TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, le fonds d'investissement INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour DEUTSCHE DB ELKB, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre au titre des années 2010 et 2011, à hauteur de 117 882,96 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu'il a été fait droit à la demande susvisée. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, le fonds d'investissement INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour DEUTSCHE DB ELKB déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()  
 : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, le fonds d'investissement INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour DEUTSCHE DB ELKB a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le fonds d'investissement INKA INTERNATIOALE KAG MBH pour DEUTSCHE DB ELKB. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement INKA INTERNATIOALE KAG MBH pour DEUTSCHE DB ELKB et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 20 juin 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.