TA95 · Reconduite à la frontière — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Guler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation, de lui délivrer un récépissé de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision de transfert est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle serait entachée de vices de procédures ;  
 - elle serait entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'aurait pas fait usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la vie privée et familiale en vertu des articles 7 du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - elle méconnaitrait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - elle méconnaitrait les dispositions de l'article 5.5 et 5.6 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 
 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés et produits les pièces constitutives du dossier de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement Dublin III ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Guler, avocate désignée d'office représentant Mme A, présente et assistée de Mme D, interprète en langue ourdou, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'arrêté litigieux méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante pakistanaise née le 12 octobre 1986, est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités néerlandaises valable jusqu'au 18 août 2022. Une attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressée le 25 août 2022. La consultation du fichier " Visabio " a révélé que la requérante était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités néerlandaises au moment du dépôt de sa demande d'asile. La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 26 août 2022, a donné lieu à un accord explicite le 20 octobre 2022. Par l'arrêté attaqué du 9 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de Mme A vers les Pays-Bas. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 22-145 du 19 septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme F, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toute décision de transfert d'un demandeur d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment le règlement (UE) n° 604/2013 relatif aux mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Il précise en outre que les données du fichier " Visabio " ont révélé que l'intéressée était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités néerlandaises au moment du dépôt de sa demande d'asile, que ces autorités ont été saisies le 26 août 2022 d'une demande de prise en charge de la requérante et qu'elles ont accepté cette demande le 20 octobre 2022. Par ailleurs, l'arrêté mentionne, d'une part, que l'intéressée ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme A ne pouvant se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France. Ainsi, l'arrêté attaqué énonce de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui le fondent, permettant à la requérante de les contester utilement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du  
 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les brochures dites " A " et " B ", intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui comprennent l'ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées, ont été remises à Mme A le 25 août 2022, traduite en langue ourdou, comprise par l'intéressée. Les mentions portées sur ces documents, revêtus de l'indication de la date de remise et de sa signature, attestent de leur communication intégrale, la requérante ayant par ailleurs certifié avoir reçu l'information sur les règlements communautaires au cours de l'entretien qui lui a été accordé le même jour en préfecture. Par ailleurs, ces brochures lui ont été délivrées dès le jour de l'enregistrement de sa demande de protection internationale en France, soit en temps utile avant l'intervention de la décision de transfert litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () /4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d'Oise le 25 août 2022. Le résumé de cet entretien, versé au dossier par le préfet du Val-d'Oise et sur lequel est apposée la signature de Mme A, mentionne que l'entretien a été menée par un agent de la préfecture, qui a revêtu le document de ses initiales, ce qui est suffisant pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national. Le préfet du Val-d'Oise produit également une attestation, établie le 25 août 2022 par l'association ISM interprétariat, organisme agréé qui mentionne que l'entretien s'est déroulé par téléphone en langue ourdou pendant une durée de trente-et-une minutes. Par suite, Mme A ne peut soutenir qu'elle a été privée d'une garantie. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des vices de procédure ne peuvent qu'être écartés. 
 10. En cinquième lieu, aux termes l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". 
 11. D'une part, la faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. La circonstance que la requérante est accompagnée de son époux, également transféré vers les Pays-Bas, et que ses enfants sont scolarisés en France depuis septembre 2022 ne saurait suffire à déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, dès lors que le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les Etats membres, celui qui sera responsable de cet examen.  
 12. D'autre part, Mme A soutient qu'elle souhaite se maintenir sur le territoire français dès lors qu'elle n'a pas déposé une demande d'asile aux Pays-Bas et que son intention était de rejoindre la France. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément susceptible de laisser penser que sa demande ne pourrait être traitée par les autorités néerlandaises dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que les Pays-Bas sont un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité. Il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Mme A se prévaut des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit de mener une vie familiale normale. Toutefois, eu égard à la très courte durée de son séjour en France, la requérante, qui ne démontre pas avoir rejoint de membres proches de sa famille, n'établit pas que son transfert vers les Pays-Bas porterait une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, si Mme A est mariée et a deux enfants scolarisés depuis le mois de septembre 2022, son époux fait l'objet d'un arrêté de transfert du même jour et la cellule familiale peut ainsi se reconstituer à l'étranger. Il suit de là que le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
 14. En septième lieu, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'État français refuse l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 novembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 décembre 202La magistrate désignée, 
 signé 
 C. B       Le greffier, 
 signé 
 M. E        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215789