TA44 · 2ème Chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête n° 2103638 enregistrée le 31 mars 2021, M. A B, représenté par Me Régent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré sa demande de titre de séjour irrecevable ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour  dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé, à son arrivée en France et lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile, des délais dans lesquels il pouvait déposer une demande de titre de séjour, en méconnaissance de l'application combinée des dispositions des articles L. 311-6, R. 311-37, R. 311-38 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas examiné les circonstances nouvelles liées à son état de santé ; sa demande de titre de séjour pour soins n'est pas dilatoire ; il fait également valoir des circonstances exceptionnelles liées à son intégration sociale et à sa qualité d'athlète de haut niveau ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas examiné s'il pouvait demeurer sur le territoire français à un autre titre que l'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas examiné si sa situation médicale pouvait faire obstacle à son éloignement.; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requête ne présente plus d'objet dès lors qu'il a décidé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B et qu'il a rejeté cette demande par une décision du 1er juillet 2022. 
 M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 19 octobre 2021. 
 II/ Par une requête n° 2216709 enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B représenté par Me Régent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 1er juillet 2022 portant refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loire Atlantique, à titre principal, de lui délivrer à un titre de séjour portant la mention " passeport talent ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et de travail le temps de la fabrication de son titre de séjour, ou du réexamen de son droit au séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a estimé être empêché de lui délivrer un titre de séjour " passeport talent " au motif erroné de l'absence de présentation du visa long séjour adéquat ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-21 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences excessives qu'elle emporte sur sa vie privée et familiale; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet a mentionné que son épouse et ses quatre enfants résidaient dans son pays d'origine alors qu'ils ont dû se réfugier au Ghana ; le préfet s'est estimé en situation de compétence liée quant à l'appréciation portée sur les risques en cas de retour au Nigeria suite à la décision de rejet de sa demande d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée, notamment quant aux considérations retenues par le le préfet pour estimer que son retour dans son pays d'origine ne l'exposerait pas à des mauvais traitements en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi que le préfet, qui s'est appuyé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, se soit effectivement assuré de l'accès aux soins du requérant en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 et 31 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.   
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses versions en vigueur; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marowski, 
 - et les observations de Me Régent, représentant M. B, en présence de l'intéressé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 15 mars 1979, de nationalité nigériane, déclare être entré sur le territoire français le 23 mars 2019. Il a sollicité l'asile en France. Par une décision du  
 30 décembre 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande. Le 9 juillet 2020, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet.  
 M. B a sollicité un titre de séjour. Par une décision du 16 mars 2021, dont l'intéressé demande au tribunal l'annulation par sa requête n°2103638, le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré sa demande irrecevable. Par arrêté du 19 mars 2021, le préfet a fait obligation de quitter le territoire français à M. B et a fixé le pays de destination. Cette dernière décision, contestée devant le tribunal, a donné lieu à une décision de non-lieu à statuer. M. B a de nouveau demandé un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 421-21 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par un arrêté du 1er juillet 2022, dont le requérant demande l'annulation par sa requête n°2216709, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2103638 et 2216709 présentées par M. B sont relatives au droit au séjour et à l'éloignement d'un même ressortissant nigérian, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur la requête n°2103638 : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la décision d'irrecevabilité attaquée du 16 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a instruit la demande de titre de séjour présentée par M. B et lui a opposé un refus de titre de séjour le 1er juillet 2022. Dès lors, il a implicitement mais nécessairement abrogé la décision contestée. Les conclusions tendant à son annulation et les conclusions tendant au prononcé d'injonctions sont donc dépourvues d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la requête n°2215977 : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  
 " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans. Cette carte permet l'exercice de toute activité professionnelle. ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et  
 L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance des cartes de séjour suivantes :  1° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article  
 L. 421-31 ;  2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ;  3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire ",  
 " entrepreneur/ profession libérale ", " étudiant " ou " visiteur " délivrée sur le fondement de l'article L. 426-11 ;  4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 426-12 ou L. 426-13 ;  5° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 425-1 ou L. 425-5 ;  6° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " délivrée sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 435-2 ;  7° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " délivrée sur le fondement de l'article L. 435-3 ;  8° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 421-11 ;   
 9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-23 ;  10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  
 " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 ;  11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article  
 L. 421-29 ;  12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent " délivrée sur le fondement de l'article L. 426-11. ". Aux termes de l'article R. 421-11 du  code : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " ou " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ".  Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au premier alinéa est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le préfet de police. ". 
