TA44 · 10ème chambre — 9 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 22 février 2023 sous le n° 2215033, M. E B, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français, a refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreurs d'appréciation dès lors que la possibilité de retranscrire son acte de naissance au service d'état civil français ne l'empêche pas de solliciter la délivrance d'un visa en qualité d'enfant étranger de ressortissant français, qu'il est placé sous l'autorité parentale de M. A B et que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de ses deux frères ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 22 février 2023 sous le n° 2215045, M. D B, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français, a refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il a bien produit son acte de naissance correspondant à son identité ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'authenticité de son état civil ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 22 février 2023 sous le n° 2215048, M. A B, agissant en qualité de représentant légal F B, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à F B un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français, a refusé de délivrer le visa sollicité ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à F B le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreurs d'appréciation, dès lors que la possibilité pour F B d'obtenir la nationalité française ne l'empêche pas de solliciter l'obtention d'un visa aux fins d'installation en France, que la commission n'apporte pas d'éléments permettant de comprendre en quoi l'acte de naissance versé au dossier serait dépourvu de caractère probant et qu'il dispose de ressources suffisantes pour pouvoir accueillir son frère dont il est titulaire de l'autorité parentale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Templier, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2215033, n° 2215045 et n° 2215048 sont relatives à une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. D B, M. E B et F B, respectivement nés les 14 avril 2003, 4 mai 2004 et 11 novembre 2008, sont les fils de M. C B, ressortissant français décédé le 26 août 2017, et les demi-frères de M. A B, également fils de ce dernier, lequel a obtenu, par un jugement du 27 janvier 2021 du Tribunal d'instance de Kédougou, délégation de puissance paternelle sur ses demi-frères. Ils ont sollicité, le 22 octobre 2021, auprès des autorités consulaires française à Dakar (Sénégal) la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en qualité d'enfants d'un ressortissant français. Ces autorités ont rejeté leurs demandes par des décisions du 18 mai 2022. Par trois décisions implicites puis, à la suite de la demande des motifs des décisions, trois décisions expresses du 14 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie de recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces refus consulaires, a refusé de délivrer les visas sollicités. Les requérants demandent au tribunal d'annuler les décisions de la commission de recours du 14 décembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant français que pour un motif d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits. 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 En ce qui concerne M. E B : 
 5. En premier lieu, la décision du 14 décembre 2022 vise les articles L. 211-1, L. 313-6 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant, né d'un père français, est susceptible de détenir la nationalité française et peut donc solliciter la transcription de son acte de naissance au service d'état civil français. En outre, la décision indique que M. A B ne justifie ni des conditions de ressources ni des conditions d'hébergement suffisantes pour subvenir aux frais occasionnés par l'accueil de trois membres de sa famille à son domicile. Cette décision est par suite suffisamment motivée, en droit et en fait. 
 6.  En deuxième lieu, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 
 7.  D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que M. A B a perçu au titre des mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021 un salaire moyen d'environ 2 000 euros net par mois et a déclaré, pour l'année 2021, 31 098 euros de revenus, de telles ressources ne peuvent être regardées comme suffisantes pour assumer l'accueil et l'entretien de M. E B, alors que l'intéressé a également déclaré l'existence d'un autre enfant mineur à sa charge. D'autre part, M. E B n'établit pas que M. A B disposerait d'un logement adéquat pour l'accueillir en France en se bornant à produire un avis de taxe d'habitation pour l'année 2020 dépourvu de toute précision relative à la nature dudit logement. Dans ces conditions, M. E B, qui ne justifie au surplus ni que M. A B aurait procédé à des transferts d'argent à son profit, ni qu'il aurait déclaré à l'administration fiscale le versement de pensions alimentaires, n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur d'appréciation en se fondant, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources et des conditions de logement de M. A B pour assurer le séjour en France de M. E B. Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.  
