TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2216683, la préfecture des Hauts-de-Seine, représentée par la SELARL Orier Avocats, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qu'il soit ordonné un constat de l'état du dysfonctionnement des ascenseurs ASB 02, ASB 03 et ASB 09 du centre administratif départemental des Hauts-de-Seine sis 167-177 avenue Joliot Curie à Nanterre (92013) cedex ainsi que des systèmes d'entrainement de l'ensemble des ascenseurs du centre administratif départemental des Hauts-de-Seine afin d'identifier d'éventuelles défaillances. 
 Elle soutient que : 
 - la société TK Elevator, qui est contractuellement tenue d'assurer la maintenance occasionnelle, la réparation ou le remplacement des pièces des ascenseurs ASB 03 et ASB 09 conformément aux clauses du CCTP, ne répond pas à ses sollicitations ;  
 - les défaillances constatées des ascenseurs perturbent le fonctionnement du service public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ". Ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer au président du tribunal administratif de faire droit aux demandes de constat lorsque les conditions posées par l'article R. 531-1 du code sont remplies et de le priver ainsi de son pouvoir d'apprécier dans chaque cas d'espèce l'utilité du recours à cette procédure. 
 2. La préfecture des Hauts-de-Seine fait valoir que le 22 juillet 2016, elle a conclu avec la société Otis un marché public relatif à la mise en conformité et la modernisation des ascenseurs du centre administratif départemental des Hauts-de-Seine à Nanterre et de la sous-préfecture d'Antony et que la société TK Elevator, dans le cadre d'un accord cadre interministériel régional, assure la maintenance préventive et corrective des ascenseurs. Elle ajoute que, successivement, les ascenseurs ASB 03, ASB 02 et ASB 09 ont été respectivement mis à l'arrêt les 19 août 2022, 28 septembre 2022 et 1er décembre 2022 et que, pour chacune de ces pannes, la société TK Elevator a présenté un devis pour des remplacements de câbles, des remplacements de courroies et rouleaux et des remplacements des roulements de poulie alors que ces prestations sont intégrées dans le forfait de maintenance et ne peuvent donner lieu à aucune facturation supplémentaire. Dans ces circonstances, ces défaillances entraînant des délais d'attente allongés pour les personnels et usagers et après mise en demeure des sociétés Otis et TK Elevator de procéder aux travaux de remise en service des ascenseurs, la préfecture des Hauts-de-Seine demande qu'il soit procédé à un constat de l'état du dysfonctionnement des ascenseurs ASB 02, ASB 03 et ASB 09 du centre administratif départemental des Hauts-de-Seine sis 167-177 avenue Joliot Curie à Nanterre (92013) cedex ainsi que des systèmes d'entrainement de l'ensemble des ascenseurs du centre administratif départemental des Hauts-de-Seine afin d'identifier d'éventuelles défaillances. 
 3. De telles conclusions à fin de constatation présentées par la préfecture des Hauts-de-Seine entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu de désigner un expert aux fins précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B, domicilié 8-16 rue Paul Vaillant Couturier à Malakoff (92240), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux, le centre administratif départemental des Hauts-de-Seine sis 167-177 avenue Joliot Curie à Nanterre (92013) cedex ;  
 - dresser un état descriptif et qualitatif des ascenseurs ASB 02, ASB 03 et ASB 09 du centre administratif départemental des Hauts-de-Seine sis 167-177 avenue Joliot Curie à Nanterre (92013) cedex ainsi que des systèmes d'entrainement de l'ensemble des ascenseurs du centre administratif départemental des Hauts-de-Seine afin d'identifier d'éventuelles défaillances. 
 - entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et renseignements propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le constat aura lieu contradictoirement en présence de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la société Otis et de la société TK Elevator France. 
 Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au plus tard le 20 janvier 2023. Un exemplaire du rapport sera notifié par l'expert à la préfecture des Hauts-de-Seine et la seule partie du rapport le concernant à chacune des parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et par les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Hauts-de-Seine, à la société Otis, à la société TK Elevator France et à M. A B, expert. 
 Fait à Cergy, le 13 décembre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé  
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.