TA44 · 9ème Chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. A C, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant Sekou Diarrassouba représenté par Me Ifrah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 25 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à l'enfant Sekou Diarrassouba un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas établi que la commission se soit réunie de manière régulière ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que M. C a mentionné l'existence du demandeur dans son formulaire de demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien familial avec le réunifiant sont établis ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 21 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant ivoirien, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 septembre 2019. Par une décision du 25 mai 2022, l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) a rejeté la demande de visa de long séjour, présentée, au titre de la réunification familiale, pour Sekou Diarrassouba, né le 30 janvier 2007, que M. C présente comme son fils. Par une décision implicite née le 27 septembre 2022, dont M. C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 
 4. L'accusé de réception adressé par la commission de recours au conseil du requérant indique qu'en l'absence de réponse expresse à son recours dans un délai de deux mois, celui-ci sera réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée, à savoir la décision consulaire du 25 mai 2022. Par ce mécanisme d'appropriation, la commission doit être regardée comme ayant spontanément communiqué les motifs de sa décision implicite, rendant superflue une demande de communication de ces motifs. 
 5. La décision consulaire vise les articles anciennement codifiés aux articles L. 752-1 et R. 752-1 à R. 752-3 et L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'elle est fondée sur les motifs suivants : " Le dossier que vous avez déposé ne contient pas la preuve que vous avez été déclaré comme membre de famille de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire lors de la déclaration par l'intéressé de sa situation familiale en application de l'article R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", " Votre lien familial avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire ne correspond pas à l'un des cas vous permettant d'obtenir un visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale. ", " Les documents d'état civil présentés présentent les caractéristiques d'un document frauduleux " et " Vos déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale. ". Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent, ainsi, un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir qu'il n'est pas établi que la commission de recours se soit réunie et qu'elle ait été régulièrement composée pour examiner son recours, ce moyen, dirigé contre une décision implicite née du silence gardé par cette commission pendant plus de deux mois, doit être écarté comme inopérant. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire de demande d'asile et de la note de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (B) produite en défense, que M. C a déclaré auprès des autorités françaises en charge de l'asile l'existence du demandeur de visa et l'a mentionné comme son fils. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le premier motif rappelé au point 5 est entaché d'une erreur de fait. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 9. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 
 10. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 11. Pour justifier de l'identité du demandeur de visa et du lien de filiation les unissant, M. C a produit, à l'appui de la demande de visa, un extrait du registre de l'état civil n° 3343 du 5 mars 2007 établi par l'officier d'état civil de la commune d'Abobo (Côte d'Ivoire). Cet acte fait état de la naissance du demandeur le 30 janvier 2007 et de sa filiation paternelle avec M. A C. Toutefois, il est constant qu'une levée d'acte effectuée par les services consulaires auprès de l'officier d'état civil de la mairie d'Abobo a révélé que si l'acte de naissance correspond bien au demandeur, il ne fait, en revanche, état d'aucune filiation paternelle, ni d'aucune reconnaissance ultérieure de paternité. Cet élément, en l'absence de toute explication du requérant, est de nature à remettre en cause la valeur probante de ce document d'état civil. 
 12. Par ailleurs, si M. C produit également une attestation d'identité établie par les autorités ivoiriennes sur la base du certificat de nationalité ivoirienne n° 2120189 délivré le 3 août 2021, il ressort de cette dernière pièce qu'elle a été établie sur la base de l'extrait du même acte de naissance délivré le 3 mai 2021, dont la valeur probante a été remise en cause au point 11 de ce jugement. En outre, si M. C justifie avoir déclaré le demandeur de visa comme son fils devant B et a produit l'extrait d'un appel vidéo effectué en décembre 2020, ces éléments sont insuffisants pour établir le lien de filiation allégué par possession d'état. Dans ces conditions, la commission de recours n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation en se fondant sur les trois derniers motifs rappelés au point 2 pour rejeter la demande en litige. Par suite, et alors même que l'identité du demandeur de visa est établie par les pièces du dossier, il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur les trois derniers motifs rappelés au point 2, qu'ils soient pris indépendamment ou dans leur globalité, dès lors que le lien de filiation unissant le demandeur au requérant ne peut être regardé comme établi. 
 13. En dernier lieu, la seule production d'un appel vidéo du requérant au demandeur daté du mois de décembre 2020 ne permet pas de démontrer l'intensité et la continuité des liens affectifs et familiaux les unissant. Dès lors, la décision de la commission de recours ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qui sont relatives aux frais liés au litige doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Ifrah et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENG 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,