TA44 · 5ème Chambre — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. B D représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022, par lequel le préfet de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination.  
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet de la Mayenne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - le signataire de la décision est incompétent ; 
 - il a commis un détournement de procédure ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en ne lui délivrant pas son titre de séjour, en ce qu'il remplissait les conditions pour obtenir l'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - il a porté atteinte à son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention de New York ; 
 Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - le signataire de la décision est incompétent ; 
 - il a commis un détournement de procédure ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;  
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire ; 
 Sur la décision d'interdiction de retour : 
 - le signataire de la décision est incompétent ; 
 - il a commis un détournement de procédure ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;  
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3 de la convention de New York sur les droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 L'instruction a été clôturée au 8 mars 2023 par une ordonnance du 8 février 2023.  
 Des pièces complémentaires présentées par M. D ont été enregistrées le 27 septembre 2023, qui n'ont pas été communiquées.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant azerbaïdjanais, né le 21 juillet 1978, est entré irrégulièrement en France le 7 décembre 2011, accompagné de son épouse et de ses trois enfants dont le dernier est né à Mayenne le 26 avril 2013, et s'y est maintenu par la suite. Après avoir vainement demandé l'asile, M. D a fait l'objet de plusieurs arrêtés, les 20 mai 2015, 10 juin 2016 et 14 novembre 2017, par lesquels le préfet de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français qui n'ont pas été exécutés. Il a, par la suite, été condamné à plusieurs reprises en 2015, 2016 et 2017 pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse, conduite sans permis et sans assurance, vol et violences conjugales et, par un arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 5 juillet 2018, à une peine de trois ans d'emprisonnement avec interdiction définitive du territoire français pour, notamment, détention et cession de produits stupéfiants. L'intéressé a été relevé de cette interdiction par une décision de la Cour d'appel d'Angers du 17 mai 2022. Par un arrêté du 19 décembre 2022, le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ce territoire d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 19 décembre 2022 a été signé par Mme E A, directrice de la citoyenneté à la préfecture de la Mayenne, qui a reçu délégation du préfet de la Mayenne par arrêté du 15 décembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français ainsi que les décisions fixant le délai de départ, le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'ensemble de ces décisions doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". De plus, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 4. L'arrêté attaqué, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour et fixe le pays de destination, vise l'ensemble des textes qui lui ont servi de fondement, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 611-1, L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il retrace le parcours de M. D depuis son entrée sur le territoire français et recense les différentes considérations de faits qui, selon le préfet, ont justifié que soient prononcées à son encontre l'obligation de quitter le territoire français sans délai, l'interdiction de retour sur le territoire français et la désignation de l'Azerbaïdjan comme pays de destination. Par suite, quel que soit le bien-fondé des motifs avancés par le préfet, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. D, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de la Mayenne a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de prendre les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré du défaut de cet examen doit être écarté.   
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 6. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que si M. D déclare être entré irrégulièrement en 2011 sur le territoire français avec son épouse et ses deux enfants, auxquels s'est ajouté un troisième enfant né en 2013 à Mayenne, il est séparé de son épouse depuis 2018, cette dernière ayant déposé une requête en divorce le 14 novembre 2018, et n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs, l'exercice de l'autorité parentale sur ces enfants ayant été confié exclusivement à leur mère. Si le requérant s'est vu reconnaître un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ces enfants, les quelques photographies non légendées et non datées versées au dossier, qui le représentent en compagnie de jeunes enfants, alors qu'il résiderait en Mayenne et que son ancienne épouse et les enfants résident en Loire-Atlantique, ne permettent pas d'établir l'exercice effectif de ce droit de visite. De plus, M. D n'établit ni n'avoir exercé une activité professionnelle hormis pendant sa période de détention, ni s'être inséré socialement, la seule production d'une promesse d'embauche étant insuffisante pour établir son aptitude à exercer une activité professionnelle. Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut des liens forts qu'il entretient avec sa sœur, qui réside régulièrement à Rennes, et avec les enfants mineurs de celle-ci, orphelins de père et pour lesquels il serait un père de substitution, les pièces du dossier, notamment le procès-verbal d'audition du 16 décembre 2022, dont il ressort que M. D a déclaré au policier qui l'interrogeait être sans domicile fixe et vivre habituellement à Laval tout en étant domicilié dans un centre d'accueil pour sans-abri à Rennes, ne permettent pas de confirmer la réalité de ces liens. Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, de la portée de la décision d'éloignement attaquée, moindre que celle d'une interdiction définitive du territoire français, et en dépit de la motivation de la décision par laquelle la Cour d'appel d'Angers a levé cette interdiction, le préfet de la Mayenne, en obligeant le requérant à quitter le territoire, n'a pas porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas non plus méconnu le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 8. En second lieu, M. D soutient que, dès lors qu'il sollicite sa régularisation au titre de son droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut être éloigné et aucun refus de séjour ne peut lui être opposé sans que la commission du titre de séjour ne soit saisie. Il doit ainsi être regardé comme invoquant la jurisprudence selon laquelle l'étranger qui remplit les conditions lui ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour dont le législateur a prévu qu'elle est, en principe, " de plein droit ", fait obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français. Toutefois, compte tenu des conditions de séjour de M. D en France, rappelées ci-dessus, et de l'absence de justification par l'intéressé, à la date de la décision attaquée, de liens personnels intenses, anciens et stables sur le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que cette circonstance s'opposerait à ce que le préfet de la Mayenne lui fasse obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 435-1 dudit code ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit de sorte que le requérant ne peut utilement soutenir qu'il remplit les conditions fixées par ces dispositions, à l'appii de ces conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Enfin et en tout état de cause, M. D ne justifiant pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il ne peut utilement soutenir qu'avant de prendre l'arrêté attaqué, lequel ne contient pas de décision portant refus de séjour, le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 10. M. D soutient que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit ferait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français attaquée et demande au tribunal, à titre subsidiaire, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de cette obligation qui serait devenue, en l'état, inexécutable. Toutefois, ses allégations selon lesquelles il bénéficie déjà d'un emploi et s'occupe de ses enfants, dont la réalité n'est pas établie par les pièces du dossier, ne constituent pas, à la date du présent jugement, des faits de nature à rendre inexécutable l'obligation de quitter le territoire français. Par suite et en tout état de cause, ses conclusions subsidiaires tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée ne peuvent être accueillies. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de départ volontaire :  
 11. Aux termes des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". " Le risque (..) peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; / () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions non contestées de l'arrêté attaqué, que M. D n'a pas justifié être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'est soustrait à l'exécution de plusieurs mesures s d'éloignement prises à son encontre et, enfin, n'est pas en possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet doit, en application des seules dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être tenu pour établi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 13. M. D n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 
 14. En premier lieu, M. D n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. En second lieu, M. D soutient qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français peu après la levée de son interdiction définitive du territoire français, le préfet de la Mayenne a commis un détournement de procédure, alors qu'il n'existe aucun élément nouveau, ni aucune menace à l'ordre public. Il ajoute que cette interdiction est injustifiée, disproportionnée et contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". En outre, l'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ".  
 17. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet, qui était tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prononcer à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'il n'avait pas accordé à l'intéressé un délai de départ volontaire et qu'aucune circonstance humanitaire ne s'y opposait, a pris en compte, pour fixer à trois ans la durée de cette interdiction, le caractère limité de l'ancienneté et de la nature des liens en France de l'intéressé, la circonstance qu'il s'était toujours soustrait et avait tout fait pour mettre en échec les procédures d'éloignement diligentées à son encontre et la menace à l'ordre public que son comportement représente. Toutefois, si, eu égard aux nombreux délits, rappelés ci-dessus, commis par M. D sur le territoire français en 2015, 2016 et 2017, le préfet de la Mayenne a pu considérer, sans commettre ni erreur d'appréciation, ni détournement de procédure, que le comportement de l'intéressé représentait, à la date de l'arrêté attaqué, une menace pour l'ordre du public justifiant son éloignement, il est constant que M. D est présent en France depuis 2011, que son ex-épouse et ses trois enfants y résident régulièrement et qu'il a obtenu de l'autorité judiciaire la levée de son interdiction définitive du territoire français au motif notamment qu'il n'avait pas commis de nouveaux délits depuis sa dernière condamnation en juillet 2018. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, M. D est fondé à soutenir que le préfet de la Mayenne a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant à trois ans la durée de son interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, en tant qu'elle fixe à trois ans la durée de cette interdiction.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi, implique seulement que le préfet de la Mayenne se prononce à nouveau sur la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français qu'il a prononcée à l'encontre de M. D. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder à cet examen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Toutefois, dès lors qu'il est partie perdante pour l'essentiel, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet de la Mayenne 19 décembre 2022 est annulé en tant seulement qu'il fixe à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français qu'il prononce à l'encontre de M. D.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Mayenne de prendre une nouvelle décision sur la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la préfète de la Mayenne et à Me Baudet.  
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 J-K. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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