations en langue anglaise à la suite de ce courrier. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, est écarté. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 5. Si l'intéressé soutient qu'il n'a pas bénéficié des services d'un interprète en langue ourdou lors de la demande de présentation de ses observations notifiée en personne le 24 mars 2022, il ressort des pièces du dossier que cette pièce lui a été communiqué par un agent  du  greffe de la maison d'arrêt d'Epinal, en langue anglaise et que M. A a pu utilement présenter des observations.. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le recours à cette méthode d'interprétariat aurait eu une incidence sur le sens de la décision litigieuse ou l'aurait privé d'une garantie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ()". 
 7. M. A  n'a pas établi être entré régulièrement en France et  ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour. Ainsi, il entre dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français.  
 8. M. A, qui a été condamné le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Pontoise à une amende de cinq cents euros pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, puis a été condamné le 7 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Epinal à cinq mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie constitue une menace à l'ordre public. Il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. A se prévaut d'une présence depuis 2017 et de la présence en France de son père de nationalité espagnole. Cependant, le seul fait que les autorités italiennes lui ont délivré un titre de séjour valable du 15/06/2021 au 15/06/2022 et qu'il continue à séjourner dans ce pays démontre qu'il a séjourné principalement en Italie pendant cette période.  M. A, qui est célibataire et sans charge famille, n'établit pas avoir des liens familiaux en France et ne fait état d'aucun élément d'insertion sociale ou professionnelle.  S'il se prévaut de la présence en France d'un père titulaire d'un passeport espagnol, il n'est pas établi que celui-ci disposerait d'un droit au séjour en France de plus de 3 mois. Dans ces conditions, le préfet des Vosges n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché cette mesure d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale. 
 11. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ()  9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui n'a pas rempli le questionnaire que le préfet lui a notifié le 24 mars 2022 et n'a présenté aucune observation relative à son état de santé dans sa réponse à ce courrier, ne présente pas des éléments suffisamment circonstanciés pour justifier qu'à la date de la décision contestée, son état de santé était de nature à lui permettre de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.  
 Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai." Aux termes du II de l'article L. 621-1  de ce code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article  
 L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 
 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 15. Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ()". 
 16. Les moyens tirés de ce que le refus d'accorder un délai de départ volontaire est entaché d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale doivent être écartés pour les raisons exposées à l'occasion de l'examen de cette décision. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et à une interdiction de circulation. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 5° et du 6° de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. A, qui  a été condamné le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Pontoise à une amende de cinq cents euros pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, puis a été condamné le 7 décembre 2021 par  le tribunal judiciaire d'Epinal à cinq mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie, constitue une menace à l'ordre public. Par suite, le préfet pouvait ne pas lui accorder de délai de départ volontaire en application du 1° de l'article L. 612-2  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les raisons exposées à l'occasion de l'examen de cette décision. 
 20. Si le requérant invoque une méconnaissance de l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est en tout état de cause, dépourvu des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Les conclusions tendant à ce que les frais liés au litige soient mis à la charge de l'Etat sont rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. ThobatyLe greffier, 
 A. Diallo       
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.