TA95 · 11ème Chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 octobre 2022, 7 avril 2023 et 23 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2022 portant rejet de sa demande de protection fonctionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet opposées à ses demandes de communication de la copie de l'entretien du 31 mai 2022 ;  
 3°) d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête de Mme A ne sont pas fondés.  
 Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 28 juillet 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2025, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice adinistrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2025, Mme A a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E :  
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2025, à laquelle siégeaient :  
 M. d'Argenson, président,  
 M. Prost, premier conseiller, 
 M. Robert, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. ProstLe président, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2214360