TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Benoit, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bondy a délivré un permis de construire à M. A B et du rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - l'urgence est constituée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme s'agissant de la délivrance d'un permis de construire et dès lors que les travaux ont déjà commencé ; 
 - la décision attaquée est entachée de la fraude caractérisant le permis dès lors que le commencement d'exécution des travaux a abouti à la destruction d'un mur lui appartenant et ne respecte pas les plans présentés à la commune, que le dossier de permis de construire est insuffisant et ne permet pas de contrôler le respect des règles d'urbanisme faute de présenter la végétalisation préexistante, les cotes du terrain comme celles du bâtiment futur, l'alignement existant et est entaché d'une discordance entre la notice et les documents graphiques concernant l'implantation d'arbres, que le dossier est lacunaire faute de comporter la lettre attestant de la prise en compte de la réglementation thermique, la justification de la conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité et la notice relative aux eaux pluviales, que le projet est entaché d'un atteinte manifeste au caractère des lieux avoisinants au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des arbres, à la végétalisation des sols, à l'emprise au sol et la création de vues. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 novembre et 15 novembre 2022, la commune de Bondy, représentée par le cabinet Taithe Panassac associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient que les moyens de légalité sont infondés. 
 Vu : 
 - la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 2 octobre 2022 sous le n° 2214799, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 novembre 2022, en présence de Mme Valcy, greffière :  
 - le rapport de M. Le Garzic, juge des référés ; 
 - les observations de Me Benoit, avocat de la requérante, qui reprend ses écritures ; 
 - et les observations du cabinet Taithe Panassac associés, avocat de la commune de Bondy, qui reprend ses écritures 
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la commune persiste dans ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2022 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 février 2022, le maire de la commune de Bondy a accordé à M. B un permis de construire un immeuble de trois logements d'une surface de plancher de 337 mètres carrés sur la parcelle cadastrée AG 199 au sein de la commune. Mme C, propriétaire de la parcelle jouxtant immédiatement le projet, a présenté à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux le 2 juin 2022, implicitement rejeté par la commune. Par la requête visée ci-dessus, elle demande la suspension de l'exécution du permis de construire et du rejet du recours gracieux. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la condition de l'urgence : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. En l'espèce, ni la commune de Bondy ni M. B ne se prévalent de de circonstances de nature à faire échec à la présomption d'urgence, qui doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Il résulte des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Est ensemble applicables à la zone UC 48C16 à laquelle appartient la parcelle en cause que " En cas de retrait : / Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres (cf. schéma ci-dessous) () ", et du dictionnaire dudit plan local d'urbanisme que : " sont considérés comme des éléments constituant des vues, les éléments répondant à l'une des conditions suivantes : () les balcons, loggia et terrasses situés à plus de 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel dès lors qu'aucun pare-vue n'est prévu ", à l'exception des " les balcons, terrasses et loggias situés à plus de 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel dès lors qu'un pare-vue fixe, plein, non ajouré ou transparent, d'une hauteur minimale de 1,90 mètre est prévu) ". Il résulte en outre du schéma auquel renvoient ces dispositions que constituent des vues tant la partie des balcons parallèle à la façade que la partie perpendiculaire. 
 6. Le moyen tiré de ce que le projet, qui prévoit la construction sur la façade du bâtiment projeté de balcons situés à moins de six mètres de la limite séparative sans pour autant prévoir de pare-vues, méconnaît les dispositions précitées du plan local d'urbanisme apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité du permis de construire.  
 7. En revanche, aucun des autres moyens soulevés par Mme C à l'appui de sa demande de suspension et visés ci-dessus, n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire. En particulier, en se bornant à produire une extrapolation de la superficie du projet réalisée à partir de son plan mais non une détermination de celle-ci à partir de ses cotes, Mme C ne met pas en mesure le juge de référés d'apprécier si, balcons inclus, l'emprise du projet excède la superficie autorisée par le plan local d'urbanisme. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à demander la suspension de l'exécution du permis de construire accordé le 11 février 2022 et du rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bondy une somme de 1 000 euros à verser à Mme C au titre des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bondy a délivré à M. B un permis de construire portant sur la création d'un immeuble de trois logements et la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme C sont suspendues. 
 Article 2 : La commune de Bondy versera à Mme C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bondy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. A B et à la commune de Bondy. 
 Fait à Montreuil le 24 novembre 2022. 
  Le juge des référés, 
                                               Signé 
  P. Le Garzic. 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.