TA44 · OQTF 6 semaines - 5ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme D F, représentée par Me Ndeko, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; 
 - sa motivation est insuffisante ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; elle a trouvé un travail quand elle y était autorisée ; elle est très active dans ses recherches d'emploi et de formation professionnelle ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ; elle justifie avoir tissé des liens sur le territoire français ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le centre de ses attaches privées se situe désormais en France ;  
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - si le tribunal annule la décision portant obligation de quitter le territoire français, il annulera nécessairement par voie de conséquence la décision fixant le délai de départ ;  
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai entrainera celle, par voie de conséquence, de la décision portant fixation du pays de destination ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle craint de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par décision du 27 décembre 2022, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023 à 9h : 
 - le rapport de M. Martin, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Ndeko, avocat de Mme F. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2023 à 18h05, a été présentée par Mme F.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante géorgienne née le 18 mai 1991, est entrée irrégulièrement en France le 24 mai 2021. Elle a déposé, le 22 juin 2021, une demande d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 octobre 2021. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 mars 2022. Par un arrêté du 18 février 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète des Landes a fait obligation à Mme F de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné la Géorgie comme pays de destination. Mme F s'est maintenue sur le territoire français et a déposé, le 18 mai 2022, une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par décision du 29 juin 2022, le directeur général de l'OFPRA a constaté l'irrecevabilité de cette demande. Le recours formé par l'intéressée contre cette décision a été rejeté par une décision de la CNDA le 26 octobre 2022. Le 7 décembre 2022, Mme F a déposé une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à Mme F une attestation de demande d'asile et lui a rappelé l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français à destination de la Géorgie. Mme F demande, par la présente requête, l'annulation de cet arrêté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté de la préfète des Landes du 18 février 2022 lui ait été notifié. Dès lors, ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi doivent être regardées comme dirigées contre cet arrêté du 18 février 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 7 décembre 2022 a été signé par Mme A E, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 5 septembre 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, et de M. B, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, dont il n'est ni soutenu ni allégué qu'ils n'étaient pas effectivement absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué. Ainsi le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 7 décembre 2022 manque en fait. S'agissant de l'arrêté de la préfète des Landes du 18 février 2022, il a été signé par M. Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture. Il ressort de la consultation du site internet de cette préfecture que, par un arrêté du 31 janvier 2022 publié le jour même au recueil administratif spécial  n° 40-2022-067, la préfète des Landes avait donné délégation de signature à M. Daniel Fermon, notamment en matière d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 18 février 2022 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-1, et mentionne que Mme F a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 18 février 2022, toujours exécutoire. Le préfet de la Loire-Atlantique a joint à son mémoire en défense l'arrêté du 18 février 2022 par lequel la préfète des Landes a fait obligation à Mme F de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné la Géorgie comme pays de destination. Cet arrêté vise le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le rejet de la demande d'asile de Mme F par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 octobre 2021. Il précise également les raisons pour lesquelles la préfète des Landes a considéré que l'intéressée, bien qu'elle ait déposé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile le 6 janvier 2022, ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. Il porte également l'appréciation selon laquelle, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, Mme F se déclarant en concubinage et sans enfant, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, cet arrêté, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette obligation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si Mme F justifie avoir travaillé à temps partiel, à Nantes, dans une société de nettoyage du 19 octobre au 18 novembre 2022, cette seule circonstance, alors qu'elle n'a pas sollicité de titre de séjour en tant que salariée, ne suffit pas à établir que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre n'aurait pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En quatrième lieu, Mme F, contrairement à ce qu'elle fait valoir, ne justifie pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité sur le territoire français. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entachée sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a pas, par elle-même, pour effet de renvoyer la requérante dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 7. En l'absence d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, Mme F n'est pas fondée à se prévaloir de cette annulation pour demander celle, par voie de conséquence, de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 En ce qui concerne la décision portant désignation du pays de renvoi : 
 8. En premier lieu, en l'absence d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, Mme F n'est pas fondée à se prévaloir de cette annulation pour demander celle, par voie de conséquence, de la décision fixant la Géorgie comme pays de renvoi. 
 9. En second lieu, si Mme F soutient qu'elle est menacée d'être exposée à de mauvais traitements en cas de retour en Géorgie, elle n'assortit cette affirmation d'aucun commencement de preuve. Ainsi, l'intéressée ne peut être regardée comme établissant la réalité des risques qu'elle affirme encourir. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés attaqués des 18 février et 7 décembre 2022. Ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, ne peuvent, dès lors que ce dernier n'est pas partie perdante dans la présente instance, qu'être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Ndeko.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. MARTIN La greffière, 
 V. MALINGRE La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique  
 en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre