TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme C B, représenté par Me Baguet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 euros par mois, à compter de l'expiration du délai de six mois accordé à l'administration pour exécuter la décision de la COMED, soit à compter du 15 octobre 2020, jusqu'à la date de la décision à intervenir, somme estimée à 5 100 euros, sauf à parfaire ;  
 2°) de juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, soit depuis le 7 septembre 2022, lesdits intérêts devant être capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;  
 3°) de condamner l'État à verser à son conseil une somme 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 15 avril 2020 et que le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet sous astreinte d'assurer son logement par une décision du 15 juin 2022 ;  
 - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle ne bénéficie pas d'un logement adapté à ses besoins et ses capacités. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle au taux de 25% par une décision du 21 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu: 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2024.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 15 avril 2020 désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Par une ordonnance du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet d'assurer le relogement de Mme B sous astreinte. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 6 septembre 2022 réceptionné le 7 septembre suivant. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 150 euros par mois, jusqu'au jour de la décision à intervenir, en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B au motif : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Il résulte de l'instruction que Mme B est à ce jour hébergée à titre temporaire chez un tiers. La persistance de cette situation, à compter du 23 décembre 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, ainsi que l'inexécution de l'ordonnance n°2100650 du 15 juin 2022, ont causé à Mme B des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Mme B n'ayant pas justifié avoir renouvelé sa demande de logement social postérieurement à sa dernière expiration le 28 février 2023, la période d'indemnisation s'étend donc du 23 décembre 2020 au 28 février 2023.  Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme de 700 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme B la somme de 700 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Baguet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Baguet de la somme de 1 080 euros. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C B la somme de 700 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 080 euros au bénéfice de Me Baguet, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Baguet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024 
 Le magistrat désigné, 
 A. A 
 La greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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 N°22148701 
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