TA14 · 1ère chambre — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 août 2022, le 13 décembre 2024 et le 19 septembre 2025, Mme A..., M. D..., M. C..., représentés par Me Berkovicz, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler la délibération du 28 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Tilly-sur-Seulles a approuvé la tarification de diverses interventions d’agents communaux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Ils soutiennent que : 
- la délibération est entachée d’incompétence ; 
- elle ne répond pas à un intérêt public local et ne respecte pas le droit de la concurrence portant en cela atteinte à la liberté de commerce et d’industrie ; 
- elle méconnaît les articles L. 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; 
- les prestations de nettoyage, de mise en sécurité et d’enlèvement des déchets constituent des mesures de police relevant de la seule compétence du maire ; la commune ne pouvait pas appliquer à ces mesures des tarifs relatifs aux frais d’intervention des agents communaux.  
 
Par trois  mémoires en défense, enregistrés le 9 juin 2023, le 17 janvier, et le 10 octobre 2025,  pour ce dernier, non communiqué, la commune de Tilly-sur-Seulles, représentée par Me Solassol-Archambau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de chaque requérant une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’environnement ; 
- le code de justice administrative ; 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marlier, 
- les conclusions de M. Martinez, rapporteur public, 
- les observations de Me Balzac, substituant Me Berkovicz, représentant Mme A..., M. D... et M. C.... 
-les observations de Me Solassol-Archambau, représentant la commune de Tilly-sur-Seulles. 
 
La commune de Tilly-sur-Seulles a présenté une note en délibéré, qui a été enregistrée le 17 octobre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commune de Tilly-sur-Seulles, qui a constaté que les agents communaux étaient sollicités par des usagers pour effectuer notamment des réparations, du nettoyage, et du transport de déchets et de matériels, a décidé par une délibération du 23 octobre 2008 de refacturer aux usagers ces prestations et, par une délibération du 28 juin 2022, a précisé les conditions d’intervention des agents municipaux et la tarification applicable. Par la présente requête, Mme A..., M. D..., M. C..., en leur qualité de conseillers municipaux d’opposition, demandent au tribunal d’annuler cette dernière délibération.  
 
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Tilly-sur-Seulles sur la tardiveté du recours : 
 
Le maire de la commune de Tilly-sur-Seulles oppose aux requérants la tardiveté de leur requête au regard du caractère purement confirmatif de la délibération du 28 juin 2022 à l’égard de celle du 23 octobre 2008 dont elle ne serait que le prolongement. Il ressort toutefois de la délibération du 28 juin 2022 qu’elle a pour finalité de « préciser et de compléter » celle du 23 octobre 2008. Ainsi, elle ne présente pas un caractère purement confirmatif. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut qu’être écartée.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, en matière de gestion des déchets, l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les communes (…) ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent (…) la collecte et le traitement des déchets des ménages. Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. » Aux termes de l’article L. 5214-16 du même code dans sa version applicable à la date du litige : « I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : (…) 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (…) » Aux termes de l’article L. 5211-18 de ce même code : « (…) L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes (…) » Aux termes du 7° l’article R. 2224-23 dudit code, le terme de collecte désigne « toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ». Le code de l’environnement définit dans son article R. 541-8 comme déchet ménager « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage. » 
 
Il résulte des dispositions de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, d’une part, que celles-ci ne permettent qu’un transfert total de l’ensemble des compétences qu’elles définissent ou un transfert de la partie de la compétence comprenant le traitement des déchets des ménages, qui incluent les déchets « verts » visés par la délibération litigieuse, ainsi que les opérations de transport qui s’y rapportent, et, d’autre part, que dès lors qu’une commune a transféré ses compétences en matière de traitement, de transport, de tri et de stockage des déchets ménagers et assimilés, elle ne peut plus en assurer l’exercice, lequel est immédiatement dévolu à la personne publique bénéficiaire du transfert. La seule circonstance invoquée que ces interventions seraient réalisées uniquement à titre exceptionnel ne saurait déroger au transfert de compétence. En outre, l’article L. 5214-16 du même code dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse confie aux communautés de communes l’exercice de plein droit des compétences de collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la commune doit être accueilli.  
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » 
 
Lorsqu’un texte attribue une compétence particulière à une commune, l’intervention communale est nécessairement présumée par l’intervention du législateur. A défaut, la commune doit démontrer qu’elle intervient dans le cadre de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Il lui incombe alors d’établir l’existence d’un intérêt public communal qui ne saurait correspondre à un intérêt privé ou résulter d’une somme d’intérêts privés. Il en résulte que les activités visées par la délibération du 28 juin 2022, réservées par nature aux particuliers, n’entrent pas dans le domaine des affaires communales et ne peuvent dès lors faire l’objet d’une intervention de la commune. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’intérêt public local doit également être accueilli. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l’annulation de la délibération du 28 juin 2022. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le versement d’une somme soit mis à la charge des requérants qui n’ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance. En revanche, il y lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Tilly-sur-Seulles une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La délibération du conseil municipal de Tilly-sur-Seulles du 28 juin 2022 relative à la tarification de l’intervention des agents communaux est annulée.     
 
Article 2 : Il est mis à la charge de la commune de Tilly-sur-Seulles une somme de 1 500 euros à payer à Mme F... A..., M. B... D..., M. E... C.... 
 
Article 3 : Les conclusions de la commune de Tilly-sur-Seulles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F... A..., M. B... D..., M. E... C... et à la commune de Tilly-sur-Seulles. 
 
Copie du jugement sera adressée à la communauté de communes de Tilly-sur-Seulles et au préfet du Calvados. 
 
Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Cheylan, président, 
Mme Groch, première conseillère, 
Mme Marlier, première conseillère, 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
 
S. MARLIER  
Le président, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
E. LEGRAND 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière, 
 
 
 
                                                      E. Legrand