TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2022 et le 15 mai 2023, M. F G et Mme E A épouse G, représentés par Me Schmidt-Sarels, demandent au juge des référés :  
 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, compétent en matière de nuisances et dépollutions, déchets, eau, sols et estimations immobilières, afin de se prononcer sur l'origine des déchets enfouis sur le terrain dont ils sont propriétaires, situé 310 rue du Granit rose - La Roche, à Ligné (44850), sur des parcelles cadastrées AB n°151, 152 et 153 au, ainsi que sur leur dangerosité, les modalités de dépollution du site, et en vue de déterminer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la pollution du sol ; 
 2°) de réserver les frais et les dépens. 
 Ils soutiennent que :  
 - par un acte de vente en date du 16 janvier 1996, ils ont acquis auprès de M. et Mme D la propriété d'une maison d'habitation à Ligné ainsi qu'un terrain attenant ; 
 - les parcelles étaient classées en zone urbaine et ont été maintenues en zone urbaine constructible sans restriction d'usage par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ligné approuvé le 3 mars 2020 ; 
 - en vue de vendre une partie de leur terrain, ils ont réalisé le bornage de leurs parcelles ainsi qu'une étude géotechnique qui n'a pas révélé d'anomalie ; 
 - après qu'un compromis de vente eut été signé, en mars 2022, une étude de sol a révélé que le sol de leur terrain ne comportait que des gravats, des détritus, bouteilles, sacs poubelles, ferraille, bâche en plastique, vêtements et autres ordures, une odeur nauséabonde se dégageant du sous-sol ; les acheteurs ont renoncé au bénéfice de la vente ; 
 - la commune, qui  ne pouvait ignorer que les terrains faisaient partie d'une ancienne carrière remblayée, a pourtant maintenu le classement des parcelles en zone constructible ; 
 - à proximité immédiate de leur terrain, est identifié au plan de zonage du PLU de 2020, une zone inconstructible qui correspond à une ancienne décharge et non pas à une simple carrière remblayée, inconstructible du fait du risque de pollution ; 
 - les services de la DREAL les ont informés de l'engagement de la procédure de classement du terrain en secteur d'information sur les sols ; 
 - cette situation est à l'origine de plusieurs préjudices dont une perte de valeur vénale de leur parcelle, la perte de chance de vendre la parcelle au prix escompté, un préjudice moral d'anxiété tiré de l'ignorance du fait d'habiter sur un terrain pollué et un préjudice sanitaire tiré de la présence potentielle de substances dangereuses pour la santé humaine ; 
 - une mesure d'expertise, afin de déterminer l'origine et l'étendue de la pollution et d'évaluer si un plan de gestion est nécessaire, de détailler les mesures de dépollution nécessaires et de préciser les usages futurs qui pourront être faits du lieu, présente un caractère utile ; l'expertise permettra de préciser les éventuelles responsabilités de l'Etat, de la commune et le cas échéant, des anciens propriétaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique informe le tribunal qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée.  
 Il soutient que : 
 - une ancienne carrière était présente sur les terrains litigieux ; 
 - après la fin de l'exploitation, le site de la carrière a été utilisé comme dépôt de déchets, sans que ses services en soient informés ; les terrains en cause sont désormais inscrits en secteur d'information sur les sols ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Ligné, représentée par Me Marchand, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête des époux G ;  
 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert dont la mission sera complétée ; 
 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Ligné soutient que : 
 - la mesure d'expertise demandée est dépourvue d'utilité à l'égard de la commune, faute de lien de causalité entre les préjudices allégués et la faute reprochée ; 
 - l'expertise est dépourvue d'utilité dès lors qu'elle a le même objet que l'étude de sols qui devra être réalisée en cas de projet soumis à permis de construire, en application de l'article R. 556-2 du code de l'environnement ; 
 - à titre subsidiaire, la mesure d'expertise doit se limiter aux seules parcelles ayant accueilli auparavant l'ancienne carrière et non aux parcelles adjacentes ; la mission de l'expert doit être définie plus précisément. 
 La procédure a été communiquée à M. et Mme D qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme G sont propriétaires d'un terrain situé 310 rue du Granit rose - La Roche à Ligné (44850), comprenant trois parcelles cadastrées AB n°151, 152 et 153, classées en zone urbaine du plan local d'urbanisme de la commune, terrains sur lesquels se trouvait une ancienne carrière remblayée. A la suite de la découverte, dans le sous-sol de la parcelle cadastrée AB n° 153, de divers déchets, M. et Mme G demandent au juge des référés la désignation d'un expert aux fins de déterminer l'origine, les causes et les conséquences de la présence de ces déchets à l'endroit de leur propriété.  
