TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022 sous le n° 2216261, Mme F D, représentée par Me Labonnelie demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de constater et déterminer si les désordres affectant sa propriété du 1, rue Vivien à Luzarches (95270) ont pour origine les travaux intervenus sur le réseau d'eau potable implanté sous la rue de Pontcel ; 
 2° de désigner M. E comme expert. 
 La requête a été communiquée à la société société Sieccao, à la société Suez Eau France, à la commune de Luzarches, à M. C, à la société Sarl Valisi, à la société Générale, à Mme A, à M. B, à la société Bir, qui n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que parallèlement à la présente demande, l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2012428 et 2103647 du 24 septembre 2021 ayant le même objet que la demande de Mme D, a été étendue à cette dernière par ordonnance du 4 octobre 2023 à la demande de M. E, expert désigné. Par suite, la requête en référé présentée par Mme D n'a pas de caractère utile et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à la société société Sieccao, à la société Suez Eau France, à la commune de Luzarches, à M. C, à la société Sarl Valisi, à la société Générale, à Mme A, à M. B, à la société Bir et à M. E, expert. 
 Fait à Cergy, le 31 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. BEAUFAŸS 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.