TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 29 juillet et 10 août 2022, la société CRA Formation, représentée par Maîtres Charvin et Van Campo, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de la Formation Professionnelle et des Compétences de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois ; 
 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite ;  
 - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en s'abstenant d'indiquer quelle action de formation d'Accompagnement et de Conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACRE) aurait méconnu les critères fixés par les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail ;  
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle procède au déréférencement au regard des conditions d'exigibilité fixées par le décret n° 2022- 649 du 22 avril 2022 modifiant l'article D. 6323-7 du code du travail, lesquelles sont applicables à compter du 28 avril 2022, soit à une date postérieure à celle des faits reprochés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société CRA Formation au titre de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 2216123. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2022, tenue en présence de Mme Ramphort, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Van Campo, représentant la société CRA Formation, 
 - et les observations de Me Robert, représentant la Caisse des dépôts et consignations. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. La société CRA Formation propose des formations d'aide à la décision et à la reprise d'entreprises (formations ACRE) référencées dans le cadre du dispositif du compte personnel de formation (CPF) géré par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 6323-9 du code du travail. Par décision du 15 juin 2022, le directeur de la Formation Professionnelle et des Compétences de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois au motif que la société ne respectait pas des critères d'éligibilité des formations ACRE. La société demande la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
  3. Il résulte de l'instruction qu'après une première information envoyée à tous les organismes de formation par un courriel du 5 avril 2022 rappelant les critères à remplir pour les actions de formation à la création et reprise d'entreprise en laissant aux organismes un délai de cinq jours pour s'y conformer, la Caisse des dépôts et consignations a notifié à la société requérante l'ouverture d'une procédure contradictoire par courrier du 5 mai 2022 prévoyant un délai de trois semaines permettant à l'organisme de formuler ses observations écrites et faire connaitre à la Caisse des dépôts et consignations les diligences prises pour remédier sans délai aux non-conformités relevées. Ce courrier a rappelé les critères d'éligibilité des formations en cause et les conditions qu'elles doivent par conséquent remplir. Par courrier du 24 mai 2022, la société a présenté des observations en réponse et produit des pièces. Toutefois, la décision en litige considère que les pièces produites par la société CRA Formation ne permettent pas de justifier que ses formations remplissaient les critères relatifs à la viabilité économique du projet du stagiaire et à sa capacité à l'accompagner dans son projet, à la réalité du suivi pédagogique mis en œuvre et au contenu de la formation, qui doit garantir l'apprentissage de compétences entrepreneuriales, à l'exception des gestes métiers.  
 4. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, il y a lieu de rejeter la requête de la société CRA Formation. 
 5.   Il n'y pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société CRA Formation la somme que la Caisse des dépôts et consignations demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er er : La requête de la société CRA Formation est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CRA Formation et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Paris, le 16 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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