TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, le préfet ne démontrant pas avoir informé les autorités suédoises de la prolongation du délai de transfert ; 
 - elle méconnaît l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Par ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023.  
 Par une décision du 24 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 modifié de la Commission du 2 septembre 2003, modifié ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 13 mai 1998, a sollicité, son admission au séjour en France au titre de l'asile, le 10 septembre 2021. Il a été placé sous procédure Dublin. Le 11 octobre 2021, le préfet de police a pris un arrêté de transfert de M. A aux autorités suédoises, lesquelles ont accepté leur responsabilité le 7 octobre 2021. M. A a été déclaré en fuite et les délais prévus pour son transfert vers la Suède ont été prolongés. M. A, estimant que le délai de transfert vers la Suède (de 6 mois) avait expiré le 7 avril 2022, a sollicité un rendez-vous en préfecture en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. Il demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée () 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite () ".  
 3. Il résulte clairement des dispositions mentionnées au point précédent que la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant, notamment dans l'hypothèse où il se soustrait intentionnellement à l'exécution d'un transfert organisé.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, convoqué le 9 mars 2022 par les services de la délégation à l'immigration de la préfecture de police, en vue de l'exécution de la mesure de transfert aux autorités suédoises, ne s'est pas présenté à cette convocation. Pour justifier son absence, M. A qui a prévenu, le jour même de sa convocation, les services de la préfecture de police de son absence, fait valoir qu'il a effectué, la veille de sa convocation, soit le 8 mars 2022 à 19h43, un test antigénique qui a révélé sa positivité à la Covid-19. Il produit la feuille de résultats du test antigénique attestant de sa positivité au test et rappelant les règles imposant, en cas de test positif, qu'il soit antigénique ou PCR, un isolement d'au moins cinq jours en cas de schéma vaccinal complet et d'au moins sept jours dans le cas contraire. Dans ces conditions, M. A, invoquant un motif légitime justifiant son absence de présentation, ne peut être regardé comme s'étant soustrait de manière intentionnelle à l'exécution de son transfert. Il suit de là qu'en constatant sa fuite et en prolongeant le délai de transfert à dix-huit mois, le préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, a méconnu les dispositions précitées.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle ayant été constatée le 24 octobre 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer en procédure normale la demande d'asile de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à Me Hug.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.