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. A l'appui de leur demande d'expertise, M. et Mme G font valoir qu'ils ont acquis en 1996, trois parcelles, classées en zone urbaine et maintenues en zone urbaine constructible sans restriction d'usage par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ligné approuvé le 3 mars 2020, qu'une étude de sol réalisée en mars 2022 a révélé que le sol de leur terrain comportait divers déchets, ce qui a empêché la vente d'une des parcelles de leur terrain, que la commune, qui  ne pouvait ignorer que les terrains faisaient partie d'une ancienne carrière remblayée, a pourtant maintenu le classement des parcelles en zone constructible et qu'une expertise apparaît nécessaire afin de déterminer l'origine et l'étendue de la pollution ainsi que les mesures de dépollution nécessaires. Une telle mesure d'expertise, qui est susceptible de se rattacher à un litige principal portant sur la responsabilité de la commune dans le classement des terrains litigieux dans le plan local d'urbanisme, présente un caractère utile.  
 4. Si la commune fait valoir que l'expertise est dépourvue d'utilité, dès lors qu'elle a le même objet que l'étude de sols qui devra être réalisée en cas de projet soumis à permis de construire, en application de l'article R. 556-2 du code de l'environnement, toutefois, les requérants ont précisé, sans être contestés, qu'ils n'ont pas l'intention de déposer une demande de permis de construire sur le terrain litigieux mais seulement d'en céder une partie à des tiers acquéreurs, projet entravé par la présence de déchets divers sur ledit terrain. 
 5. Enfin, si la commune demande que la mesure d'expertise ne porte pas sur les parcelles cadastrées AB 151 et 152, qui n'ont jamais fait l'objet d'une exploitation minière, il résulte des photographies du site Geoportail produites que l'ancienne carrière occupait la parcelle aujourd'hui cadastrée AB 153 ainsi qu'une partie significative des parcelles AB 151 et 152. L'expertise demandée apparaît dès lors utile sur l'ensemble des parcelles appartenant à M. et Mme G. 
 6. Dans ces conditions, la mesure d'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions de la commune de Ligné tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme G la somme de 1 000 euros que demande la commune de Ligné au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B, inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " E.3.4 Pollution des Sols ", et demeurant 102 la Bournaire à Monnières (44690), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de :   
 1°) se rendre sur la propriété des époux G sise 310 rue du Granit rose - La Roche à Ligné (44850) et décrire la consistance et la nature de leur propriété ainsi que l'historique des occupations, activités, travaux et opérations de toutes natures sur les parcelles concernées ; 
 2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants ; 
 3°) effectuer un diagnostic du site à travers notamment une étude approfondie des sols, sur les parcelles cadastrées AB 151, AB 152 et AB 153.  ; 
 4°) déterminer l'origine des déchets, leur typologie, leur quantité réelle, leur étendue et leur profondeur exactes, et la date à laquelle ces déchets ont été déposés, ; 
 5°) déterminer la dangerosité des substances présentes ainsi que la possible contamination des sols et des eaux alentours, de la population et de l'environnement en général ; 
 6°) décrire les restrictions actuelles du site ; 
 7°) décrire les modalités de remise en état du site, au regard de l'usage projeté du site, à savoir la construction d'un bâtiment d'habitation ; 
 8°) évaluer, si possible, le calendrier estimatif des opérations de dépollution, comprenant notamment l'excavation des sols pollués et l'évacuation hors site ; 
 9°) chiffrer le coût global des opérations de dépollution ; 
 10°) évaluer, compte tenu des informations ainsi recueillies et du marché foncier ou immobilier du secteur pour des propriétés de leur type, les pertes de valeur de vénale de l'ensemble immobilier classé en zone constructible appartenant aux époux G du fait de la découverte de l'état de pollution ainsi que plus particulièrement la perte de valeur vénale de la parcelle AB 153. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplir la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
 - M. et Mme G ; 
 - la commune de Ligné ;  
 - M. et Mme D, 
 - la préfecture de la Loire-Atlantique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport avant le 31 mars 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F G, à Mme E A épouse G, à la commune de Ligné, à M. et Mme D, au préfet de la Loire-Atlantique et à M. B, expert. 
 Fait à Nantes, le 6 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2216805