TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 7 décembre 2022, Mme C et M. B, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure A, représentés par Me Béarnais, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficiaient ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de les rétablir dans leurs droits aux conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation ; l'état de santé de Mme C s'est fortement détérioré depuis la décision litigieuse, alors que la pathologie dont elle souffre, lourde et invalidante, nécessite qu'elle reste dans l'agglomération nantaise, proche du CHU et de ses liens familiaux dont elle a besoin comme aidants ; la jeune A est extrêmement perturbée par la situation ;  ; la décision litigieuse les place dans une situation précaire, ne percevant plus d'aide financière, ne bénéficiant d'aucun hébergement et n'ayant pas accès aux droits sociaux ; ils ont été contraints de vivre à la rue en dépit de la pathologie de Mme C et du très jeune âge de leur enfant ; ils sont empêchés de subvenir à leurs besoins essentiels ; la décision contestée porte ainsi atteinte à leur dignité ; l'urgence est également caractérisée au regard de l'illégalité manifeste de la décision contestée ; ils ne peuvent être regardés comme s'étant placés dans la situation d'urgence qu'ils invoquent, dès lors que les conséquences du refus du logement proposé ne leur ont pas été indiquées par le traducteur, dont la qualité n'est pas précisée, non présent, alors que l'échange téléphonique était de mauvaise qualité et que les informations qu'ils lui ont transmises sur l'état de santé de Mme C n'ont pas été retranscrites dans leur dossier ; de plus, le seul service des urgences existant à proximité du logement proposé est situé à 12km et non desservi par les transports en commun ; ils n'ont pas été hébergés chez un oncle mais chez un compatriote, à titre temporaire et exceptionnel ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * la compétence de son auteur n'est pas établie ;  
 * elle est insuffisamment motivée dès lors notamment qu'aucun élément n'est apporté quant à la vulnérabilité de Mme C etque le motif retenu lié au refus d'un logement est erroné ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation des intéressés ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui les a privés d'une garantie ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : la requérante n'a pu rencontrer le MEDZO ni constituer un dossier afin d'informer l'OFII de sa pathologie, avant la décision contestée, ce qui l'a privée d'une garantie ; compte tenu de l'état de santé de la requérante ils ne peuvent être laissés sans ressource et à la rue, ni être privés des conditions matérielles d'accueil ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale en ce qu'elle a été prise sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne peut être procédé à la substitution de base légale demandée en défense sans les priver d'une garantie ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant leur refus de la proposition d'hébergement faite par l'OFII : le logement proposé se situe dans une commune dont l'hôpital local est dépourvu de services d'urgence alors que l'état de santé de Mme C est susceptible de nécessiter des prises en charge en urgence ; compte tenu du jeune âge de leur fille et du caractère invalidant de sa maladie, la requérante doit pouvoir rester à proximité de sa sœur, qui réside à Rezé et qui fait office d'aidante durant ses crises 
 * elle n'a pas été précédée d'un examen de la situation particulière de Mme C et des besoins qu'elle implique en terme de localisation de son logement ; la requérante n'a pas été en mesure de comprendre la teneur de l'entretien du 18 juillet 2022, en l'absence d'information sur la compétence de l'interprète ; les informations qu'elle a transmises à cette occasion n'ont pas été mentionnées lors de cet entretien ; elle a adressé les certificats médicaux attestant de sa vulnérabilité lors du recours exercé le 5 septembre 2022 ; le MEDZO a préconisé un logement avec accès possible à un centre hospitalier ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il n'a pas été tenu compte de la vulnérabilité particulière de la requérante et de la nécessité qu'elle soit logée dans l'agglomération nantaise, ni de la précarité de la famille qui compte une très jeune enfant ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen de la vulnérabilité de leur famille, et, en tout état de cause d'un examen de vulnérabilité défaillant et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, l'Office français de l'immigration de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision contestée ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation des requérants : ils se sont eux-mêmes placés dans la situation d'urgence qu'ils invoquent, en refusant la proposition d'hébergement du 8 août 2022, alors que le logement proposé est situé à 5 minutes en voiture de l'hôpital de Digoin ; de plus, Mme C, qui a déclaré être hébergée chez son oncle, bénéficie de la couverture médicale universelle et la famille peut être aidée par des associations humanitaires ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme C et M. B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle a été signée par une autorité compétente ; 
 * elle est suffisamment motivée ; 
