TA44 · 10ème chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant après avoir réexaminé sa demande en exécution de l'ordonnance n° 2212453 du 19 octobre 2022 rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la fraude documentaire alléguée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée a disparu de l'ordonnancement juridique ; 
 - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2212453 du 19 octobre 2022 par laquelle la juge des référés a suspendu l'exécution de la décision consulaire du 7 septembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Louazel a été entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant rwandais né le 10 août 1996, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun), laquelle a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 2212453 du 19 octobre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un examen de la demande de visa dans un délai de huit jours à compter de sa notification. Par une décision du 26 octobre 2022, le ministre de l'intérieur a, en exécution de cette ordonnance, de nouveau refusé de délivrer le visa sollicité. Parallèlement, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, a rejeté ce recours par une décision du 26 novembre 2022.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. La décision du ministre de l'intérieur du 26 octobre 2022, prise en exécution d'une ordonnance de la juge des référés, présentait, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à la naissance de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prise sur le recours administratif préalable obligatoire de M. B enregistré le 26 septembre 2022. Ce recours, formé antérieurement à l'enregistrement de la présente requête, a été implicitement rejeté par une décision née le 26 novembre 2022. Dans ces conditions, si la décision du ministre avait disparu de l'ordonnancement juridique à la date d'enregistrement de la requête de M. B, celle-ci doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet de la commission née le 26 novembre 2022. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Le point 2.4 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () vérifie que l'étranger ne présente pas de menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ; / - peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 4. Il ressort des écritures présentées en défense que la décision attaquée est fondée sur la circonstance que le demandeur a produit un faux passeport et de fausses attestations de stage à l'appui de sa demande de visa. 
 5. Les éléments relevés par l'administration ne suffisent pas à démontrer le caractère frauduleux des documents produits à l'appui de la demande de visa. 
 6. En effet, d'une part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne saurait utilement se fonder, dans son mémoire en défense, sur " la preuve de l'application en ligne " mise en place par les autorités rwandaises en vue de délivrer les passeports, sur " la preuve du règlement des frais de chancellerie " ou encore sur l'existence d'un laissez-passer consulaire, dès lors qu'aucune de ces pièces n'est produite dans le cadre de la présente instance. D'autre part, contrairement à ce que fait valoir le ministre en défense, il ressort des données accessibles sur le site des autorités rwandaises dédié à la délivrance des passeports que le demandeur était en mesure de renseigner manuellement sa ville de naissance. Ainsi, l'incohérence entachant la mention relative au lieu de naissance de l'intéressé figurant sur son passeport doit être interprétée comme une erreur de plume. Si le ministre fait, en outre, valoir que le passeport produit ne correspondrait pas au modèle reconnu par l'Union européenne, cette circonstance, à la supposer avérée, ne suffit pas à établir son caractère frauduleux. Les arguments relatifs à la présentation et aux mentions-pré imprimées figurant sur le passeport, qui ne correspondraient pas à celles habituellement utilisées par l'administration rwandaise, ne suffisent pas davantage à en établir le caractère apocryphe.  
 7. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les attestations de stage produites à l'appui de la demande de visa seraient dépourvues de toute valeur probante. Dans ces conditions, le ministre ne démontre pas l'absence de caractère sérieux et cohérent du projet d'études du requérant, dont il n'est, par conséquent, pas établi qu'il entendrait mener un projet d'une autre nature sur le territoire français.  
 8. Il suit de là que M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Eu égard à ses motifs, sous réserve que M. B justifie d'une nouvelle inscription pour l'année universitaire à venir, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer au demandeur le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressé ce visa dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 26 novembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. B le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions exposées au point 10 ci-dessus. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 Mme Louazel, conseillère, 
 M. Tavernier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteuse, 
 M. LOUAZEL 
 La présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 S. JEGO               
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,