TA44 · OQTF 6 semaines - M. LESIGNE — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 10 novembre 2022 et le 8 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Seguin , demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision d'éloignement est entachée d'un défaut d'examen de son cas ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la circonstance qu'elle n'ait pas demandé de titre de séjour à ce titre ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative si elle dispose d'éléments suffisamment précis saisisse le collège médical de l'OFII ;  
 - la décision fixant son pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par Mme C n'est fondé. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 à 14h30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ()  ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine () L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.". 
 2. Mme C, ressortissante guinéenne née le 3 avril 1998 à Conakry (Guinée), est entrée en France irrégulièrement à une date non précisée en vue d'y déposer une demande d'asile. Elle a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 4 août 2020, édictée par le préfet de la Marne.  Elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile en date du 8 août 2022, demande qui a été rejetée comme irrecevable en date du 24 août 2022. Cette dernière circonstance a conduit le préfet de Maine-et-Loire, par l'arrêté attaqué du 13 octobre 2022, à prendre à l'encontre de Mme C une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assortie d'une décision fixant son pays de destination. Mme C demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 425-9 du même code, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° énoncé ci-dessus, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, doit saisir le collège de médecins de l'OFII pour avis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 313-22 dudit code.  
 4.  Mme C fait valoir qu'elle souffre d'un état de stress post traumatique sévère avec éléments psychotiques, dépression et idées suicidaires et produit à cet effet deux attestations du Dr A, psychiatre des hôpitaux à Angers, qui mentionne notamment que la requérante a été hospitalisée en psychiatrie du 25 au 30 mai 2022. Elle nécessite un suivi psychiatrique très rapproché. Ce médecin, qui a établi deux attestations, dont l'une est postérieure à la décision attaquée mais renforce les éléments visés dans une précédente attestation en date du 12 août 2022, indique que l'état de santé psychique de Mme C s'est aggravé à la suite de la décision attaquée, avec majoration des idées suicidaires. Dans ces circonstances, il appartenait au préfet de Maine-et-Loire de saisir le collège des médecins de l'OFII d'une demande d'avis médical pour vérifier si l'état de santé de la requérante ne faisait pas obstacle à son éloignement.  Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées doit être accueilli, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de son cas.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 7. Mme C a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par Me Séguin à la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de son cas. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par Me Séguin à la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Seguin et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. D La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,