TA95 · Reconduite à la frontière — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B, représenté E Me Jaslet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 E lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire destiné à l'OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros E jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure qui résulterait de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 en ce que l'entretien n'a pas été réalisé E une personne qualifiée ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure qui résulterait de la méconnaissance des articles 4 du règlement (UE) n°604/2013 et 29 du règlement n°603/2013 ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure qui résulterait de la méconnaissance des articles 21 et 22 du règlement 604/2013 et des articles 15, 18 et 19 du règlement 1560/2003 ; 
 - la décision de transfert est insuffisamment motivée, a une erreur de fait et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il existe un risque de renvoi en Afghanistan E les autorités italiennes en ce qu'elles n'auraient pas examinées la demande d'asile de M. B ; 
 - il aurait des craintes en cas de retour en Afghanistan en ce qu'il appartient a une ethnie minoritaire persécutée en Afghanistan. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Jaslet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins E les mêmes moyens et fait valoir en outre que le préfet n'ayant produit aucune pièce, il n'est pas possible de s'assurer qu'il y a eu un entretien individuel, ni qu'il y ait eu une prise en charge dans le cadre de l'article 21 du règlement Dublin, qu'il y a de quoi annuler l'arrêté contesté sur le fait qu'il y a une erreur manifeste d'appréciation et que l'Italie a une pratique fréquente de produire des décisions d'éloignement sans avoir examiné les demandes d'asile des requérants, 
 - les observations de M. B, assisté de M. A, interprète en langue dari, 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit E le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit E la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données E écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". 
 4. D'une part, il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision E laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, E écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise E l'autorité administrative de la brochure prévue E les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention de l'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'administration a satisfait à l'obligation qui lui incombe en application des dispositions précitées. 
 6. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine n'a produit aucune observation en défense et n'a pas communiqué les pièces de la procédure. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait reçu cette brochure et, dans le cas où il l'aurait reçu, il n'est pas démontré que le requérant aurait bénéficié d'une traduction des informations qu'elle contient. Le préfet n'établit pas que M. B a été destinataire de la brochure dite A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et de la brochure dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en l'absence de toute production en défense. E suite, M. B, qui n'a pas été destinataire de l'information prévue E les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu'il comprend et a ainsi été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et est, pour ce motif, entaché d'illégalité. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 E lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités italiennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, procède au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 9. M. B a été admis au point 1 du présent jugement, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. E suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jaslet, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Jaslet de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée M. B E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 octobre 2022 est annulé. 
 Article 3 :  Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jaslet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Jaslet, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 :   Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Jaslet et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public E mise à disposition du greffe le 14 novembre 2022. 
 Le Magistrat désigné, 
 signé 
 T. D       Le greffier, 
 signé 
 K. Dieng        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2214301