TA44 · 11ème chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 7 septembre 2023, M. C et Mme E épouse C, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux des enfants F C et D C, représentés par Me Tercero, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 février 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à Mme E épouse C et aux enfants F et D C la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de membres de famille de réfugié ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la demande formulée par les requérants, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision consulaire est entachée d'une erreur d'appréciation, tant au regard des actes d'état civil que des éléments de possession d'état produits, en méconnaissance des dispositions des articles L 561-2 et L 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A C, ressortissant sierra-léonais, né le 4 décembre 1989, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 septembre 2020. Mme B E, née le 6 janvier 1988, son épouse alléguée, ainsi que M. F C, né le 14 juin 2010 et Mme D C, née le 18 juin 2014, qu'ils présentent comme leurs enfants, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Conakry, en qualité de membres de famille d'un réfugié. Par une décision du 22 février 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision implicite née le 26 juin 2022, dont M. C et Mme E épouse C demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire : 
 2.  Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision du 22 février 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée et Sierra Léone. Il en résulte que les moyens soulevés à l'encontre de la décision consulaire doivent être écartés comme inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3.  Il résulte des mentions de l'accusé de réception transmis aux requérants par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, leur indiquant expressément qu'en l'absence de réponse expresse à leurs recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, le recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par la décision consulaire, que la commission, dont la décision se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que " les documents d'état civil présentés présentent les caractéristiques d'un document frauduleux ". 
 4.  En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; ()/ 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 5.  En outre, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 S'agissant de Mme B E épouse C :  
 6.   Le ministre fait valoir que Mme E épouse C a joint, à l'appui de sa demande de visa, un certificat de naissance dont le caractère frauduleux serait établi. Il produit en ce sens un courrier daté du 1er décembre 2021 émanant du directeur général du " national civil registration authority " du Sierra Léone, dont le contenu n'est pas utilement contredit par les requérants, attestant que cet acte n'a pas été rédigé et signé par une autorité locale habilitée à cet effet. Pour établir son identité, Mme E épouse C produit un certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil, daté du 22 juin 2021, signé du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Si ce document, dont le caractère probant n'est pas contesté par le ministre, est de nature à établir le lien matrimonial qui unirait les époux allégués, il ne permet toutefois pas d'attester, par lui-même, de l'identité de la requérante. En outre, si Mme B C a produit à l'appui de la demande de visa la copie d'un passeport référencé ER261090, qui lui a été délivré le 10 juin 2021, ce document ne peut être regardé comme ayant valeur d'acte d'état civil. Par voie de conséquence, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission de recours a pu rejeter le recours dirigé contre la décision consulaire sur le motif tiré du caractère frauduleux du document d'état civil produit à l'appui de la demande de visa de Mme E épouse C. 
 S'agissant des enfants F et D C :  
 7.  Pour établir l'identité et le lien de filiation des enfants F et D C  avec le réunifiant, ont été présentés à l'appui des demandes de visas, un acte de naissance n° 557576 daté du 14 septembre 2015, établi par le centre d'enregistrement désigné sous l'acronyme " F.C.H ", faisant état de la naissance de M. F C le 14 juin 2010 ainsi qu'un acte de naissance n° 557577 daté du 16 septembre 2015, établi par le centre d'enregistrement précité et mentionnant la naissance de Mme D C le 18 juin 2014. Le ministre oppose cependant, sans être utilement contredit, le caractère frauduleux de ces documents établis par le courrier du directeur général du " national civil registration authority " du Sierra Léone, faisant état du caractère apocryphe de ces deux documents. En l'absence de tout élément produit au dossier par les requérants, tel que des jugements supplétifs, de nature à établir l'identité et le lien de filiation unissant les enfants et le réunifiant, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission de recours a pu rejeter le recours dirigé contre la décision consulaire au motif tiré du caractère frauduleux des documents d'état civil produit à l'appui des demandes de visa des enfants F et D C. 
 8.  Enfin, si les requérants produisent au dossier des photographies ainsi que la copie de virements bancaires effectués à destination de Mme B C entre juillet 2021 et novembre 2022, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir la possession d'état au sens de l'article L. 311-1 du code civil. 
 9.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ". 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que Mme E épouse C et les enfants F et D C, dont les identités et les liens les unissant à M. C, réfugié en France, ne peuvent être tenus pour établis, ont toujours vécu au Sierra Léone. Au demeurant, il ne ressort pas de ces mêmes pièces qu'ils soient empêchés de solliciter un visa de court séjour afin de rendre visite à M. C. Dans ces conditions, la commission de recours contre les refus de visa n'a pas porté au droit des intéressés au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la décision contestée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 11.  En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 12.  Si les requérants font valoir que l'intérêt supérieur des enfants est de vivre dans le même pays que leur père, il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 8 et 10 du présent jugement, et alors au demeurant que M. C n'établit pas de quelle manière il pourrait contribuer de manière effective à la prise en charge matérielle et à l'éducation des enfants dès lors qu'ils se trouveraient sur le territoire français que le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas fondé. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de refus de délivrance de visas de long séjour à Mme B E épouse C et aux enfants F et D C doivent être rejetées. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de Mme E épouse C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, Mme B E épouse C, Me Tercero et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Dubus, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
  P. REVEREAU 
 Le président, 
    P.BESSE 
 La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,