TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 août 2022, le 3 novembre 2022, le 1er décembre 2022 et le 24 février 2023, Mme A C, qui a déclaré reprendre l'instance engagée par M. B C décédé le 13 décembre 2022, représentée par Me Moyaert, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mise à sa charge au titre de l'année 2017 et des cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à répartir conformément aux règles de la dévolution successorale établie suivant acte notarié du 24 janvier 2023 passé en l'étude de Me Finkelstein. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le service a considéré que les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'association syndicale libre 13-15 avenue du maréchal Juin - Cannes dans son appartement acquis en 2017 constituaient des dépenses de reconstruction au sens des dispositions de l'article 31 du code général des impôts et non des travaux de restauration ouvrant droit à déduction des revenus fonciers ; 
 - c'est à tort que le service, pour apprécier la nature et l'ampleur des travaux réalisés, se fonde sur une appréciation globale des travaux réalisés sur l'ensemble de l'immeuble et non sur les travaux réalisés quant aux seuls lots dont il est propriétaire, en contradiction avec la doctrine et la jurisprudence administratives ; 
 - le détail de la facturation des travaux permet d'apprécier distinctement la destination des travaux réalisés au sein de l'immeuble ; 
 - le service n'établit pas l'existence de travaux de reconstruction, la mise en copropriété de l'immeuble, sa précédente destination de complexe hôtelier ou une altération, même importante, de l'aménagement intérieur n'affectant pas le gros œuvre n'ayant à cet égard, en elles-mêmes, aucune incidence ; 
 - c'est à tort que le service a considéré que l'existence d'une restructuration totale d'un immeuble, par ailleurs absente en l'espèce, conduit à l'identification de travaux de reconstruction ; 
 - c'est à tort que le service a relevé que " la totalité de la charpente et de la toiture de l'immeuble ont été refaites ", ces travaux n'étant mentionnés ni par le descriptif des travaux ni par la facture leur correspondant ; 
 - les travaux correspondant à l'installation d'ascenseurs ou à la réfection d'installations électriques constituent des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration ; 
 - le critère tiré du coût des travaux est sans incidence sur la nature de ceux-ci, qui doivent être appréciés dans leur globalité comme des travaux déductibles des revenus fonciers au sens de l'article 31 du code général des impôts ; 
 - s'agissant de la mise en place d'un parking, celui-ci a été aménagé sur une surface existante de l'immeuble par la réalisation de simples travaux de revêtement et peinture, sans atteinte au gros œuvre ; 
 - le versement d'une somme de 121 239,60 euros sur le compte de l'association syndicale libre avant le 31 décembre 2017 est établi, les clauses invoquées par le service concernant le seul fonctionnement de la copropriété ; 
 - il en va de même pour les années 2018 et 2019 ; 
 - la mise en recouvrement d'un montant de 22 384 euros au titre des revenus de l'année 2018 est contestée par l'invocation de la mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative énoncée au Bulletin officiel des impôts, sous la référence BOI-IR-PAS-50-10-30-10. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2022, le 14 novembre 2022, le 14 décembre 2022 et le 3 mai 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - faute de justifier avoir payé des dépenses au titre des années 2017, 2018 et 2019, les dépenses correspondantes n'étaient pas déductibles ; 
 - les travaux réalisés ne peuvent être regardés comme des dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d'habitation, les locaux n'ayant pas cette destination avant la réalisation de ces travaux ; 
 - outre que, faute de déclaration spontanée des revenus fonciers imposés, les dispositions de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 font obstacle à ce que les rectifications retenues ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt relatif à la modernisation du recouvrement, M. C ne peut se prévaloir de sa bonne foi en l'espèce ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; 
 - il est pris acte de la reprise de l'instance par Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lenoir, 
 - et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C ont été informés, par une proposition de rectification en date du 8 mars 2021 ayant donné lieu à échanges contradictoires, de l'intention du service de rectifier leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 2017, 2018 et 2019, dans la catégorie des revenus fonciers. Une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, au titre de l'année 2017, et des cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, au titre des années 2018 et 2019, assorties des intérêts de retard et d'une majoration de 10% en application de l'article 1758 A du code général des impôts ont été mises à leur charge par voie de rôle portant mise en recouvrement en date du 31 octobre 2021. Les réclamations présentées par M. C en date du 13 décembre 2021 et du 31 mai 2022 ont fait l'objet de décisions de rejet en date du 3 mai 2022 et du 27 juin 2022. Par la requête susvisée, Mme C, qui a déclaré reprendre l'instance engagée par son époux, décédé le 13 décembre 2022, demande la décharge des impositions ainsi maintenues à sa charge. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ". Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. Des travaux d'aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils affectent le gros œuvre ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable. 
