TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Mme A soutient que : 
 -son employeur a suspendu son contrat de travail à compter du 24 octobre 2022 et l'a mise en demeure de lui fournir un nouveau titre de séjour, un récépissé ou un document l'autorisant à travailler et en cours de validité avant le 23 décembre 2022 ; elle n'est pas en mesure de rester deux mois sans travailler ; 
 -elle a tenté à plusieurs reprises en vain de joindre la préfecture afin d'obtenir un récépissé ou un document lui permettant de travailler.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.  
 . 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A soutient, sans être contredite, qu'elle disposait d'un titre de séjour portant le mention " étudiant " valable jusqu'au 23 octobre 2022, et qu'elle a, avant son expiration, présenté au préfet des Hauts-de-Seine une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de cette demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, qu'il n'est pas contesté que Mme A a demandé au préfet des Hauts-de-Seine le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut. La demande de la requérante ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse. 
 5. D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de Mme A, notamment sur son droit à se maintenir en France, et à y travailler, sa demande présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut lui permettant de travailler. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer au préfet des Hauts-de-Seine un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour procéder à la délivrance de ce document.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut lui permettant de travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des  
 Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 1er décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.