TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet et le 25 août 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Amblard, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de prescrire une expertise technique au contradictoire de la compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) pour procéder à l'inventaire des biens et équipements constitutifs du réseau de retour d'eau de la concession conclue avec la CPCU le 10 décembre 1927 ; se prononcer notamment sur les travaux réalisés pendant la durée de la concession ;  
 2°) de mettre à la charge de la CPCU une somme de 5 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les audits réalisés et les conclusions de la conciliation permettent de conclure que l'état normal d'entretien et de fonctionnement de l'ouvrage n'est pas atteint en ce qui concerne la partie du réseau de retour d'eau laquelle atteint un niveau insuffisant ce qui est une méconnaissance des obligations contractuelles de la CPCU ;   
 - la conciliation préalable obligatoire a débouché sur la persistance de différents ;  
 - la mesure est utile dès lors qu'elle concerne un différend existant entre les parties à un contrat administratif ; elle se justifie par la nécessité de dégager des indicateurs de mesures, les travaux et opérations à mener avant l'échéance de la concession ; 
 - les audits techniques ne permettent pas de connaitre l'état du réseau postérieurement à 2019, date à laquelle commence à s'appliquer l'obligation de remise en état du réseau ; l'état de la normalité du réseau relève d'une qualification technique et factuelle.  
 Par trois mémoires, enregistrés le 4 août, le 6 septembre et le 17 octobre 2022, la compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) représentée par Me Ayache conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le juge des référés limite le champ de l'expertise à la seule constatation de l'état technique du réseau de retour d'eau à l'exclusion de toutes questions relatives à la qualification juridique des informations. Elle sollicite la condamnation de la Ville de Paris à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la mesure sollicitée n'est pas utile dès lors qu'un audit technique et environnemental a été réalisé en 2012, un autre en 2018 et un troisième est programmé pour être rendu fin 2022 ; un audit a été également rendu sur le retour d'eau et les pertes en eau le  
 24 février 2021, ce qui rend la connaissance du réseau de retour d'eau suffisante ;  
 - le conciliateur a déterminé un taux de rendement normal du réseau de retour d'eau et un inventaire des biens est en cours de réalisation ; 
 - il ne peut être demandé à l'expert de se prononcer sur une qualification juridique de la notion de normalité de l'entretien et fonctionnement du réseau.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (). ".  
 2. La Ville de Paris a conclu le 10 décembre 1927 une convention de concession avec la compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) pour le service de distribution de chaleur pour tous usages par la vapeur ou l'eau chaude sur le territoire de Paris dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024. La CPCU assure également une partie du service de production de chaleur par des chaufferies hors périmètre concédé mais qui font partie des biens de reprise. Arguant d'une impossibilité de conciliation entre les deux parties, la Ville de Paris sollicite la désignation d'un expert afin de procéder à l'inventaire des biens et équipements constitutifs du réseau de retour d'eau de la concession et se prononcer notamment sur les travaux réalisés pendant la durée de la concession.  
 3. Les constations demandées entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande.  
 4. La CPCU fait valoir que la notion de normalité du réseau de retour d'eau relève d'une qualification juridique et que la Ville de Paris dispose de suffisamment d'audits dont un à venir à la fin de l'année 2022, pour connaître l'état du réseau de retour d'eau. Toutefois, en premier lieu, le taux de retour d'eau relève d'une entité factuelle, qui peut être fixée par comparaison sur des indicateurs techniques et non d'une qualification juridique qui ne saurait relever de la mission de l'expert. En second lieu, il résulte de l'instruction et du rapport du conciliateur que les audits réalisés montrent un état du réseau qui nécessite des travaux de réparation de fuites et de pompes. Il est dès lors utile qu'un expert se prononce sur l'état du réseau de retour d'eau, ses performances techniques, et les travaux qui doivent être réalisés avant le retour des biens à la Ville de Paris.    
 5. Il ressort de l'article R. 621-2 du code de justice administrative que s'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er  de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé par M. B exerçant 1 boulevard Victor à Paris (75015) en présence de la Ville de Paris, la compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) à une expertise en vue de : 
 1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux et procéder à l'inventaire précis et détaillé des biens et équipements constitutifs du réseau de retour d'eau de la concession de distribution de chaleur ; entendre les parties ; 
 2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les pièces et documents contractuels ainsi que tous échanges de correspondances intervenues en mentionnant leur source ; 
 3°) décrire l'état du réseau de retour d'eau et dire s'il est correctement entretenu, si son débit est satisfaisant, si son fonctionnement est exempt de tout reproche ; l'expert donnera des chiffres comparatifs sur les taux de retour d'eau (pourcentage) habituels en ce domaine ; préciser des indicateurs permettant de dégager un taux de retour d'eau satisfaisant ; dans le cas contraire, décrire les insuffisances du réseau de retour d'eau ; 
 4°) lister et décrire les travaux réalisés au cours de l'exécution de la concession par la CPCU en lien direct avec la remise en état (par rapport aux indicateurs dégagés au point 3) du réseau de retour d'eau en précisant, parmi ces travaux et opérations, ceux qui relèvent d'investissement (renouvellement) et ceux qui relèvent d'opérations d'exploitation (entretien/maintenance) ;  
 5°) préciser si ces travaux et opérations étaient suffisants, adaptés à l'état des ouvrages et suffisamment réguliers ;  
 6°) fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de se prononcer sur la ou les causes qui sont à l'origine des éventuels désordres, décrire les travaux propres à remédier définitivement aux désordres constatés sur le réseau de retour d'eau et à remettre l'ouvrage en état, d'en évaluer le coût et la durée ; 
 7°) d'une manière générale, fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudices.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 532-1, R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 15 avril 2023. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 5 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris, à la compagnie parisienne de chauffage urbain et à M. A B, expert. 
 Fait à Paris, le 19 octobre 202Le juge des référés, 
 J-C. DUCHON-DORIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2214850/11-4