TA93 · 9ème chambre (J.U) — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n°2222093 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, présentée par                  Mme A E, représentée par Me Semak, enregistrée le 23 octobre 2022.  
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 13 avril 2023, Mme E demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2022 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5 °) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de                     2 000 euros hors taxe, soit 2 400 euros TTC, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'État ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article                    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les arrêtés contestés sont entachés d'illégalité aux motifs que :   
 Sur les décisions portant sur l'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 -  elles sont entachées d'une incompétence du signataire de l'acte ;  
 -  elles méconnaissent son droit d'être entendue ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation, d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 -  elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale et méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant. 
 Sur la décision portant refus de départ volontaire : 
 -  elle est entachée d'un défaut de motivation, d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur de fait ; 
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023. 
 Vu : 
 -          les arrêtés du 21 octobre 2022 ; 
 -          les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme D, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 avril 2023 :  
 - le rapport de Mme Jimenez, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Semak substituée par Me Ben Gadi pour Mme E, qui maintient ses écritures. 
 Le préfet de police de Paris n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante congolaise (République Démocratique du Congo), née le 12 mai 1986, n'a pas été en mesure de présenter des documents justifiant être entrée régulièrement sur le territoire français ou l'autorisant à y résider. Par deux arrêtés du                              21 octobre 2022, le préfet de police de Paris, a rejeté sa demande d'admission au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.   
 Sur la demande tendant à l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022, le préfet de police, a donné à M. B C, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, dont les nom, prénom et fonctions sont suffisamment lisibles y compris sur la décision faisant interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de douze mois, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes des arrêtés attaqués, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressée, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressée. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire. Les décisions attaquées énoncent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées. 
 5. En troisième lieu, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.   
 6. En l'espèce, la requérante, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendue a été méconnu, ne précise pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. En tout état de cause, il ressort du procès-verbal d'audition dressé le 21 octobre 2022 que l'intéressée a été interrogée sur sa situation tant familiale qu'administrative. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, Mme E soutient que l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait notamment qu'elle est entrée en France le 19 février 2018 pour fuir le père de son enfant qui la menaçait et que son enfant, né au Congo en 2015, est scolarisé depuis son entrée en France et était en classe de CE1 à la date de l'arrêté attaqué. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante est également la mère de deux enfants nés en 2003 et 2006 résidant au Congo et qu'elle ne justifie d'aucun lien particulier qu'elle aurait noué en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, eu égard au jeune âge de l'enfant de Mme E, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ce dernier. A cet égard, si la requérante soutient qu'elle fait l'objet de menaces et harcèlement de la part de la famille du père de son enfant au Congo, elle ne l'établit pas, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant doit être écarté. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 10. Si Mme E fait grief à l'arrêté attaqué de mentionner qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors pourtant qu'elle a déposé une demande de protection internationale dès son arrivée sur le territoire national, il ressort des termes de cet arrêté qu'il fait état de ce que l'intéressée a été débouté de cette demande de protection internationale par une décision de la Cour nationale du droit d'asile rendue le 1er mars 2019 et notifiée le 19 mars suivant, ainsi que le confirme la copie du fichier telemOfpra versée aux débats par le préfet. Il suit de là que les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés.      
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants  : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier qu'il existe un risque que Mme E se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire français, notamment parce qu'elle s'est soustraite à une première mesure d'éloignement en date du 12 juin 2019, et qu'elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Elle se trouve ainsi dans le cas où, en application des dispositions susmentionnées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme E doivent être écartés. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (). / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " ; aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 14. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français, d'ailleurs pour une durée limitée à douze mois, ne peuvent qu'être écartés. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à obtenir l'annulation des arrêtés du 21 octobre 2022 pris à son encontre par le préfet de police de Paris. Ses conclusions à cette fin doivent dès lors être rejetées, ainsi que celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. D 
 Le greffier, 
 C. Chauvey  
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.