TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme C B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation afin de lui permettre de déposer les documents nécessaires au renouvellement de son titre de séjour et à l'instruction de son dossier dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler à l'issue de la convocation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B A soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que son récépissé est expiré depuis le 30 juin 2022, la plaçant en situation irrégulière sur le territoire français, et qu'elle se retrouve dans une situation précaire, l'empêchant de travailler et de subvenir à ses besoins ; 
 - la mesure sollicitée est utile car elle vise à remédier au dysfonctionnement de la procédure dématérialisée qui l'empêche de régulariser sa situation ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer des conclusions à fin d'injonction et au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été adressée à Mme B A pour le 4 août 2022 afin de lui permettre de déposer les documents nécessaires au renouvellement de son titre de séjour et à l'instruction de son dossier. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative dès lors que la requérante ne justifie pas avoir exposé des frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à Mme B A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 20 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215076