TA93 · 6ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2022 et 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Marmin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et, d'autre part, de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 -  elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 -  elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 -  elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle le priverait de la possibilité de rendre visite à son épouse et de bénéficier d'une mesure de regroupement familial. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant marocain né le 10 juin 1975, est entré en France le  
 21 septembre 2014 sous couvert d'un visa d'installation obtenu en qualité de conjoint de ressortissante française et a été mis en possession de titres de séjour en cette qualité. Il a fait l'objet, le 9 mai 2018, d'une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet du Val-de-Marne et confirmée par un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 14 mars 2019, à laquelle il n'a pas déféré. Il a sollicité, le 21 octobre 2020, son admission exceptionnelle au séjour et, par un arrêté du 5 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français, cette dernière décision ayant été annulée par le tribunal de céans par un jugement n° 2100260 du 18 juin 2021. Le 25 février 2022, il a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 23 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3.  Le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis huit années, qu'il s'est marié en 2019 avec une compatriote en situation régulière, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 4 janvier 2026, et que son épouse et lui occupent un emploi salarié. Cependant, M. A, qui n'a pas d'enfant à charge, n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc, où vivent toujours ses parents et sa fratrie, ainsi que le relève le préfet de la Seine-Saint-Denis dans les motifs de la décision attaquée et qui n'est pas contredit sur ce point. En outre, l'intéressé ne justifie pas d'une insertion professionnelle significative en France en démontrant avoir travaillé à compter seulement du mois de juin 2021. Par ailleurs, dès lors que son épouse, en situation régulière, travaille comme agent d'entretien à temps complet depuis le mois d'octobre 2020, il lui est loisible de solliciter le regroupement familial au bénéfice de son mari. Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas une atteinte à la vie privée et familiale de M. A disproportionnée au regard des buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas d'avantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 4.  En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5.  D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour mentionné à l'article L. 432-23, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l'article L. 432-13, citées ci-dessus, renvoient. 
 6.  M. A ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il entre dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial. Par suite, le vice de procédure tiré de ce que la commission du titre de séjour n'aurait pas été saisie doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7.  En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8.  En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 9.  En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que l'intéressé a fait l'objet, les 9 mai 2018 et 5 janvier 2021, de précédentes obligations de quitter le territoire français auxquelles il s'est soustrait, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la présente mesure d'éloignement. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 10. En deuxième lieu, le requérant ne conteste pas avoir fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, qui n'ont pas été exécutées. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, et bien qu'il dispose d'un domicile, de papiers d'identité et qu'il exerce une activité salariée sur le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, si M. A a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement en 2018 et en 2021, il s'est marié en 2019 avec une compatriote en situation régulière, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 4 janvier 2026. Or l'interdiction de retour d'une durée de deux ans, prononcée à l'encontre de M. A en conséquence de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, fait obstacle à toute demande de visa pendant ce délai qui serait présentée dans le but de rejoindre légalement son épouse, temporairement ou plus durablement. Dans ces conditions, en considérant qu'aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle à ce que soit prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet a fait une inexacte application des dispositions législatives précitées.  
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 23 septembre 2022 lui interdisant le retour en France pendant deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. L'exécution du présent jugement, qui ne fait droit qu'aux conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, implique uniquement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de mettre fin au signalement du requérant dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 septembre 2022 faisant à M. A interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. Dupuy-Bardot 
 Le président, 
 M. Romnicianu 
 La greffière, 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.