TA93 · 9ème chambre — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2022, 25 janvier et 3 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Chesneau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly lui a infligé une amende de 150 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le                 19 juillet 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision prononçant à son encontre une amende de 150 euros est dépourvue de base légale en ce que le manquement qui lui est reproché ne lui est pas imputable dès lors notamment qu'il n'est pas à l'origine de la décision de laisser embarquer, sans respecter le protocole de contrôle, la passagère ayant déclenché le portique de sécurité ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, l'employeur de l'agent ayant laissé embarquer la passagère en cause siégeait au sein de la commission de sûreté, méconnaissant ainsi les principes d'impartialité et d'indépendance, et, d'autre part, l'avis émis par cette commission ne lui a jamais été communiqué.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête présentée par M. A.  
 Il fait valoir que :  
 - en l'absence de toute formation spécifique en matière de sûreté aérienne requise par les dispositions de l'article 1.1.2.1.1 du règlement (UE) n° 2015/1998, M. A a délibérément donné l'instruction à M. D de laisser embarquer une passagère, sans procéder à la levée de doute concernant le déclenchement ciblé du portique de détection des masses métalliques et sans avoir la certitude que cette personne ne transporte pas d'articles prohibés en zone de sûreté aéroportuaire ; 
 - M. B, employeur de M. D ne siégeait pas au sein de la commission de sûreté mais a été convoqué par cette dernière afin d'y être entendu.   
 Par ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                                     21 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base commune dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;  
 - le code de l'aviation civile ;  
 - le code des transports ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jimenez ; 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par laquelle la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly lui a infligé une amende de 150 euros pour manquement à l'article 11.2.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 11.2.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 : " Toute personne, avant d'être autorisée à effectuer sans supervision des contrôles de sûreté, doit avoir suivi avec succès une formation adéquate complète ". Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I. Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité () ". Aux termes de l'article R. 217-1 du même code : " Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. " Aux termes de l'article R. 217-3 du même code tiré de la section III concernant les manquements aux règles de sûreté des aérodromes : " En cas de manquement constaté aux dispositions : / () / e) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; () le préfet peut, en tenant compte de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1 : () prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ; () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que la société Astonsky, dont M. A est le gérant, exploite un terminal à l'aéroport Paris-Le Bourget. Elle est chargée à ce titre d'une mission d'inspection et du filtrage des passagers afin de permettre à ces derniers d'accéder à la zone réservée de l'aérodrome et d'embarquement. Y sont notamment réalisés des contrôles de sûreté, qui ont été confiés à la société Checkport Sécurité. Le 22 juin 2020, trois passagères se sont présentées au poste d'inspection filtrage du terminal géré par la société Astonsky à l'aéroport du Bourget afin d'embarquer. Lors des contrôles de sûreté, une des passagères a déclenché le portique de détection des masses métalliques. En l'absence d'agent féminin de sûreté, M. D, employé de la société Checkport Sécurité et chargé du poste de contrôle, a finalement autorisé l'intéressée à embarquer, sans procéder aux vérifications et contrôles requis dans une telle hypothèse et a inscrit la mention " embarquement FGMTJ, 3PAX +3BAG + 1 agent RSO (sous la responsabilité de Monsieur E) " dans la base de données du système. Lors d'un contrôle de sécurité, effectué le 29 juin 2020, les services de la police aux frontières ont interrogé M. D sur l'incident du 22 juin, et ont conclu que M. A avait donné pour instruction à M. D de laisser embarquer la passagère en question, alors même qu'il ne bénéficiait pas de la formation prescrite par le règlement de la Commission du 5 novembre 2015. Enfin, par un arrêté du                           23 mai 2022, la préfète déléguée pour la sécurité et la sureté des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly a prononcé à l'encontre de M. A une amende de 150 euros sur le fondement des articles R. 217-3 et suivants du code de l'aviation civile.  
 4. Il ressort ainsi des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète a prononcé à l'encontre de M. A une amende de 150 euros au motif qu'il aurait donné pour instruction à M. D de laisser embarquer la passagère sans procéder à aucune levée de doute par palpation ou magnétomètre suite au déclenchement de l'alarme du portique, alors même qu'il ne bénéficiait pas de la formation requise par la réglementation européenne. Toutefois, si le constat de manquement dressé par les services de la police aux frontières conclut à l'implication de M. A, il repose principalement sur le témoignage de M. D, sans qu'aucun autre élément du dossier ne corrobore ce témoignage, largement contesté par M. A, d'abord dans les observations qu'il a présentées à la préfète déléguée dans un courrier 10 novembre 2020, puis dans les écritures produites dans le cadre de la présente l'instance. De surcroît, il résulte également de l'instruction que la commission de sûreté, saisie pour avis et qui s'est réunie le 3 mars 2023, a proposé de ne pas prononcer de sanction. En tout état de cause, il est constant que M. D, seul agent alors habilité à le faire, a lui-même procédé à l'ouverture de la porte d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé par un système de capteur biométrique. Ainsi, il appartenait à M. D ou à tout autre agent de la société Checkport Sécurité d'effectuer les contrôles alors requis par la réglementation en vigueur, en procédant en l'espèce à une palpation de la passagère par un agent de sûreté féminin, indépendamment de toute instruction contraire éventuellement donnée par une personne non habilitée. Dans ces conditions, M. A, qui ne disposait d'aucune autorité hiérarchique sur les agents de la société Checkport Sécurité, est fondé à soutenir que le manquement qui lui est reproché n'est pas établi.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly a prononcé à l'encontre de M. A une amende de 150 euros sur le fondement des articles R. 217-3 et suivants du code de l'aviation civile.  
 Sur les frais du litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly en date du 23 mai 2022 est annulé.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.  
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 J. Jimenez 
 Le premier assesseur, 
 D. CharageatLe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.