TA44 · 4ème Chambre — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. B... E..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 17 mars 2020 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 17 502,10 euros ;   
 
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 17 502,10 euros réclamée au titre de l’indu de revenu de solidarité active ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
l’avis des sommes à payer qui lui a été transmis ne comporte pas de signature, de sorte qu’il n’est pas établi que les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été respectées ;  
le département de la Loire-Atlantique a commis un défaut d’examen de sa situation, une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l’action sociale et des familles et une erreur d’appréciation, dès lors qu’il n’a définitivement quitté le territoire français qu’à compter du mois de janvier 2018 et résidait, avant cette date, de façon stable et effective en France ; 
il a commis un défaut d’examen de sa situation, une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 262-3 et L. 262-21 du code de l’action sociale et des familles et une erreur d’appréciation, les sommes considérées comme non déclarées ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette ; 
à titre subsidiaire, il entend se prévaloir de son droit à l’erreur en application des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, sa bonne foi étant établie, et la CAF de Loire-Atlantique ayant méconnu son obligation d’information des assurés sociaux prévue par les dispositions des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale.   
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est tardive, de sorte qu’elle est irrecevable ; 
- les moyens invoqués par M. E... ne sont pas fondés. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Frelaut a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. E... a fait en 2019 l’objet d’un contrôle de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, à l’issue duquel lui a été notifiée une décision du 13 septembre 2019 mettant à sa charge un indu en suspicion de fraude d’un montant de 17 959,45 euros, dont 17 502,10 euros au titre du revenu de solidarité active (RSA) perçu entre mai 2016 et février 2019. Le département de la Loire-Atlantique a émis, le 17 mars 2020, un avis des sommes à payer valant titre exécutoire en vue de recouvrer l’indu de RSA du requérant. Le recours formé par l’intéressé contre cet avis auprès du payeur départemental, reçu par l’administration le 23 juin 2020, a été implicitement rejeté. M. E... a également formé un recours à l’encontre de l’indu en litige par un courrier du 30 juillet 2020 auprès de la CAF de Loire-Atlantique, qui l’a rejeté par une décision du 18 août 2020. Le recours du requérant auprès du département de la Loire-Atlantique, formé contre l’indu et l’avis des sommes à payer, reçu le 27 août 2020, a également été rejeté par une décision du 29 mars 2021. Un nouveau recours de M. E... formé auprès du département de la Loire-Atlantique à l’issue de la procédure de médiation préalable obligatoire demandée le 5 mai 2021 par l’intéressé et terminée le 29 août 2022, reçu le 17 octobre 2022, a enfin été implicitement rejeté. Par sa requête, M. E... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 17 mars 2020 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 17 502,10 euros et de le décharger de l’obligation de payer la somme correspondante.  
 
En premier lieu, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. (...) / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.  Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ».  
 
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis et, d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l’émetteur. Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable. 
 
M. E... soutient que l’ampliation de l’avis des sommes à payer en litige ne comporte pas la signature de l’ordonnateur et qu’il appartient au conseil départemental de la Loire-Atlantique de produire l’original de cet acte. Ce dernier produit toutefois en défense le bordereau correspondant au titre de recette en litige, duquel il apparaît qu’il comporte la signature électronique de M. D... C..., chef du service comptabilité, dont l’identité et la qualité correspondent à celles indiquées sur l’ampliation du titre exécutoire adressé à M. E..., par délégation du président du conseil départemental. Le moyen tiré de ce que le bordereau de ce titre ne comporterait pas la signature de son émetteur doit par conséquent être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ». Aux termes de l’article L. 262-3 de ce code, dans sa rédaction applicable : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; / 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. ». Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ». 
 
Il résulte de l’instruction que pour mettre à la charge de M. E... l’indu en litige, l’administration s’est fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce qu’après des investigations auprès des banques de l’intéressé, le contrôleur assermenté de la CAF de Loire-Atlantique a constaté qu’il n’avait pas déclaré ses périodes de départ à l’étranger entre 2015 et 2018, d’autre part, de ce qu’il n’avait pas indiqué l’intégralité de ses revenus perçus sur ses déclarations trimestrielles. Elle a par conséquent considéré que M. E... avait agi de manière frauduleuse pour obtenir le RSA et que ses droits au RSA étaient nuls entre les mois de mai 2016 et février 2019, de sorte qu’il avait perçu 17 502,10 euros de RSA à tort au cours de cette période.  
 
Il résulte du rapport d’enquête établi le 5 août 2019 par un agent assermenté de la CAF, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, qu’en 2016, le requérant a déduit fiscalement une pension alimentaire pour un montant de 11 476 euros alors qu’il était connu sans ressource et sans activité et que ses relevés de compte bancaire ne mentionnaient aucun virement de pension alimentaire en faveur d’une autre personne, que plusieurs virements ont été constatés sur ses comptes bancaires à compter de cette même année, et notamment des virements au crédit d’un compte provenant d’un notaire de 4 750 euros et 10 250 euros en mars 2017, de 91 342,11 euros en avril 2017 et de 10 454,91 euros en décembre 2017, qu’il a effectué deux virements en juin 2017 vers un compte ouvert à l’étranger, pour un montant total de 35 000 euros, qu’il a procédé depuis son compte courant à des virements vers ses comptes d’épargne, de 12 000 euros en avril 2017, de 20 000 euros en juin 2017, et de 10 000 euros en janvier 2018, et qu’il a dissimulé le montant de ses différentes retraites et ne les a que partiellement déclarées à compter du mois de novembre 2018. La seule production par M. E... d’une reconnaissance de dette de 2 000 euros envers un tiers datée du 15 mars 2016 ne saurait remettre en cause les éléments ainsi constatés par le contrôleur de la CAF sur la base des données bancaires de l’intéressé. Il résulte également de ce rapport et des relevés bancaires produits par M. E... qu’il a été absent du territoire français en octobre 2016, janvier 2017, mai 2017 et à partir du mois de juillet 2017 jusqu’en décembre 2017, avant de s’installer définitivement hors de France à compter du mois de janvier 2018 selon ses propres dires. Le requérant ne peut donc être regardé, contrairement à ce qu’il fait valoir, comme ayant résidé en France de manière stable et effective au cours des années 2017, 2018 et 2019. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, M. E... ne saurait sérieusement soutenir que l’administration, qui a procédé à un examen approfondi de sa situation, a commis une erreur de droit au regard des dispositions citées au point 5, ni qu’elle a considéré à tort qu’il ne résidait plus en France pour l’application de ces dispositions. De même, c’est à bon droit qu’elle a pris en compte les sommes perçues et non déclarées par le requérant pour procéder à un nouveau calcul de ses droits.   
 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. ». 
 
 
M. E... ne peut utilement se prévaloir du droit à l’erreur résultant de ces dispositions à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de l’avis de sommes à payer du 17 mars 2020 et de décharge de l’indu correspondant, lequel ne constitue pas une sanction. En outre, compte tenu de son manquement caractérisé à ses obligations déclaratives, il ne saurait sérieusement soutenir que la CAF aurait manqué à son obligation d’information à son égard. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. E... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Loire-Atlantique.  
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... E... et au département de la Loire-Atlantique. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Allio-Rousseau, présidente, 
M. Barès, premier conseiller, 
Mme Frelaut, première conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
L. Frelaut 
La présidente, 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
La greffière, 
 
M. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.