TA44 · 10ème chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Hugon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Pondichéry (Inde) refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à M. D A, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le lien matrimonial est établi, d'une part, par la production d'actes d'état civil et, d'autre part, par la possession d'état ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 1°, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle empêche le fils du demandeur de vivre avec son père dans le pays dans lequel il réside avec sa mère, sous la protection du statut de réfugié. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision (PESC) 2020/1132 du Conseil de l'Union européenne du 30 juillet 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023 :  
 - le rapport de M. Templier, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Barès, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante sri-lankaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 septembre 2020. M. D A, son époux allégué et père de son fils, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Pondichéry (Inde), laquelle a rejeté sa demande par une décision du 20 juin 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 15 septembre 2022, dont la requérante demande au tribunal l'annulation.  
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint () âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile () ".  
 3. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiant du statut de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. 
 4. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 5 et la mention : " Le dossier de demande de visa ne contient pas la preuve du lien familial avec la personne placée sous la protection de l'OFPRA ". 
 5. Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que les actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un bénéficiaire du statut de réfugié dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 
 7. La requérante produit, pour justifier de son lien matrimonial, un certificat de mariage établi le 17 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), attestant du mariage, célébré le 25 septembre 2005 à Puthukkudiyiruppu, de Mme B C avec M. A, né le 6 août 1969 au Sri-Lanka. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'établit pas que ce document serait entaché de fraude et n'établit pas avoir mis en œuvre la procédure d'inscription en faux. Il suit de là que c'est par une inexacte application des dispositions citées au point 2, que la commission a rejeté la demande de visa au motif que le lien familial entre Mme C et M. A n'était pas établi. 
 8. Toutefois, l'administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Dans son mémoire en défense communiqué à la requérante, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que le visa au titre de la réunification familiale pouvait être refusé à M. A du fait de la menace que sa présence en France ferait peser sur l'ordre public, dès lors que celui-ci aurait été un combattant de la brigade Batticaloa-Ampara des " Tigres libérateurs de l'Eemal Tamoul (LTTE) " ainsi qu'un proche du dirigeant des tigres tamouls, Velupillai Prabhakaran. 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La réunification familiale est refusée : 1o Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile () ". 
 11. Il ressort des énonciations de la décision du 21 septembre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile, qui est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, que M. A est un " ancien combattant de la brigade Batticaloa-Ampara blessé lors de l'offensive de Jesikuru ". A la suite de cette blessure, l'intéressé " a été en charge du cryptage et de la télétransmission des échanges entre le responsable de la zone Batticaloa-Ampara, Ramesh, et le dirigeant du mouvement LTTE [Tigres de libération de l'Eelam tamoul], Vellupillai Prabakharan ", faisant ainsi de lui le " responsable de la communication interne des LTTE ", organisation classée comme terroriste par la décision (PESC) 2020/1132 du Conseil de l'Union européenne du 30 juillet 2020. Mme C ne conteste pas que son époux a été un combattant de l'organisation des tigres tamouls et surtout le responsable de la communication du groupe, faisant de lui l'un des cadres de cette organisation. Il suit de là que le motif tiré de la menace que constituerait pour l'ordre public la présence de M. A sur le territoire français, pour l'application et au sens des dispositions du 1° de l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est de nature à fonder légalement la décision attaquée et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Il y a donc lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par le ministre, laquelle ne prive la requérante d'aucune garantie. 
 12. En deuxième lieu, eu égard au motif d'ordre public évoqué ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 13. En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Aux termes des stipulations de l'article 10 de cette même convention : " Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. () ". 
 14. Il est constant que Mme C et son fils, né en 2007, ont vécu en Inde avec M. A de manière ininterrompue entre 2009 et 2017, avant de se rendre en France. Si la requérante soutient que la décision contestée a pour effet d'empêcher son fils de grandir aux côtés de son père, il n'en demeure pas moins que, eu égard à la menace que ferait peser sur l'ordre public la venue en France de M. A du fait de son activisme passé au sein de l'organisation des tigres tamouls, celle-ci n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de son fils. Par suite, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que Mme C serait dans l'impossibilité de se rendre en Inde avec son fils, âgé de quinze ans à la date de la décision attaquée, afin de rendre visite à son époux, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commission aurait méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, celles de l'article 10 de cette même convention ou, en tout état de cause celles de son article 9.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Hugon.  
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER  
 La présidente, 
 M. LE BARBIER La greffière, 
  S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,