 * la requérante a bénéficié d'un examen de vulnérabilité, le 18 juillet 2022, mené par un agent qualifié et en langue farsi ; elle n'a pas fait part d'éléments susceptibles de caractériser une situation de vulnérabilité au sens des dispositions des articles L. 522-1, 522-2, L. 522-3 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi que des éléments attestant de cet état de vulnérabilité aient été communiqués par les requérants et non pris en compte, alors que le MEDZO a évalué la situation de la requérante à un niveau 1, soit sans caractère d'urgence ;  
 * la requérante a bien été informée des conditions dans lesquelles il pouvait être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, lors de l'entretien du 18 juillet 2022 qui s'est tenu avec l'assistance d'un interprète en langue farsi ; 
 * la décision contestée est légalement fondée sur le refus du lieu d'hébergement proposé, opposé par les requérants, au besoin, en procédant à une substitution de base légale ; 
 * elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : il ne peut être opposé à l'OFII l'absence de solution d'hébergement alors qu'une proposition en ce sens a été faite à la requérante ; celle-ci n'établit ni être isolée, ni être placée dans un état de particulière vulnérabilité. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée le 25 novembre 2022 sous le numéro 2215571, par laquelle Mme C et M. B demandent l'annulation de la décision susvisée. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Béarnais, représentant Mme C et M. B, en leur présence.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C et M. B, ressortissants iraniens nés respectivement les 21 août 1989 et 11 novembre 1978, sont entrés en France le 6 juin 2022 accompagnés de leur fille mineure, A, née le 1er février 2021. Enregistrés en tant que demandeurs d'asile, ils ont accepté l'offre de prise en charge faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), au titre du dispositif national d'accueil, le 18 juillet 2022. Le 8 août 2022, les intéressés ont été orientés par l'OFII vers l'HUDA de Digoin (71) en vue de leur hébergement, proposition qu'ils ont, toutefois, refusée. Par la présente requête, Mme C et M. B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2022 par laquelle l'OFII leur a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficiaient. 
 Sur les conclusions de la requête présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C, demandeuse d'asile, est atteinte d'une pathologie invalidante, ayant nécessité récemment son orientation vers le centre hospitalier universitaire de Nantes, au sein duquel une prise en charge en rhumatologie est prévue. Par ailleurs, l'intéressée et M. B, son époux, sont les parents d'une très jeune enfant, A, âgée de moins de deux ans. Il n'est pas sérieusement contesté que Mme C et M. B ne bénéficient d'aucune ressource, et se trouvent ainsi dans une situation d'extrême précarité, eu égard à l'état de santé de l'intéressée et au très jeune âge de leur enfant, à supposer même qu'ils soient susceptibles d'être hébergés de manière précaire par des membres de leur famille. L'OFII fait valoir en défense que les requérants se sont placés eux-mêmes dans la situation d'urgence qu'ils invoquent, en refusant le logement qui leur a été proposé au titre du dispositif national d'accueil. Toutefois, les intéressés soutiennent avoir refusé cette proposition, en raison de l'absence de centre hospitalier accessible depuis l'hébergement ainsi proposé, localisé à Digoin, alors que la pathologie dont souffre Mme C, eu égard aux graves crises invalidantes qu'elle occasionne, est susceptible de nécessiter une prise en charge en urgence, circonstance attestée par le médecin en charge du suivi de l'intéressée et par l'avis du médecin coordonnateur de la zone Ouest (MEDZO) de l'OFII, lequel préconise un logement avec accès possible à un centre hospitalier. Au regard de ces circonstances très particulières et de la situation des membres de la famille B, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 5. En second lieu, le moyen invoqué à l'encontre de la décision contestée, tiré de ce que celle-ci n'a pas été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle de Mme C, eu égard à l'avis du MEDZO du 3 septembre 2022, antérieur à la mesure litigieuse, tel qu'énoncé dans les visas de cette ordonnance, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La présente ordonnance implique, eu égard à ses motifs, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la situation de Mme C et M. B, et ce dans un délai de sept jours à compter de sa notification. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Béarnais d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 10 octobre 2022 par laquelle l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiaient Mme C et M. B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de procéder au réexamen de la situation de Mme C et M. B dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'OFII versera à Me Béarnais, avocate de Mme C, une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, M. D B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Béarnais. 
 Fait à Nantes, le 27 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La greffière, 
 M-C. MinardLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2215581