 5. M. B se prévaut de sa qualité d'athlète de haut niveau, en tant que pongiste handisport et de sa possibilité de représenter la France au jeux olympiques 2024, pour obtenir un titre sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les dispositions de l'article L. 412-2 de ce code ne l'exonèrent pas de la production du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code, ainsi qu'il résulte en outre des dispositions de l'article R. 421-11 de ce code. En outre, si  
 M. B a bénéficié d'un récépissé valable du 2 juin au 1er décembre 2022, ce document avait seulement pour objet et pour effet, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autoriser sa présence sur le territoire national pendant la durée d'instruction de sa demande de titre de séjour. Le requérant n'est dès lors pas fondé qu'il était, à la date de la décision attaquée, déjà admis au séjour au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 421-11 du même code. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer qu'à défaut de visa de long séjour,  
 M. B ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. " 
 7. M. B fait valoir sa parfaite intégration en France et sa qualité de sportif de haut niveau, et se prévaut d'un courrier de soutien du ministre des sports. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B soit engagé dans un processus de qualification pour les jeux olympiques de 2024, et le préfet lui oppose en défense qu'il lui faudrait acquérir la nationalité française pour représenter le pays. S'il soutient qu'il est investi dans le club de tennis de table de Le Baut et si le président de l'association Nantes Tennis de Table atteste de ses qualités lui permettant de " se lancer dans la filière de l'animation sportive tennis de table " et s'il lui promet après régularisation de sa situation de séjour " une place à part entière au sein de (notre) équipe d'animateurs ", cette circonstance ne suffit pas à démontrer une particulière intégration. Il est constant que l'épouse et les quatre enfants de M. B résident au Ghana. Ses deux frères et sa sœur vivent dans son pays d'origine. M. B ne se prévaut d'aucune attache familiale ou personnelle en France, où il est arrivé récemment. Enfin, si l'intéressé fait valoir qu'il est exposé à des risques pour sa vie ou sa santé en cas de retour dans son pays d'origine, d'une part, le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au motif non contesté que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas emporter de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays. D'autre part, le requérant, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, n'apporte à l'appui de ses affirmations aucun élément probant démontrant la réalité et l'actualité de menaces pesant sur sa personne en cas de retour au Nigéria. Au regard de l'ensemble de ces éléments,  
 M. B ne justifie d'aucun motif humanitaire ni d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant son admission au séjour à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu ces dispositions. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte des points 4 à 7 du jugement que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. M. B n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de séjour mentionne les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et précise les éléments tirés de la biographie du requérant. Dès lors, la décision de refus de titre de séjour étant régulièrement motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français l'est également, en conséquence des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En troisième lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée au regard de la décision de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreurs de droit doit donc être écarté. 
 11. En quatrième lieu, la circonstance que le préfet ait mentionné dans sa décision que l'épouse et les quatre enfants de l'intéressé résidaient encore dans son pays d'origine alors qu'ils ont fui au Ghana n'a pas eu d'incidence sur la décision portant obligation de quitter le territoire, laquelle ne détermine pas le pays d'éloignement. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait.  
 12. En cinquième et dernier lieu, si M. B fait valoir que son état de santé, lié notamment à son handicap, s'opposerait à son éloignement, il ne produit aucun élément probant en ce sens alors que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, par son avis du 31 mai 2022, que si son état de santé  nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque à destination de son pays d'origine. Pour ces motifs et ceux exposés au point 7, M. B ne démontre pas que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa vie privée et familiale. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle constate l'absence de justification par M. B de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort pas de cette motivation que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen attentif de la situation de M. B. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains  
 ou dégradants ".  
 16. M. B n'apporte aucun élément probant permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques personnels et actuels pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Si le requérant soutient que le préfet ne s'est pas assuré de la disponibilité des soins dans son pays d'origine et s'est borné à s'appuyer sur l'avis du collège de médecins de l'OFII, cette circonstance est inopérante dès lors que l'absence de traitement ou de soins ne peut entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé du requérant qui, au demeurant, n'apporte pas la preuve contraire qui lui incombe. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions et stipulations rappelées au point 15 en fixant le pays de destination et n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2216709 de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n°2103638. 
 Article 2 : La requête n° 2216709 présentée par M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Aude Régent et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. MAROWSKI 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Ns°2103638 ; 2216709 
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