 8. En troisième lieu, M. E B, qui a vécu depuis sa naissance dans son pays d'origine, où réside également sa mère, n'établit pas par les pièces produites la réalité et l'intensité des liens qui l'uniraient avec M. A B. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commission aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs et au vu des éléments produits au dossier, le moyen tiré de la méconnaissance du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut en tout état de cause qu'être écarté.  
 En ce qui concerne M. D B :  
 10. En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 211-1, L. 313-6 et  
 L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'acte de naissance produit concerne en réalité une autre personne. Cette décision est par suite suffisamment motivée, en droit et en fait. 
 11. En deuxième lieu, le ministre fait valoir en défense que l'acte de naissance du requérant, qui porte le numéro 1037, correspond en réalité à une autre personne et produit pour l'établir un acte de naissance n° 1037, dressé le 20 septembre 2003 par le centre d'état-civil principal de Bandafassi, commune de Bandafassi, département de Kédougou, région de Kédougou et qui concerne une autre personne que M. D B. Faute d'explications du requérant à ce titre, cette coexistence d'actes est de nature à remettre en cause l'authenticité de l'acte de naissance produit par M. D B pour justifier de son identité. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité. 
 12. En dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent et en l'absence de tout élément relatif à la réalité et à l'intensité des liens qu'entretiendrait M. D B, âgé de 19 ans à la date de la décision attaquée, avec M. A B, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs et au vu des éléments produits au dossier, le moyen tiré de la méconnaissance du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 
 En ce qui concerne F B : 
 13. En premier lieu, la décision du 14 décembre 2022 contestée vise les articles L. 211-1, L. 313-6 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'acte de naissance versé au dossier n'est pas probant du fait de sa non-conformité aux articles 51 et 52 du code de la famille sénégalais. De plus, elle précise que si la filiation entre M. C B et F B est établie, celui-ci est susceptible de détenir la nationalité française et peut faire reconnaître sa nationalité par filiation. Enfin, la décision indique que le requérant ne justifie ni des conditions de ressources ni des conditions d'hébergement suffisantes pour subvenir aux frais occasionnés par la venue de trois membres de sa famille en France. Cette décision est par suite suffisamment motivée en droit et en fait.  
 14. En deuxième lieu, pour établir l'identité F B, le requérant produit un acte de naissance dressé par le centre d'état-civil principal de Bandafassi, commune de Bandafassi, département de Kédougou, région de Kédougou. Le ministre fait valoir sans être contesté que cet acte de naissance n'est pas conforme aux dispositions de l'article 51 du code de la famille sénégalais, qui prévoient que lorsqu'un mois et quinze jours se sont écoulés depuis une naissance sans que celle-ci ait fait l'objet d'une déclaration, l'officier d'état civil peut en recevoir une déclaration tardive pendant le délai d'une année à compter de la naissance, sous réserve de production d'un certificat émanant d'un médecin ou d'une sage-femme, ou d'une attestation de naissance par deux témoins majeurs, l'acte dressé tardivement devant alors porter la mention " inscription de déclaration tardive ". Or, une telle mention ne figure pas sur l'acte de naissance versé aux débats, alors qu'il est constant que la naissance F B a été déclarée en 2009, soit plus d'un mois et quinze jours après l'évènement. Au surplus, alors que l'article 52 du code de la famille sénégalais prévoit que les actes de naissance doivent comporter " l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance " ainsi que " les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et mère ", l'acte de naissance produit n'indique ni l'heure de la naissance de l'enfant ni l'âge, la profession et le domicile des père et mère. De telles anomalies sont de nature à remettre en cause l'authenticité du document d'état civil produit à l'appui de la demande de visa. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 15.  En dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent et en l'absence, au surplus, de tout élément relatif à la réalité et à l'intensité des liens qu'entretiendrait F B, âgé de quatorze ans à la date de la décision attaquée, avec M. A B, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2215033, n° 2215045 et n° 2215048 sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M. E B, à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER        
 La greffière, 
 S. JEGO               
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2215033, 2215045, 2215048