TA93 · 10ème Chambre (JU) — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaire, enregistrés respectivement les 27 octobre 2022, 11 et 13 janvier 2023, M. A se disant E, représenté par Me Caoudal, demande au président du tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté  du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de " 3 " ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen dans un délai de huit jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de  réexaminer  sa situation dans un délai de deux mois et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à payer à son conseil  sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas de refus d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette même somme à son profit.  
 Il soutient que : 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elles sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit tirée de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire 
 - elle est manifestement excessive en raison de doutes sérieux que le requérant se soustraie à la décision rendue à l'issue de la procédure.   
 S'agissant des décisions portant sur l'interdiction de retour sur le territoire français et le signalement dans le système d'information Schengen : 
 - elles sont illégales par voie d'exception d'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire , qui lui sert de base légale ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces enregistrées le 4 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-867 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Auvray, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 13 janvier 2023 à 10 heures, en présence de M. Werkling, greffier : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Caoudal, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'arrêté en cause est entaché d'erreur manifeste d'appréciation alors surtout que l'intéressé travaille dans la restauration, milieu professionnel sous tension dans lequel il existe actuellement un fort besoin de main d'œuvre. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E , ressortissant sri-lankais né le 21 décembre 1981, déclare être entré en France le 1er juillet 2019. Par l'arrêté querellé du 25 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'ensemble des décisions :   
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. B D, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour signer les décisions contestées en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature des décisions querellées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En second lieu, la décision d'éloignement, ainsi que les autres décisions attaquées, comportent la mention des motifs de droit et de fait qui les fondent, et sont donc suffisamment motivées. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. E. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 5. En premier lieu, M. E soutient que, compte tenu des craintes qu'il a exprimées en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait édicter à son encontre une mesure d'éloignement sans méconnaître les articles L. 531-2, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition dressé le 25 octobre 2022 à 17h04, que si M. E a déclaré être persécuté dans son pays d'origine où des militaires l'ont frappé, l'intéressé a également indiqué avoir déposé une demande d'asile en France au cours du mois de juillet 2019, dont il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 février 2021. La seule circonstance que M. E ait également déclaré ne pas vouloir rentrer au Sri Lanka car son épouse, qui y vit, l'avait informé que la police secrète était venue à son domicile pour l'interpeller n'est pas de nature à faire regarder l'intéressé comme ayant manifesté clairement son intention de formuler une demande d'asile qui constituerait, en l'espèce, une demande de réexamen, alors surtout que la convocation alors remise à son épouse est datée du 9 juillet 2022 et a été traduite en français dès le 11 juillet 2022, M. E n'établissant pas avoir depuis lors formulé une demande de réexamen, ce qui fait obstacle à ce qu'il se prévalue utilement de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.    
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. E soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. E conserve le centre de ses attaches personnelles et familiales au Sri Lanka où sa conjointe et ses enfants continuent de résider et qu'il ne démontre pas une intégration professionnelle particulière, alors surtout que ce n'est qu'au cours de l'année 2019 que le requérant est arrivé en France. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de la décision d'éloignement en cause et n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la vie personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger obligé de quitter le territoire de s'assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. M. E soutient que la décision méconnaît les stipulations citées au point précédent ainsi que les dispositions du 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que les craintes d'un traitement inhumain et dégradant sont notamment justifiées par la production, à la barre, d'une convocation de son épouse à la division d'investigation criminelle pour le 9 juillet 2022 en vue d'obtenir des informations sur lui, qui est toujours recherché alors qu'il a fui le pays. Toutefois, ce document n'est pas de nature à établir que M. E serait exposé à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants, alors surtout qu'il résulte de cette pièce que les autorités sri-lankaises le recherchent pour un motif antérieur à son départ de son pays d'origine et que, comme il a déjà été dit, la Cour nationale du droit d'asile a, le 3 février 2021, rejeté sa demande d'asile.  Quant aux documents qui, versés aux débats le 11 janvier 2023, émanent de l'ONU ou d'Amnesty International, ils ont trait aux difficultés économiques et sociales auxquelles est confronté le Sri Lanka et à la crise alimentaire aiguë qu'il connaît. Il suit de là que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions du 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 11. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Elle comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement, notamment de l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/ 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ".  
 13. Si M. E soutient avoir formé contre l'arrêté du 2 avril 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire un recours dont il ne connaît pas l'issue, il ressort des pièces du dossier que ce recours a été rejeté par un jugement n° 2105663 rendu le 7 juin 2021 par le tribunal de céans. Ainsi, en se fondant sur l'inexécution d'une première décision d'obligation à quitter le territoire français qui, prononcée le 2 avril 2021 à l'encontre de M. E, a été confirmée par le jugement du 7 juin 2021, le préfet était fondé à considérer qu'il y avait un risque que l'intéressé ne se soustraie à la mesure d'éloignement ici en cause. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit aux points 8 et 13, que le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant la durée d'interdiction de retour sur le territoire français à vingt-quatre mois, ni méconnu le droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être qu'écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. C       Le greffier, 
 signé 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.