TA75 · 6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C B, représenté A Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 5 juillet 2022 A lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'une part, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'autre part ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 150 euros A jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés A le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du Tribunal a désigné Mme E en application de l'article              R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Weinberg, représentant de M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête A les mêmes moyens. Il soutient en outre que le préfet de police a commis une erreur de fait, s'agissant des conditions de son entrée en France et de sa demande d'un titre de séjour en qualité de salarié, que le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent, que son droit à être entendu a été méconnu et qu'il n'a pas été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il n'existe pas de motif pour lui refuser un délai de départ volontaire, que le risque de fuite n'est pas caractérisé, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne mentionne pas le nom de son signataire, qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Le préfet de police a produit une note en délibéré, le 12 septembre 2022, qui n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant philippin né le 2 mai 1983, demande l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, A lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué : 
 2. L'arrêté du 5 juillet 2022, A lequel le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 611-1 sur le fondement duquel il a été pris et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que M. B, qui ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français, est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa prévu aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 312-1 à L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne peut se prévaloir des dispositions conventionnelles passées entre le pays dont il est ressortissant et la France ou l'Union Européenne portant exemption de l'obligation de visa. Pour refuser à M. B le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, sur le fondement des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé a été signalé A les services de police, le 4 juillet 2022, pour menaces de mort réitérées A une personne ayant été concubin, que ces faits constituent une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. A ailleurs, le second arrêté litigieux, A lequel le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constitue le fondement légal de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Les deux arrêtés précisent qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, qui se déclare célibataire, sans enfant à charge, et dont la conjointe avec laquelle il est marié religieusement, réside à Malte. Ils précisent également que M. B n'établit pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ils comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté, alors même que les décisions ne mentionnent ni la durée de présence en France de M. B, ni sa situation professionnelle. 
 3. A un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme F D, attachée d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. A suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 5 juillet 2022, A lequel le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, manque en fait et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable A les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Il résulte toutefois également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 5. Le requérant qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier, que M. B a été entendu A les services de police le 5 juillet 2022, préalablement à l'édiction de la décision contestée, audition au cours de laquelle il a été mis à même de présenter ses observations sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, sur sa situation personnelle et professionnelle ainsi que sur une éventuelle mesure d'éloignement. A suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne a été méconnu. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 7. Si M. B justifie être présent sur le territoire français depuis 2018 et exercer l'activité d'employé de maison, en produisant notamment un contrat à durée indéterminée, conclu le 2 septembre 2019, pour un salaire équivalant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'a pas d'enfant à charge sur le territoire français, qu'il est marié religieusement depuis 2016 avec une ressortissante philippine résidant à Malte et qu'il est séparé d'une autre ressortissante philippine résidant en France, avec laquelle il déclare avoir vécu maritalement de 2019 à 2021. A ailleurs, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans et où réside son enfant mineur. Dans ces conditions et eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B, garanti A l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B A le préfet de police. 
 9. Si M. B soutient que le préfet de police a commis une erreur de fait, en estimant qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour, il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire national en se bornant à produire la copie d'un visa mentionnant " Stati Schengen " et " tourism purposes ", délivré à Pékin, valable du 24 septembre 2017 au 24 janvier 2018, sans justifier de la date de son entrée sur le territoire français. M. B ne justifie pas davantage, A les pièces versées au dossier, avoir déposé en France une demande de titre de séjour en qualité de salarié. A suite, le moyen tiré de l'erreur de fait commise A le préfet de police manque en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () " 
 11. Si M. B fait valoir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'interpellation, d'audition et d'exploitation du téléphone de l'intéressé A les services de police, que son comportement a été signalé pour menaces de mort réitérées à l'encontre de son ancienne concubine, notamment A voie de messagerie. Dans ces circonstances, le préfet de police a pu, pour ce seul motif, estimer établi, au regard du 1° l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. L'arrêté du 5 juillet 2022 A lequel le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans indique qu'il a été signé pour le préfet de police empêché mais ne mentionne ni les nom et prénom, ni la qualité de son auteur, alors que la signature est illisible et qu'aucune autre mention ne permet d'identifier le signataire. A suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un vice de forme et doit être annulée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 A lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. L'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 A lequel le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans n'implique pas nécessairement, au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le réexamen de sa situation administrative. A suite, les conclusions à fin d'injonction présentées A M. B ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, A voie de conséquence, celles à fin d'astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 5 juillet 2022 A lequel le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.  
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 F. ELa greffière, 
 C. Blondel 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2214566/6-3