 3. Pour remettre en cause la déduction, par M. C, dans la catégorie des revenus fonciers, de dépenses relatives à des travaux effectués au sein de la " villa Tolstoï ", sise 13-15 avenue du maréchal Juin à Cannes, au titre des années 2017, 2018 et 2019, le service a considéré que celles-ci devaient être regardées comme correspondant à des travaux de reconstruction, au sens et pour l'application du b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, n'ouvrant pas droit à déduction. Il résulte de l'instruction que cette opération de travaux, conduite sous maîtrise d'ouvrage de l'Association syndicale libre (ASL) 13-15 avenue du maréchal Juin - Cannes, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré par le maire de Cannes en date du 15 décembre 2017, avait pour objet d'assurer la " restauration complète " d'un ensemble immobilier, afin d'y créer cinquante et une unité de logements. Ainsi que le relève le service dans la proposition de rectification en date du 8 mars 2021, cet ensemble correspondait à la réunion d'une propriété anciennement à destination d'hôtel pour hivernants et d'une propriété comprenant une maison d'habitation, dépendances et jardins. Les travaux effectués, pour lesquels le requérant produit un descriptif établi en date du mois de septembre 2017, une demande de permis de construire formulée le 28 juillet 2017 et une facture définitive établie par la société Compagnie immobilière de restauration, ont notamment compris le ravalement des murs de façade, la réfection de la charpente, la rénovation des couvertures et le remplacement de tuiles de toiture, la réfection et reprise des sols et planchers, la mise en place de faux-plafonds, l'installation d'équipements sanitaires, la pose de portes, la reprise d'escaliers existants, l'installation d'ascenseurs, la mise en place de cloisonnements intérieurs, la reprise de l'installation électrique, de l'isolation et l'aménagement de places de parking.  
 4. Premièrement, le service relève que l'ensemble immobilier avait une destination hôtelière avant l'exécution des travaux. Toutefois, eu égard à cette circonstance, les travaux doivent être regardés comme ayant porté sur des locaux qui étaient déjà affectés à l'habitation, au sens et pour l'application du b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. 
 5. Deuxièmement, le service soutient qu'eu égard à l'ampleur des travaux d'aménagement menés, ceux-ci doivent être regardés comme ayant eu pour objet la reconstruction de l'ensemble immobilier. Toutefois, alors que le coût des travaux réalisés, d'un montant total de 15 670 498 euros, est en lui-même sans incidence sur leur nature au regard des dispositions du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il ressort des termes de l'attestation établie en date du 5 décembre 2021 par la société Compagnie immobilière de restauration que l'ensemble des éléments structurels de l'immeuble a été conservé, à savoir les fondations, les planchers et escaliers, le service relevant, dans le rejet de la réclamation adressé au requérant en date du 27 juin 2022, que les murs porteurs n'ont pas été reconstruits. En outre, si le service relève que l'opération a inclus l'aménagement de places de parking, le requérant soutient sans être contredit que cette opération, qualifiée de " réaménagement " dans le descriptif des travaux produit, s'est faite sur un espace pré-existant, par la réalisation de travaux de peinture et revêtement. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux en litige, faute de modification importante du gros œuvre, constituaient des travaux de reconstruction, au sens et pour l'application du b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les travaux n'ont pas eu d'effet sur le volume ou la surface habitable de l'ensemble immobilier. 
 6. Troisièmement, si le service relève que M. C n'a pas justifié du paiement des frais déduits dans la catégorie des revenus fonciers, celui-ci a produit un relevé du compte-courant de l'ASL 13-15 avenue du maréchal Juin - Cannes faisant état de virements de montants égaux à ceux portés en déduction, effectués au titre des années 2017, 2018 et 2019. 
 7. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que c'est à tort que le service a remis en cause la déduction, dans la catégorie des revenus fonciers, d'un montant de 121 240 euros, 90 930 euros et 83 353 euros, respectivement au titre des années 2017, 2018 et 2019. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mise à sa charge, ainsi qu'à celle de M. C, au titre de l'année 2017, et des cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mises à sa charge, ainsi qu'à celle de M. C, au titre des années 2018 et 2019. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Mme C, ayant droit de M. C ayant seule repris l'instance engagée par son mari, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mise à leur charge au titre de l'année 2017, et des pénalités correspondantes, ainsi que des cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2018 et 2019, et des pénalités correspondantes. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C, ayant droit de M. C ayant repris l'instance engagée par son mari, la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LENOIR 
 Le président, 
 Signé 
 B. ROHMERLa greffière, 
 Signé 
         S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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