TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre et le 8 décembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 avril 2022 par laquelle le maire de la commune des Lilas s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment situé au 37 avenue du Maréchal Juin, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en date du 3 juin 2022, contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune des Lilas de lui délivrer une décision de non opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, que sa demande soit réexaminée dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune des Lilas la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la condition d'urgence : 
 - la décision attaquée a des conséquences directes sur l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire de la commune par le réseau de téléphonie mobile ; 
 - elle porte atteinte aux engagements de couverture de la société, qui doivent s'entendre comme ceux assurés par les seules stations-relais lui appartenant, auxquels elle a souscrit dans le cadre des cahiers des charges au titre du déploiement des réseaux de téléphonie mobile pour la 4G, la 5G et le THD ; 
 - la carte de couverture montre que la partie du territoire sur laquelle la station relais doit être implantée n'est pas couverte par son réseau ; 
 Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - le motif tiré de ce que la hauteur de 13 mètres fixée par le document d'urbanisme est dépassée est erroné en droit et les antennes relais litigieuses font l'objet d'une intégration satisfaisante ; 
 - le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions du chapitre III. 1. b du règlement du PLUi d'Est Ensemble relatives à l'aspect extérieur des constructions est entaché d'une erreur de droit dès lors que les antennes de téléphonie sont des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif qui ne sont pas soumises à ces prescriptions.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la commune des Lilas, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de  
 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la société Free Mobile ne démontre pas la carence en matière de couverture par les réseaux de téléphonie mobile du territoire de la commune concernée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - la décision dont il est demandé la suspension ;  
 - la requête, n° 2214897 enregistrée le 3 octobre 2022, par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision du 5 avril 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 3 juin 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Renault ; 
 - les observations de Me Candelier, substituant Me Martin, représentant la société Free mobile, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Baron, substituant Me Lherminier, représentant la commune des Lilas, qui reprend ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Free Mobile a déposé, le 23 février 2022, une déclaration préalable portant sur l'installation de deux stations relais de téléphonie mobile sur le toit terrasse d'un bâtiment situé au 37 avenue du Maréchal Juin. Par un arrêté du 5 avril 2022, le maire de la commune des Lilas s'est opposé à cette déclaration préalable. La société Free Mobile a formé, le 3 juin 2022, un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la société Free Mobile demande la suspension de l'exécution de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, le maire de la commune des Lilas s'est fondé, d'une part, sur la méconnaissance des dispositions du règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) relatives à la hauteur maximale des constructions, d'autre part, sur les dispositions de ce même règlement relatives à l'aspect extérieur des constructions, et particulièrement aux obligations relatives aux antennes relais de téléphonie et de leurs installations techniques.  
 4. En premier lieu, alors que la commune des Lilas produit l'arrêté par lequel le maire de la commune des Lilas a donné délégation à son 7ème adjoint, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer ou viser tout acte relatif aux domaines " urbanisme et nature en ville ", le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du point III. 1. i. du règlement du PLUi d'Est Ensemble, dans sa rédaction alors applicable : " III. Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites : / i. Dispositions relatives aux ouvrages techniques / Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics sous réserve d'une intégration satisfaisante () " et aux termes des dispositions du point III. 1. b : " III. Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites : / b. Aspect extérieur des constructions / Autres prescriptions particulières : Sur la commune des Lilas / () Les antennes : Les antennes et paraboles devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l'espace public. / Lorsqu'elles s'implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. () Les antennes relais de téléphonie ne devront en aucun cas être apparentes. ".  
 6. Il ressort du dossier de déclaration préalable que les ouvrages projetés sont installés en bordure de terrasse, et sont apparentes et visibles depuis l'espace public. Dès lors que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions précitées du point III. 1. b du PLUi constituent des prescriptions particulières à la commune des Lilas relatives aux ouvrages techniques au nombre desquels sont spécifiquement visées les stations relais de téléphonie mobile, auxquelles les dispositions du point III. 1. i ne permettent pas de déroger, le motif tiré de la méconnaissance, par le projet, de la règle selon laquelle les stations relais de téléphonie mobile ne doivent pas être apparentes ni visibles depuis l'espace public ne paraît pas, en l'état de l'instruction, entaché d'une erreur de droit.   
 7. Dès lors que le maire de la commune des Lilas aurait pu fonder sa décision sur ce seul motif qui, en l'état de l'instruction, ne paraît pas entaché d'illégalité, la société Free Mobile ne peut être regardée comme faisant état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, comme de la décision implicite par laquelle la commune des Lilas a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence, les conclusions tendant à la suspension des décisions attaquées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Free Mobile à verser à la commune des Lilas une somme de 1 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 9. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune des Lilas, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Free Mobile lui demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : La société Free Mobile versera une somme de 1 000 (mille) euros à la commune des Lilas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune des Lilas. 
 Fait à Montreuil, le 14 décembre 2022.  
 La juge des référés, 
 Signé 
 Th. Renault 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.