TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie, représenté par Me Bocquillon, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordre de recouvrer émis le 25 mai 2022 par l'Agence de services et de paiement, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux dirigé à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiements la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée en raison des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière ; 
 - l'ordre de recouvrer litigieux est entaché d'une insuffisance de motivation en l'absence d'indication des bases de la liquidation. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2217224 du 20 décembre 2022 par laquelle le Tribunal a statué sur la requête au fond contre la décision contestée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Par ordonnance du 19 décembre 2022, le Tribunal a statué sur la requête n° 2217224 par laquelle le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie a demandé l'annulation de l'ordre de recouvrer du 25 mai 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé à son encontre. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête n° 2217944 tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie. 
 Fait à Montreuil, le 21 décembre 2022. 
                          Le juge des référés, 
                                      Signé 
                                  P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2216744