TA44 · 9ème Chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 novembre 2022, 26 avril 2023, et         18 septembre 2023, Mme A B, Mme E I D et Mme C I B, représentées par Me Pronost, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 20 avril 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme E H et à Mme C F des visas de long séjour en qualité de membre de la famille d'une réfugiée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Mme E I D et Mme C I B ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à leur verser directement en cas de rejet de leur demande d'aide juridictionnelle en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée ;  
 - le motif tiré de leur inéligibilité à la procédure de réunification familiale en raison de leur âge est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que Mme B a entamé les démarches pour l'obtention des visas dès qu'elle a obtenu le statut de réfugiée, qu'elles étaient mineures lors d'un premier rendez-vous au consulat qui n'a pu être honoré, et que la crise sanitaire a suspendu les démarches consulaires ; 
 - la décision attaquée est illégale, d'une part, par exception d'illégalité de l'article           R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de l'article L. 561-2 du même code au regard du droit de l'Union européenne, concernant la date à laquelle l'âge de l'enfant du réunifiant doit être apprécié ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences sur leur situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme E I D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 août 2023. 
 La demande de Mme C I B tendant à son admission à l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 4 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pronost, représentant les requérantes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante congolaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision du directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 juillet 2019. Ses deux filles, Mme E I D et Mme G I B, ressortissantes congolaises nées le 5 décembre 2001, ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo au titre de la réunification familiale. Par deux décisions du 20 avril 2022, cette autorité a refusé de leur délivrer ces visas. Par une décision du 12 octobre 2022, dont les intéressées demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par deux décisions du 4 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme H au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et rejeté la demande présentée à ce titre par Mme I B. Les conclusions tendant à ce que les requérantes soient provisoirement admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ". L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission " délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 
 3. Il ressort du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2022 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie, ce jour-là, en présence de son président suppléant et de quatre de ses membres. Dès lors, le moyen tiré de la composition irrégulière de cette commission doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c'est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu'aucune condition de délai ne puisse être opposée. La circonstance que cette demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire, qui peut intervenir à une date postérieure, est sans incidence à cet égard. Par ailleurs, lorsqu'une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l'âge de l'enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme I D et Mme I B ne se sont pas rendues au rendez-vous prévu le 9 décembre 2019, auquel elles avaient été conviées par l'autorité consulaire française à Kinshasa, afin de déposer leurs demandes de visas. Si elles font valoir qu'elles n'ont pu honorer ce rendez-vous en raison de l'état de santé d'un de leur frère, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles auraient informé le consulat de l'impossibilité de s'y présenter, ni sollicité son report, alors, au demeurant, que les convocations à ce rendez-vous comportaient un lien permettant d'en modifier la date ou de l'annuler. En raison de ce silence, et eu égard à l'interruption de toutes démarches jusqu'au 15 juin 2021, date à laquelle elles ont déposé de nouvelles demandes de visas, Mme I D et Mme I B doivent être regardées comme ayant implicitement mais nécessairement retirer les demandes de visa qu'elles ont introduites en 2019. Par suite, ces demandes ne peuvent être regardées comme ayant fait l'objet d'un enregistrement le 9 décembre 2019. Si pour expliquer l'écoulement du temps entre les deux demandes de visas, elles se prévalent de la crise sanitaire, cette circonstance ne permet pas à elle seule de justifier l'absence de relance du poste consulaire entre les mois de décembre 2019 et mars 2020. En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'elles auraient de nouveau tenté de contacter l'ambassade de France entre décembre 2019 et juin 2021. Dans ces conditions, et dès lors que l'inaction ainsi constatée et l'inaboutissement de la procédure entamée en 2019 n'est pas imputable à l'administration, il y a lieu de se placer, pour apprécier l'âge de Mme I D et Mme I B, à la date de leurs secondes demandes, soit, comme dit, le 15 juin 2021, alors qu'elles étaient âgées de plus de dix-neuf ans. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu se fonder sur ce motif pour rejeter leurs demandes de visas. 
 7. En troisième lieu, l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vient préciser que la demande de réunification familiale prévue par l'article L. 561-2 du même code correspond à la date de la demande de visa. Par suite, l'exception d'illégalité de ces dispositions règlementaires ne peut qu'être écartée.  
 8. En quatrième lieu, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt n°s C-133/19, C-136/19 et C-137/19 du 16 juillet 2020, Etat belge a dit pour droit que " l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride non marié est un enfant mineur, au sens de cette disposition, est celle à laquelle est présentée la demande d'entrée et de séjour aux fins du regroupement familial pour enfants mineurs, et non celle à laquelle il est statué sur cette demande par les autorités compétentes de cet État membre, le cas échéant après un recours dirigé contre une décision de rejet d'une telle demande. ". Dans son arrêt n° 279/20 du 1er août 2022, Bundesrepublik Deutschland c. XC, la CJUE a dit pour droit que " l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si l'enfant d'un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est un enfant mineur, au sens de cette disposition, dans une situation où cet enfant est devenu majeur avant l'octroi du statut de réfugié au parent regroupant et avant l'introduction de la demande de regroupement familial, est celle à laquelle le parent regroupant a présenté sa demande d'asile en vue d'obtenir le statut de réfugié, à condition qu'une demande de regroupement familial ait été introduite dans les trois mois suivant la reconnaissance du statut de réfugié au parent regroupant. ".  
 9. D'une part, la CJUE estime qu'en dépit du silence de la directive sur ce point, la question de la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer l'âge des bénéficiaires du regroupement familial ne saurait être laissée à l'appréciation de chaque Etat membre, l'âge devant être apprécié à la date à laquelle est présentée la demande de réunification familiale. D'autre part, et en l'espèce, les deux demandeuses de visa ne sont pas devenues majeures entre la date du dépôt de demande de protection internationale du réunifiant et la date d'octroi de cette protection, de sorte que l'exception prévue par l'arrêt n° 279/20, rappelée au point précédent, ne peut leur être appliquée. Par suite, le moyen, soulevé par la voie de l'exception, tiré de la méconnaissance, par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des stipulations de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, n'est pas fondé. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Les requérantes n'exposent pas d'éléments permettant d'apprécier concrètement les conditions de leurs vies, privées et familiales. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme I D et Mme I B seraient menacées ou isolées en République démocratique du Congo où elles ont toujours vécu et où elles sont prises en charge par une tante. Enfin, il est constant que les intéressées sont majeures. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant dès lors que Mme I D et Mme I B étaient majeures à la date de la décision attaquée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme I D, Mme I B et Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme I D, de Mme I B et de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Mme E I D, à Mme C I B, à Me Pronost et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,